Recouvrement de dettes : ne vous laissez pas faire!

À la suite de difficultés financières, vous avez dû emprunter de l’argent auprès d’un commerçant ou d’un établissement financier et, aujourd’hui, une agence de recouvrement vous contacte pour le récupérer? Commencez par vérifier que celle-ci possède bien un permis de l’Office de la protection du consommateur l’autorisant à exercer son activité (utilisez l’outil « Se renseigner sur un commerçant » sur le site web de l’organisme). Assurez-vous aussi que le représentant auquel vous avez affaire détient un certificat attestant qu’il connaît ses obligations et responsabilités en matière de recouvrement de créances (pour cela, consultez le site de l’Office). Pour obtenir cette certification, il doit notamment réussir un examen portant sur les lois et règlements dans ce secteur d’activité. Si l’agence n’a pas de permis, communiquez avec l’Office pour déposer une plainte.

Sachez aussi qu’une agence est tenue de respecter des règles, notamment en matière de communication avec les consommateurs. Pour cela, les moyens qu’utilise son représentant sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Voici quelques exemples de pratiques interdites.

• Faux renseignements, harcèlement et menaces

Un agent de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre de vous fournir une information. Il lui est également interdit de vous harceler ou de vous menacer (par exemple en vous disant qu’il vous poursuivra en justice ou vous fera jeter en prison).

• Moyens de communication

La façon dont l’agent communique avec vous est réglementée, en particulier lors de la première communication, qui doit se faire par écrit, sur support papier. De même, l’agent n’a pas le droit de vous déranger pendant que vous êtes sur votre lieu de travail ni d’appeler vos proches (famille, amis, voisins), sauf exception. Enfin, les jours et les heures où il peut vous joindre sont également limités.

• Paiement d’un supplément

L’agent peut exiger que vous lui payiez la somme due, mais pas davantage. Il n’a donc pas le droit de vous réclamer un montant supplémentaire (comme des frais de recouvrement) ni un pourcentage du montant dû pour vous avoir accordé un délai additionnel pour faire votre paiement.

Lorsque vous réglez en argent comptant, le représentant de l’agence doit vous remettre un reçu, sans que vous ayez à le demander, dans les 10 jours suivant votre versement. Si vous utilisez un autre mode de paiement, vous pouvez lui en réclamer un par écrit, et il dispose du même délai pour vous l’envoyer. Vous n’avez pas remboursé la somme due au complet mais avez convenu avec l’agence que votre paiement était final? Celle-ci doit alors vous fournir un reçu (nommé « quittance »), toujours dans les 10 jours suivant votre règlement.

Si vous avez affaire à un créancier particulier, demandez-lui de vous remettre un reçu après chaque paiement. Une fois votre dette remboursée, n’oubliez pas de lui réclamer une quittance confirmant que vous êtes désormais en règle.

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.