Canada Pardon Services et son dirigeant Hicham Chridi ont fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise, qui propose d’aider les personnes qui ont un antécédent judiciaire à obtenir un Pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, se présente sur le web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental, alors que ce n’est pas le cas.
L’entreprise ontarienne et Hicham Chridi ont plaidé coupable de n’avoir pas divulgué tous les renseignements requis lors de transactions en ligne ou par téléphone, de ne pas avoir transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction et d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter leurs obligations. L’entreprise est aussi blâmée pour ne pas avoir remboursé des clients qui avaient annulé leur contrat dans les délais prévus.
Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018 à Laval et Saint-Eugène-de-Grantham. L’entreprise a été condamnée à payer 12 123 $ d’amendes et son dirigeant, 7314 $.
Canada Pardon Services et Hicham Chridi avaient plaidé coupables à des accusations similaires en 2019.
Les transactions par Internet et par téléphone sont considérées comme des contrats conclus à distances. Au Québec, la loi oblige ces commerçants à donner aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant la transaction et à leur transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit. Si l’entente n’est pas respectée, les consommateurs peuvent annuler leur transaction et se faire rembourser.
Le siège social de Canada Pardon Services est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.
