Aide-mémoire au sujet des garanties

Les garanties légales

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. On les appelle des garanties légales, et elles vous permettent d’exiger entre autres que le bien que vous achetez :

• puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné – c’est ce qu’on appelle la garantie d’usage;

• ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation – c’est la garantie de durée raisonnable;

• ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence – c’est la garantie contre les vices cachés.

Vous avez des recours quand un commerçant ou un fabricant n’a pas respecté ses obligations liées aux garanties légales. Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant du bien ou même aux deux. Pour un bien acheté d’occasion d’un particulier, vous pourriez dans ce cas avoir un recours contre son fabricant.

Par ailleurs, la loi impose aux commerçants de vous informer de l’existence et du contenu de la garantie d’usage et de la garantie de durée raisonnable avant de vous proposer une garantie supplémentaire.

Contrairement à la garantie du fabricant, dont la durée est fixée de façon précise (un an, par exemple), l’étendue de la garantie légale n’est pas définie de façon précise; pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut prendre en compte plusieurs éléments, comme le prix payé ou les conditions d’utilisation du bien. Par exemple, on peut imaginer que si vous payez 150 $ pour un grille-pain neuf et que vous en faites un usage normal, il devrait fonctionner encore dans trois ans. En revanche, un grille-pain à 19,99 $ pourrait, lui, avoir atteint sa durée de vie raisonnable après un an. L’étendue de la protection dépend du « gros bon sens » ou, en dernier lieu, de la décision d’un juge.

La garantie conventionnelle de base

Aussi connue sous le nom de « garantie du fabricant », il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte gratuitement à l’achat d’un téléviseur.

La garantie supplémentaire

Il s’agit d’une garantie vendue au consommateur et qui lui permet de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’achat d’un produit ou qui s’ajoute à celle-ci. Malgré les arguments de certains vendeurs pour vous inciter à acheter une telle garantie, elle est dans bien des cas superflue puisque vous êtes déjà protégé par la garantie du fabricant et les garanties légales.

Et dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf?

Les garanties légales telles que décrites précédemment s’appliquent également pour l’achat ou (la location longue durée) d’une voiture neuve.

Une auto louée ou achetée chez un commerçant bénéficie d’une garantie offerte gratuitement. Il s’agit de la garantie conventionnelle, communément appelée « garantie du constructeur », « garantie du manufacturier » ou même « garantie de base ». Elle peut aussi être offerte par le commerçant.

Cette garantie varie d’un constructeur à l’autre. Sa protection est généralement de trois à cinq ans ou de 60 000 à 100 000 km. Elle se transfère automatiquement à un nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur simple avis au constructeur.

Et pour les autos d’occasion?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit, pour les autos d’occasion, une garantie de bon fonctionnement. Sa durée est fixée en fonction de la date de mise en marché du véhicule et son kilométrage. Il en existe différentes catégories :

- Catégorie A. Véhicules de 2 ans ou moins ayant roulé un maximum de 40 000 km : garantie de 6 mois ou 10 000 km, selon le premier terme atteint;

- Catégorie B. Véhicules de 3 ans ou moins ayant roulé un maximum de 60 000 km : garantie de 3 mois ou 5 000 km, selon le premier terme atteint;

- Catégorie C. Véhicules de 5 ans ou moins ayant roulé un maximum de 80 000 km : garantie d’un mois ou 1 700 km, selon le premier terme atteint.

Cette garantie de bon fonctionnement s’applique seulement lorsqu’on achète ou loue à long terme une voiture d’occasion auprès d’un commerçant. Elle commence dès la livraison du véhicule et comprend automatiquement les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du véhicule.

Aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les véhicules de plus de cinq ans affichant plus de 80 000 km, qui appartiennent à la catégorie D. Cela dit, ces véhicules demeurent protégés par les garanties d’usage et de durée raisonnable.

Ces garanties s’appliquent même si le commerçant auquel vous avez acheté le véhicule vous dit qu’il n’est couvert par aucune garantie. De plus, il enfreint la loi s’il vous fait une telle affirmation.

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.