Éviction : mon propriétaire peut-il me forcer à quitter mon logement?

En règle générale, tant qu’une personne locataire respecte ses obligations, elle a le droit de rester dans son logement. La reprise de logement et l’éviction, possibles à certaines conditions, sont des exceptions à cette règle.

L’éviction : quatre conditions

Une éviction met fin au bail. Pour qu’elle soit permise, toutes les conditions ci-dessous doivent être respectées :

1. Le propriétaire donne un préavis de six mois.

Vous devez recevoir un avis d’éviction écrit au moins six mois avant la fin de la location. L’avis doit inclure la date et le motif (la raison) de l’éviction.

Une fois averti, vous avez un mois pour contester l’éviction auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Après ce délai, vous perdez vos recours.

2. Le motif est valable.

Votre propriétaire peut vous évincer pour une seule raison : modifier votre logement de façon importante. C’est-à-dire :

• Le démolir;
• L’agrandir, en le combinant avec un autre logement ou en ajoutant des pièces;
• Le subdiviser en plusieurs logements;
• Le transformer en local commercial

3. Le locataire ou son conjoint n’est pas un aîné à faible revenu.

Votre propriétaire ne peut pas vous évincer si soit vous ou votre conjoint(e) remplissez ces trois critères :

• Être âgé de 70 ans ou plus;
• Habiter le logement visé par l’éviction depuis au moins 10 ans;
• Avoir un revenu annuel qui rend admissible à un logement à loyer modique.

4. Le propriétaire dédommage le locataire.

Le propriétaire doit vous payer, au minimum :

• Une indemnité correspondant à trois mois de loyer;
• Des frais raisonnables de déménagement.

Des questions ou problèmes?

Vous avez des questions sur l’éviction? Utilisez d’abord les services en ligne du Tribunal administratif du logement (TAL) :

• Consultez le site Web.
• Utilisez l’outil JusticeBot pour comprendre comment le TAL applique les règlements dans différentes situations.
• Prenez un rendez-vous téléphonique avec un(e) agent(e).
• Posez votre question par courriel.

Vous voulez contester une éviction, sa date, ou le montant de l’indemnité accordée? Déposez une demande au TAL dans les 30 jours :

• En ligne;

• En personne, en prenant d’abord rendez-vous.

Vous avez déposé une demande au TAL et n’êtes pas satisfait :

• La décision rendue par le TAL vous semble incorrecte? Vous pouvez la contester en cour.

• Votre demande au TAL n’est pas traitée dans des délais raisonnables? Vous avez du mal à parler à un agent ou un de vos documents a été perdu? Portez plainte au Protecteur du citoyen.