Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné?

Cr&eacute;&eacute;e au Qu&eacute;bec en 1971 dans le but de rendre la justice accessible &agrave; tous, la Cour des petites cr&eacute;ances permet aux citoyens de demander &agrave; un juge de trancher des litiges dont la valeur en r&eacute;clamation est de 15 000 $ ou moins, et ce, sans faire appel &agrave; un avocat puisqu&rsquo;on s&rsquo;y repr&eacute;sente soi-m&ecirc;me.Advenant le cas o&ugrave; le jugement penche en votre faveur, la personne ou l&rsquo;entreprise qui vous doit de l&rsquo;argent (le d&eacute;biteur) est tenue de vous rembourser dans un d&eacute;lai maximal de 30 jours. Si vous avez la chance de tomber sur quelqu&rsquo;un d&rsquo;honn&ecirc;te qui respectera la loi, ce sera le cas.Sinon, vous devrez faire comme bien d&rsquo;autres et courir apr&egrave;s votre argent. En effet, depuis 1995, l&rsquo;&Eacute;tat ne s&rsquo;occupe plus de recouvrer lui-m&ecirc;me les sommes dues &agrave; ceux qui obtiennent un jugement favorable. Cette responsabilit&eacute; incombe maintenant aux particuliers.Le plus gros probl&egrave;me, c&rsquo;est souvent de mettre la main sur son argent, confirme Me Guillaume Rondeau, avocat &agrave; &Eacute;ducaloi, un organisme qui vise &agrave; informer les citoyens sur la loi et leurs droits. &laquo;La personne gagnante doit souvent courir apr&egrave;s le d&eacute;biteur, investir de l&rsquo;argent, voire payer un huissier avant m&ecirc;me d&rsquo;avoir un retour quelconque&raquo;, dit-il. Malheureusement, qu&rsquo;on fasse appel &agrave; un huissier ou non, ces d&eacute;marches sont souvent infructueuses.C&rsquo;est que les entreprises ont recours &agrave; des stratag&egrave;mes connus pour &eacute;viter de payer ou de subir une saisie: cr&eacute;er une soci&eacute;t&eacute; &agrave; num&eacute;ro et changer d&rsquo;entit&eacute;, partager un local avec une autre entreprise pour faire croire que le mobilier ne leur appartient pas, utiliser les failles de la loi afin de contester une saisie, etc.Quant aux particuliers, si certains disparaissent dans la nature, d&rsquo;autres refusent d&rsquo;ob&eacute;ir au jugement et &eacute;vitent de payer au moyen de ruses. &laquo;La m&eacute;thode la plus courante consiste &agrave; &eacute;tirer les d&eacute;lais pour avoir la partie gagnante &agrave; l&rsquo;usure, par exemple en faisant croire qu&rsquo;on n&rsquo;a pas re&ccedil;u les avis envoy&eacute;s&raquo;, explique Yannick Labelle, avocate &agrave; l&rsquo;Union des consommateurs.Cela dit, si vous jugez que le jeu en vaut la chandelle, voici la marche &agrave; suivre pour tenter de ravoir votre argent.&Agrave; lire aussi : Litige &agrave; la suite de l&rsquo;achat d&rsquo;une auto: voici quoi faire1. V&eacute;rifier la solvabilit&eacute; du d&eacute;biteurLa loi pr&eacute;voit que le d&eacute;biteur doit vous fournir des informations sur ses revenus, ses biens et son employeur (essentiel pour saisir un salaire). Vous pouvez vous entendre avec lui sur un lieu de rencontre. Attention: il est probable que vous n&rsquo;arriviez pas &agrave; obtenir les renseignements souhait&eacute;s. Pour mettre toutes les chances de votre c&ocirc;t&eacute;, vous pouvez vous faire accompagner d&rsquo;un avocat, indique Me Rondeau. Il est aussi possible de demander &agrave; un huissier de mener l&rsquo;interrogatoire pour vous.Si le d&eacute;biteur refuse de vous rencontrer, vous pouvez l&rsquo;y forcer en utilisant le formulaire &laquo;Citation &agrave; compara&icirc;tre (Interrogatoire apr&egrave;s jugement)&raquo;, que vous pouvez t&eacute;l&eacute;charger sur le site du minist&egrave;re de la Justice. Ce document permet de convoquer le d&eacute;biteur au palais de justice afin de l&rsquo;interroger sur ses avoirs. Demandez au greffier du palais de justice de signer le formulaire et faites-le parvenir &agrave; la partie adverse par huissier.Si vous croyez que le d&eacute;biteur ment sur ses avoirs, libre &agrave; vous d&rsquo;entreprendre d&rsquo;autres d&eacute;marches judiciaires pour le prouver. Et si vous perdez la trace du d&eacute;biteur, vous pouvez faire appel &agrave; une soci&eacute;t&eacute; priv&eacute;e d&rsquo;investigation pour le retrouver (environ 100 $ l&rsquo;heure, montant que vous ne pourrez r&eacute;clamer au d&eacute;biteur). &Agrave; cause de son code de d&eacute;ontologie, l&rsquo;huissier impliqu&eacute; dans le dossier ne peut faire ce type de recherche.Le d&eacute;biteur se r&eacute;v&egrave;le cass&eacute; comme un clou? Soyez patient. Puisque vous avez 10 ans pour faire appliquer le jugement, vous pouvez attendre que sa situation financi&egrave;re s&rsquo;am&eacute;liore, explique Me Guillaume Rondeau. Et si vous proc&eacute;dez &agrave; une saisie, vous prolongez d&egrave;s lors d&rsquo;une autre p&eacute;riode de 10 ans le d&eacute;lai pour terminer le processus de remboursement.&Agrave; lire aussi : Obtenez de l'information juridique gratuite ou &agrave; faible co&ucirc;t2. Choisir le type de saisieEn fonction de la situation financi&egrave;re du d&eacute;biteur, vous avez le choix entre trois types de saisie: la saisie en mains tierces (salaire, compte bancaire, etc.), la saisie mobili&egrave;re (automobile, bijoux, etc.) et/ou la saisie immobili&egrave;re (chalet ou terrain, par exemple).Notez que certains biens et prestations sont insaisissables, comme les outils de travail et les prestations d&rsquo;aide sociale. Quant aux meubles n&eacute;cessaires &agrave; la vie quotidienne (lit, r&eacute;frig&eacute;rateur, etc.), le d&eacute;biteur peut les conserver jusqu&rsquo;&agrave; une valeur maximale de 7 000 $, de sorte que pour une majorit&eacute; de gens, il ne reste plus grand-chose &agrave; prendre. Pour cette raison, la saisie du salaire est la plus efficace.Fait important: en cas de faillite du d&eacute;biteur, vous recevrez votre argent uniquement s&rsquo;il en reste apr&egrave;s que les cr&eacute;anciers prioritaires se seront servis (pr&ecirc;teurs hypoth&eacute;caires, Revenu Qu&eacute;bec, etc.).&Agrave; lire aussi : Fauteuils et divans us&eacute;s avant l&rsquo;heure: comment obtenir r&eacute;paration3. Proc&eacute;der &agrave; la saisieFaire les d&eacute;marches soi-m&ecirc;me. La seule situation o&ugrave; vous pouvez proc&eacute;der par vous-m&ecirc;me, c&rsquo;est lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une saisie en mains tierces et que celle-ci est une saisie de salaire. Attention&thinsp;: il doit s&rsquo;agir de la seule saisie que vous entreprenez envers le d&eacute;biteur, &agrave; d&eacute;faut de quoi vous devrez engager un huissier. Pour entamer les proc&eacute;dures, t&eacute;l&eacute;chargez le formulaire &laquo;Avis d&rsquo;ex&eacute;cution aux petites cr&eacute;ances&raquo; sur le site du minist&egrave;re de la Justice.Remplissez-le et faites-le signer par le greffier du palais de justice (pr&eacute;voyez des frais judiciaires d&rsquo;environ 46 $). Autrefois appel&eacute; &laquo;bref de saisie&raquo;, ce document informe d&rsquo;abord l&rsquo;employeur du d&eacute;biteur que vous &ecirc;tes en droit de saisir une partie de son salaire jusqu&rsquo;au remboursement de la dette, puis il enclenche le processus.Vous pouvez envoyer vous-m&ecirc;me le document par courrier recommand&eacute; au d&eacute;biteur et &agrave; son employeur (pour conna&icirc;tre son adresse, consultez, sans frais, le Registraire des entreprises). L&rsquo;employeur pr&eacute;l&egrave;vera une somme &agrave; chaque paie et fera parvenir des montants de fa&ccedil;on &eacute;chelonn&eacute;e au palais de justice o&ugrave; a &eacute;t&eacute; rendu le jugement ou au bureau de l&rsquo;huissier, le cas &eacute;ch&eacute;ant.Faire appel &agrave; un huissier. Pour tous les autres types de saisie, vous devez vous tourner vers un huissier. Au moment d&rsquo;entamer les proc&eacute;dures, il exigera un d&eacute;p&ocirc;t d&rsquo;environ 500 $. Une partie du d&eacute;p&ocirc;t vous sera rembours&eacute;e &agrave; la suite de la saisie, sauf certains frais qui ne sont pas remboursables, tels les frais de gestion de dossier.&laquo;Au moment de remettre l&rsquo;avis d&rsquo;ex&eacute;cution en mains propres au d&eacute;biteur, l&rsquo;huissier lui offrira la possibilit&eacute; de r&eacute;gler sa dette ou de conclure une entente de paiements &eacute;chelonn&eacute;s, que vous avez le choix d&rsquo;accepter ou non&raquo;, dit Sylvain Gravel, pr&eacute;sident de la Chambre des huissiers de justice du Qu&eacute;bec. Si le d&eacute;biteur s&rsquo;ent&ecirc;te toujours, l&rsquo;huissier examinera sa demeure afin de noter les biens qui pourraient &ecirc;tre saisis &ndash; celui-ci ne part pas avec les biens sur-le-champ &ndash; et vendus.Si, au final, la saisie ne rapporte pas d&rsquo;argent, c&rsquo;est vous qui devrez payer la facture de l&rsquo;huissier, qui peut grimper &agrave; plusieurs centaines de dollars. Pour limiter ses frais de d&eacute;placement, choisissez-en un qui est situ&eacute; pr&egrave;s de la personne &agrave; saisir.&Agrave; lire aussi : Tous nos articles relatant des cas v&eacute;cus de consommateurs Que fait l'&Eacute;tat pour faire respecter le jugement rendu?Faire appliquer un jugement est complexe pour les gens qui ne s&rsquo;y connaissent pas, r&eacute;sume Me Yannick Labelle, avocate &agrave; l&rsquo;Union des consommateurs. &laquo;&thinsp;Plusieurs abandonnent parce que les efforts, de m&ecirc;me que les frais judiciaires et d&rsquo;huissier, peuvent &ecirc;tre disproportionn&eacute;s par rapport &agrave; la somme &agrave; r&eacute;cup&eacute;rer&thinsp;&raquo;, souligne-t-elle. Toutes ces emb&ucirc;ches enl&egrave;vent aussi du mordant &agrave; la Loi sur la protection du consommateur, car elles permettent &agrave; des entreprises de se d&eacute;rober &agrave; leurs obligations m&ecirc;me si un verdict a &eacute;t&eacute; rendu contre elles, dit-elle. Sylvain Gravel est aussi de cet avis. C&rsquo;est pourquoi la Chambre des huissiers de justice du Qu&eacute;bec et le Barreau du Qu&eacute;bec souhaitent que les frais li&eacute;s au recouvrement des sommes dues aux petites cr&eacute;ances soient d&eacute;fray&eacute;s par l&rsquo;&Eacute;tat pour des cr&eacute;ances de moins de 2&#8202;000 $. MISE &Agrave; JOUR: un projet pilote a &eacute;t&eacute; men&eacute; en 2019 afin que l'&Eacute;tat assume les honoraires de huissiers dans certains contextes, mais le projet s'est av&eacute;r&eacute; infructueux. fizkes/Shutterstock.com - Si vous parvenez &agrave; conclure une entente &agrave; l'amiable en m&eacute;diation, le ch&egrave;que est g&eacute;n&eacute;ralement remis sans d&eacute;lai. La m&eacute;diation peut &ecirc;tre payanteVous souhaitez &eacute;viter la Cour des petites cr&eacute;ances&thinsp;? Essayez la m&eacute;diation. Au moment de remplir le document qui officialise la poursuite (&laquo;formulaire de demande aux petites cr&eacute;ances&raquo;), on vous proposera l'option de la m&eacute;diation. Si vous y consentez et que la partie adverse y consent elle aussi, vous aurez droit &agrave; une s&eacute;ance vous permettant de tenter de conclure une entente &agrave; l'amiable avec la partie adverse. Si vous parvenez &agrave; vous en entendre, la cause n'aura pas &agrave; &ecirc;tre entendue devant un juge. Si la s&eacute;ance n'est pas un succ&egrave;s, la cause sera entendue par un juge comme pr&eacute;vu.Ressources utilesChambre des huissiers de justice du Qu&eacute;bec - Pour trouver un huissierBarreau du Qu&eacute;bec - Pour trouver un avocatMinist&egrave;re de la Justice - Pour comprendre le fonctionnement de la Cour des petites cr&eacute;ances&Agrave; lire aussi : Comment poursuivre quelqu&rsquo;un &agrave; la Cour des petites cr&eacute;ancesNotez que les d&eacute;marches d&eacute;crites dans cet article sont r&eacute;sum&eacute;es afin de donner une id&eacute;e du processus &agrave; suivre. Gardez en t&ecirc;te que le syst&egrave;me judiciaire est rempli d&rsquo;exceptions, et que certains frais et &eacute;tapes peuvent s&rsquo;ajouter au processus en fonction de la complexit&eacute; de votre cas.

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