À quoi vous attendre si vous magasinez une auto
Quoi faire pour vous défendre
Conseils pour tirer votre épingle du jeu
Comment négocier et financer l’achat

Frais supplémentaires, véhicules annoncés non disponibles, obligation d’ajouter des extras : le déséquilibre entre l’offre et la demande ainsi que les longs délais d’attente incitent plusieurs commerçants de véhicules à abuser de leur pouvoir. Certaines pratiques sont illégales, plusieurs sont permises mais discutables alors que d’autres ne sont que le reflet d’une situation sur laquelle personne n’a d’emprise. « Dans le contexte actuel de pénurie d’autos, le client doit tenir son bout… mais pas trop s’il ne veut pas perdre le véhicule convoité », dit le conseiller juridique à l’Association pour la protection des automobilistes (APA), M^e Hubert Lamontagne.

Bref, c’est le chaos et les commerçants ont le gros bout du bâton. « Pour l’instant, mieux vaut retarder l’achat d’un véhicule en attendant que le marché revienne à la normale, quitte à payer de coûteuses réparations sur celui que vous possédez », conseille le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Charles Tanguay. Il souligne qu’en ce moment, le nombre d’infractions dans le monde de l’auto dépasse l’entendement. Expert automobile à CAA-Québec, Jesse Caron est du même avis. « Vous réussissez à vous faufiler sur une liste d’attente permettant de recevoir rapidement une auto neuve ? Ne vous laissez pas emporter par votre enthousiasme, prévient-il. Bien souvent, vous prenez la place d’un acheteur qui s’est désisté, donc vous pourriez vous retrouver avec un modèle plus équipé que ce dont vous avez besoin. Quand on a si peu de choix, c’est facile de se laisser séduire. »

Dans le cas où vous auriez signé un contrat de location à valeur résiduelle garantie avant la hausse des prix, profitez du fait que la valeur de l’auto à la fin du bail est déjà inscrite dans le contrat. Si cette valeur est inférieure à celle du marché, rachetez l’auto. Si vous préférez faire un retour de location, tirez avantage du « profit » découlant de cet écart de prix – l’équité positive – et exigez qu’on vous paie une plus-value (de 2 000 à 8 000 $ selon le modèle et le kilométrage).

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À quoi vous attendre si vous magasinez une auto

En principe, la loi vous protège contre les commerçants d’autos aux méthodes peu orthodoxes. Or, ce n’est pas toujours ce qui se passe. Au cours des trois dernières années par exemple, seulement cinq commerçants qui cumulaient les infractions ont reçu un préavis de suspension de leur permis de vente. Pour le conserver, Complexe de l’auto Park Avenue (21 concessionnaires), Auto Durocher de Laval, Hyundai Drummondville, Chomedey Hyundai et Autozoom.ca ont donc été tenus de signer des ententes auprès de l’OPC pour s’engager à modifier leurs pratiques et – tenez-vous bien –, à respecter la loi !

Instigateur de quatre actions collectives contre plus de 200 concessionnaires et marchands de véhicules usagés qui auraient imposé des frais illégaux, M^e Jimmy Lambert estime que les amendes imposées par l’OPC n’ont pas d’effet dissuasif. « Si un petit concessionnaire vend 500 autos par année et qu’il ajoute des frais illégaux de 500 $ à chaque client, cela représente 250 000 $. Lorsqu’il se fait prendre et qu’il doit payer une amende de 3 000 $, ça lui donne envie de continuer ! » Évidemment, tous ne sont pas malhonnêtes et l’avocat précise que des concessionnaires outrés par certaines pratiques l’ont aidé à monter son dossier.

Directeur général de l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec (AMVOQ), Steeve De Marchi croit que les actions recensent certains comportements illégaux, mais il souligne que des nuances s’imposent. Selon lui, on ne peut regrouper autant de commerçants dans quatre actions, qu’il considère comme un fourre-tout. Parallèlement, il concède que certaines pratiques permises demeurent néanmoins « peu élégantes », et que la complexité de la loi peut faire en sorte qu’un marchand l’enfreigne sans le savoir. « Quand on s’en rend compte, on le remet à l’ordre », assure-t-il. Dans les cas extrêmes, le membre est exclu, dit-il, sans toutefois révéler combien l’ont été.

Selon lui, il incombe à l’acheteur de faire certaines vérifications, par exemple s’assurer de l’intégrité du commerçant. Or, l’organisme n’a pas d’outil permettant de le faire, et le « profil du commerçant » sur le site de l’OPC ne recense que très peu d’infractions sanctionnées, obligeant les acheteurs à consulter des sites d’avis de consommateurs.

Pas d’extras, pas de vente. Plan d’entretien, assurances, trousse d’hiver… La tendance de l’heure, c’est d’obliger l’acheteur à ajouter des forfaits ou des accessoires contre son gré ou à rendre la vente de l’auto conditionnelle à ces ajouts. Dans ses demandes d’autorisation d’actions collectives, le cabinet Lambert Avocats recense plusieurs cas où des extras étaient obligatoires, par exemple une trousse de lavage à 699 $ chez Honda Île Perrot, des tapis et des verrous pour les roues à 486 $ chez Mercedes-Benz Ouest-de-l’Île ou un « Programme privilège » à 495 $ chez Hyundai Saint-Constant. Les requêtes regorgent d’exemples, dont celui d’une cliente qui soutient que Brossard Hyundai a annulé la vente d’une Dodge Caravan, car elle avait refusé de payer un forfait de 429 $ incluant une assurance, le lavage de l’auto, l’inspection et l’enregistrement à la SAAQ. Vous faites face à une telle situation ? C’est frustrant, mais dans le contexte actuel, M^e Lamontagne considère qu’il vaut mieux payer maintenant un modèle 2023 avec des extras non désirés plutôt que d’aller ailleurs et courir le risque de devoir acheter un 2024 plus cher, quitte à faire valoir vos droits après la transaction.

Annoncé mais déjà vendu. Séduit par une publicité, le client se présente chez le concessionnaire, mais – quel dommage ! – le modèle annoncé a déjà trouvé preneur. Rien de nouveau ici, mais cette pratique autrefois réservée aux véhicules à très bas prix s’est étendue à l’ensemble du marché, soutient le directeur de l’APA, George Iny. À cet égard, sachez qu’un commerçant qui annonce un produit doit l’avoir en quantité suffisante pour répondre à la demande, sans quoi il doit indiquer « quantité limitée » en précisant le nombre offert en magasin, ou encore mentionner « sur commande seulement ».

Frais illégaux. Le stratagème consiste à afficher un prix alléchant et à exclure des suppléments qui devront être payés (voyez l’encadré). Souvent liés à la paperasse, ces frais s’ajoutent généralement à la dernière minute. Or, ils ne sont légitimes que s’ils étaient inclus dans le prix annoncé. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) oblige les commerçants de véhicules à afficher un prix « tout inclus » dans leurs publicités et sur leurs sites web. Exceptions : la TPS, la TVQ et le droit spécifique sur les pneus neufs (3 $ chacun, incluant le pneu de secours) ainsi que les options et accessoires que vous ajoutez de votre plein gré. Le hic, c’est qu’il est pratiquement impossible d’acheter une auto sans l’ajout de frais ici et là, estime M^e Lambert. Selon lui, les commerçants savent que c’est illégal, mais ils le font quand même. « Vous refusez de les payer ? On vous dira que l’auto sera vendue à quelqu’un d’autre ! Si ça n’est pas tordre le bras du consommateur, je ne sais pas ce que c’est », dit-il.

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Changer le prix après la signature. Est-il légal de faire signer un contrat avec un prix fixe en sachant que le véhicule neuf livré par le constructeur pourrait être plus équipé et plus cher ? Oui, à condition que ce soit le concessionnaire qui en assume les conséquences, a récemment tranché une juge de la Cour des petites créances. Le tribunal a récemment condamné Premium Laval Chrysler Dodge Jeep RAM à dédommager un client parce qu’il avait augmenté de 2 797 $ le prix d’une minifourgonnette après la signature du contrat. Devant la juge, le vendeur a affirmé que ce genre de situation était courante. Cela n’a pas convaincu le tribunal, qui a considéré qu’il s’agissait d’une modification unilatérale du prix, une pratique illégale au Québec. La juge n’a pas apprécié le fait que le client a été contraint de signer un nouveau contrat avec un prix plus élevé et une lettre affirmant qu’il n’allait pas porter plainte. Étant donné que la signature a été obtenue sous fausses déclarations et menace d’annuler la vente, le commerçant a dû rembourser la différence.

Bon prix si vous payez plus tard. Une publicité offre une auto à 25 000 $, mais le montant est assorti d’un astérisque précisant « 4,99 % sur 60 mois minimum/achat comptant 27 000 $ ». Selon Charles Tanguay, cette façon d’indiquer les prix ne respecte pas la loi (tant dans les publicités auto que dans celles concernant le crédit), car aucune des deux options ne permet de payer le prix de 25 000 $ mis en évidence. Il souligne par ailleurs que, quel que soit le prix qu’on vous offre, il n’y a aucune façon légale de vous obliger à obtenir du crédit. Si vous décidez de financer l’achat, vous pouvez payer la totalité du solde quand bon vous semble avant l’échéance, et il n’est pas possible de « renoncer » à ce droit que vous confère la loi. La réalité est toutefois différente. Lorsque vous prenez le financement auprès du concessionnaire, la banque lui remet une commission… à condition que vous ne remboursiez pas le prêt trop vite, car cela diminuerait les intérêts payés. Plusieurs concessionnaires exigent donc un chèque – ou une permission de facturer votre carte de crédit – qu’ils encaisseront seulement si vous remboursez trop rapidement votre prêt.

Transformer le statut de l’auto. Ce procédé consiste à prendre un véhicule neuf, à le faire rouler un peu et à changer son statut pour en faire un démonstrateur ou une auto d’occasion. Selon M^e Lamontagne, cette entourloupette, discutable mais légale, permet au concessionnaire de ne plus avoir à respecter le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF). En ayant un démonstrateur ou un véhicule d’occasion présenté comme presque neuf, il peut le vendre plus cher qu’une « vraie » auto neuve.

Pas d’essai sur route. Tous les véhicules sont rares, y compris les démonstrateurs. Plusieurs acheteurs se résignent donc à payer sans essayer. Cela dit, certains concessionnaires s’arrangent tout de même pour avoir un démonstrateur pour chaque modèle offert, ce qui fait dire à M^e Lamontagne que le choix de ne pas avoir d’auto à essayer est une décision d’affaires et non une situation sur laquelle le commerçant n’aurait pas d’emprise. Un conseil : vérifiez si la voiture convoitée est disponible sur Turo (un site de location entre particuliers) ou demandez à un autre concessionnaire. À lire sur notre site: Comment faire un essai routier réussi chez le concessionnaire.

La fin des rabais. « Ce qui se passe du côté des prix, c’est un tsunami, illustre George Iny. Il n’y a plus de rabais, les prix explosent et le financement est plus cher. Une auto auparavant vendue 32 000 $ à 0 % sur 7 ans se vend désormais 35 000 $ plus des intérêts d’environ 6 000 $. Jadis, tout le monde payait moins que le PDSF alors que maintenant, on s’estime chanceux quand on le paie sans supplément », dit-il. Cette situation n’a rien d’illégal, mais M. Iny trouve qu’elle ouvre la porte au surendettement.

Assurances sous pression. Certes, l’Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale contre H Grégoire qui aurait employé des manœuvres dolosives pour vendre des assurances à ses clients. Hélas, M. Iny estime qu’il s’agit d’une goutte d’eau dans l’océan puisque ce genre d’abus est courant. Sachez-le : les concessionnaires et les marchands ne peuvent vous obliger à souscrire à une assurance, qui est en outre souvent moins chère ailleurs. Quant au prêteur, il peut exiger qu’un prêt soit assuré, mais libre à vous d’acheter l’assurance où vous voulez. Vous avez cédé à la pression ? Si vous avez pris l’assurance auprès du commerçant ou du prêteur, vous pouvez l’annuler sans frais dans les 10 jours, même si aucune mention à cet effet ne figure au contrat.

Quoi faire pour vous défendre

« Les vendeurs savent que 99 % des consommateurs ne vont pas les poursuivre, donc ils règlent le litige avec le 1 % qui va de l’avant, dit M^e Lamontagne. Au bout du compte, les commerçants sont gagnants. » Malgré cet état des lieux, des recours s’offrent à vous si vous constatez après coup qu’on vous a passé un sapin. « Ce n’est pas parce que vous avez signé un contrat de vente ou de location que vous renoncez à vos droits », résume l’avocat.

La première étape, c’est de demander au concessionnaire de vous rembourser. Et le fait d’avoir omis d’inscrire sur le contrat la mention « sous protêt » – indiquant que vous souhaitez contester – n’y change absolument rien, comme l’indique M^e Lamontagne. Si l’entreprise ne coopère pas, portez plainte à l’OPC (un geste de dénonciation puisqu’il n’interviendra pas pour vous) et demandez-lui comment envoyer une mise en demeure.

M^e Lamontagne explique qu’une telle démarche est parfois suffisante pour obtenir votre dû. « Dans le cas de pratiques abusives, il est fréquent que les commerçants faisant face à des gens bien préparés règlent le litige avant d’aller en cour, car ils ne veulent pas créer un précédent », estime-t-il.

La mise en demeure ne suffit pas ? Poursuivez. « Le point de départ du délai de prescription peut être une question complexe, mais le principe général est que vous disposez de trois ans après la signature pour déposer votre demande à la Cour des petites créances », dit M^e Lionel Neyts, notaire pour l’organisme Éducaloi. Et le fait que le contrat contienne l’ancienne version de la clause n^o 5 ne change rien puisque celle-ci est nulle, ajoute M^e Lamontagne. Pour en savoir plus sur vos recours, lisez nos conseils au pv.ca/litige-auto, pv.ca/miseendemeure et pv.ca/petites-creances.

Important : dans le cas où une action collective vise le commerçant pour les mêmes raisons que ce que vous lui reprochez, vous faites automatiquement partie de celle-ci. Si vous préférez défendre vous-même votre cause – une option plus rapide que d’attendre l’issue d’une action –, vous devez vous en exclure.

Manque de surveillance

« L’Office de la protection du consommateur a les pouvoirs d’enquête, les moyens financiers et un contentieux d’avocats, affirme M^e Jimmy Lambert. Quand deux ou trois personnes portent plainte à propos d’un commerçant, ils ont tous les indices pour débarquer sur place et faire ce qu’il se doit. En réalité toutefois, les fautifs sont impunis et les consommateurs sont laissés à eux-mêmes. »

M^e Lamontagne est du même avis. Selon lui, l’Office devrait suspendre plus souvent les permis des commerçants qui exagèrent puisque ses pouvoirs lui permettent d’établir lui-même les conditions d’octroi ou de retrait. Dans les faits, seuls ceux-ci ont vu leur permis annulé pour des raisons de probité au cours des sept dernières années : Laporte Automobiles (6628648 Canada inc.), Liquidation Rive-Nord 2 (9205-0012 Québec inc.), Automobiles Rennen, Groupe Riodin, Auto Miz, Gestion DDI, C R Autos, Auto Farih et Capitale Automobile 2007.

Sans commenter ces cas précis ni faire porter le blâme à l’Office, Steeve De Marchi concède qu’il serait bénéfique pour l’ensemble de l’industrie de revoir le processus d’attribution des permis et les activités de surveillance.

L’OPC affirme pour sa part avoir mené des campagnes d’information auprès des commerçants en insistant sur l’interdiction d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, et d’autres invitant les consommateurs à les contacter pour connaître leurs recours. « Les associations de commerçants de véhicules ont reçu un rappel au sujet de l’article 11.2 de la LPC [modification du prix après la signature] pour que leurs contrats-types ne contiennent pas de stipulations interdites », explique Charles Tanguay.

L’organisme souligne avoir remis 69 avis de rappel, 14 avis d’infraction et avoir intenté 20 poursuites pénales de 2018 à 2021, et indique que les poursuites pénales entreprises à la suite des enquêtes de l’Office sont sous la responsabilité du Directeur des poursuites criminelles et pénales. N’empêche, il est légitime de croire qu’un simple avis de rappel n’est pas très dissuasif et que le nombre d’avis d’infraction et de poursuites en trois ans est infime pour un secteur connaissant autant de pratiques trompeuses.

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Conseils pour tirer votre épingle du jeu

• Exigez de recevoir le contrat à l’avance, car cela vous évitera de devoir le lire en vitesse au moment de le signer. Si votre demande est refusée, il s’agit d’un drapeau rouge.

• Scrutez les chiffres qui s’y trouvent et refaites les calculs, suggère M^e Jimmy Lambert. « Des petits 1000 $ qu’on tente de vous refiler en douce, il y en a des tonnes, surtout lorsque les chiffres sont présentés en paiements mensuels plutôt qu’avec un prix global. »

• Soyez suspicieux si on refuse de vous vendre une auto parce que vous n’avez pas de véhicule à remettre en échange. Sans se prononcer sur la légalité d’une telle pratique, l’Office estime qu’un commerçant agissant de la sorte aurait « une pratique préoccupante en matière d’honnêteté ».

• Demandez à quoi réfèrent les appellations vagues. Par exemple, « frais de sécurité » correspond souvent au marquage antivol (Sherlock) que vous pouvez faire faire ailleurs à moindre coût.

• Courriels, publicités, captures d’écran… Gardez des preuves du prix annoncé. Vous pouvez aussi enregistrer vos conversations, par exemple avec un téléphone intelligent. Dans le cas d’une voiture d’occasion, dès le départ prenez en photo l’étiquette obligatoire qui détaille le prix dans sa fenêtre.

• Membres de l’APA et de CAA-Québec, profitez des conseils personnalisés auxquels vous avez droit avant d’acheter un véhicule.

Comment négocier et financer l’achat

L’achat d’une auto est une transaction entre un vendeur et un acheteur, et chacun tente d’en sortir gagnant. Les moyens de persuasion utilisés par les marchands ne sont pas forcément proscrits par la loi, mais requièrent la vigilance.

• Si vous êtes membre de l’APA, profitez d’un réseau de concessionnaires près de Montréal. Certes, l’escompte n’est plus aussi élevé qu’autrefois, mais selon l’APA, vous aurez l’information juste quant au prix et à la date de livraison ainsi que des choix avantageux si vous avez une auto à échanger ou en fin de location.

• Négociez d’abord le prix de l’auto en incluant les extras qui vous intéressent, puis demandez le calcul des paiements. Sinon, la discussion tournera autour des paiements plutôt que du coût global.

• Ne révélez pas d’emblée le versement maximal que vous êtes prêt à payer. Cela pourrait inciter le commerçant à vous proposer un véhicule plus cher que celui qui correspond réellement à vos besoins.

• Ne vous laissez pas séduire par une mensualité légèrement plus élevée que ce que vous voulez. Sur une période de 60 mois, un surplus d’à peine 10 $ toutes les deux semaines augmente le prix de 1 200 $.

• Sachez qu’un paiement de 200 $ toutes les deux semaines n’équivaut pas à un paiement mensuel de 400 $. Puisqu’il n’y a pas exactement quatre semaines dans un mois, la première option représente 2 000 $ de plus au bout de 5 ans.

• Soyez vigilant pour tout ce qui se passe après avoir déterminé les mensualités, prévient Jesse Caron de CAA-Québec. « C’est au moment de peaufiner l’entente dans le bureau du directeur commercial que le concessionnaire ou le marchand fait largement grimper son profit, par exemple en offrant des assurances ou des garanties supplémentaires, dit-il. Elles ne sont pas pertinentes pour tout le monde et elles sont souvent offertes ailleurs à meilleur prix. »

Concessionnaires et marchands ayant enfreint la loi

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) oblige les marchands de véhicules à afficher un prix tout inclus, sauf la TPS, la TVQ et la redevance environnementale pour les pneus. Après avoir toutefois analysé plus de 700 contrats de vente ou de location, l’Office de la protection du consommateur a constaté que 47 % des entreprises auraient enfreint la loi au Québec en 2018 en vendant des véhicules plus cher que le prix affiché. Notre article sur les frais supplémentaires illégaux explique de quelle manière ils s’y prennent pour gonfler les prix. Au cours des dernières années, les commerçants suivants ont été reconnus coupables d’en avoir imposé de manière illégale :

• Entrepôt Auto Durocher à Laval (infractions en 2019, 26 000 $ d’amende, infractions similaires en 2016)

• Auto Max à Saint-Jean-sur-Richelieu (infractions en 2019, 10 838 $ d’amende)

• Autozoom.ca à Laval (infractions en 2019, 9 000 $ d’amende)

• Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge à Mirabel (infractions en 2018 et 2019, 12 000 $ d’amende)

• Chomedey Hyundai à Laval (infractions en 2018, 9 000 $ d’amende)

• Complexe de l’auto Park Avenue à Brossard (infractions en 2017, 6 000 $ d’amende)

• Blainville Chrysler Jeep Dodge à Blainville (infractions en 2016, 6 000 $ d’amende)

• Centre d’occasion le prix du gros de la rue du Marais à Québec (Infractions en 2016, 6 000 $ d’amende)

À lire aussi : Tous nos articles sur l’achat d’une auto neuve ou l’achat d’une auto d’occasion

À consulter : Jugements en faveur du consommateur à la Cour des petites créances : Modification du prix d’un véhicule neuf (Premium Laval Chrysler Dodge Jeep RAM) et modification de la valeur d’échange d’une roulotte (P. M. Caravanes).