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Le mandat de protection (appelé aussi mandat en cas d’inaptitude)

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 20 septembre 2019

Nommer un curateur un tuteur ou un conseiller en cas dinaptitude

Si un grave accident ou une maladie dégénérative vous privait de vos facultés mentales, qui s’occuperait de vous? Votre femme? Vos enfants? Le gouvernement?

Nommer la personne de votre choix pour s’occuper de vous

Plusieurs personnes croient que leurs intérêts, ainsi que ceux de leur famille, sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pourtant pas vrai. Votre conjoint, par exemple, ne pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit qui lui permet de le faire. Afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devez l’avoir préalablement désignée dans un mandat de protection aussi appelé mandat en cas d’inaptitude, alors que vous aviez toutes vos facultés intellectuelles.

Le mandat de protection est un document qui vous permet de nommer une (ou plusieurs) personne de confiance pour s’occuper de vous et de vos affaires lorsque vous devenez inapte. Il définit les pouvoirs et les responsabilités de votre mandataire et prévoit la façon dont vos biens doivent être gérés. Il permet également de préciser les soins médicaux que vous acceptez ou non de recevoir, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé et le don de vos organes advenant votre décès.

Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat en cas d’inaptitude. Le mandat en cas d’inaptitude sert que lorsque la personne est déclarée inapte alors que la procuration pourrait servir tant et aussi longtemps que la personne possède ses facultés intellectuelles et qu’elle consent à ce que vous agissiez en son nom dans certaines circonstances.

Nommer un tuteur à vos enfants mineurs

Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez désigner un tuteur pour assurer leur bien-être et leur éducation dans l’éventualité où l’autre parent ne pourrait pas s’occuper d’eux.

Les responsabilités du mandataire

Lorsque votre mandataire constate la perte de vos facultés mentales, il doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale qui confirme votre inaptitude. Il doit, par la suite, présenter une requête en homologation au tribunal pour pouvoir utiliser votre mandat de protection. Votre mandataire peut également se munir des services d’un notaire accrédité à cette fin pour l’homologation du mandat. Le notaire se chargera alors d’obtenir les évaluations nécessaires ainsi que de la rédaction et de la présentation de la requête au tribunal.

Par ailleurs, les pouvoirs et les responsabilités du mandataire sont définis dans le mandat de protection. Votre mandataire peut, notamment, voir à votre bien-être quotidien, accepter ou refuser qu’on procède à une certaine intervention chirurgicale, assurer vos dépenses courantes, vendre un immeuble dont vous êtes le propriétaire, acquitter vos primes d’assurance, produire vos déclarations de revenus, payer vos impôts, faire des placements avec votre argent et assurer la gestion de votre entreprise.

Il est important de vous assurer que cette personne est digne de confiance pour agir en votre nom, car sa signature engagera votre responsabilité.

Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas de mandat de protection?

En l’absence d’un mandat de protection, un mécanisme complexe a été instauré par les autorités pour protéger une personne inapte.

En effet, lorsque la perte de vos facultés mentales est constatée, toute personne de votre entourage peut demander à un tribunal ou à un notaire de procéder à l’ouverture d’un régime de protection. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis sera convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon votre degré d’inaptitude. Ce dernier sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de votre entourage.

Préparer un mandat, avec ou sans notaire?

Il n’est pas obligatoire qu’un mandat de protection soit fait devant notaire. Cependant, le mandat de protection notarié vous offre des avantages importants.

En bénéficiant des conseils d’un notaire, vous êtes assurés que le document respecte vos volontés et les exigences de la loi. De plus, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. Ils seront alors plus difficiles à contester.

Un autre avantage important du mandat notarié est que l’original de ce document est conservé à l’abri chez le notaire. Il offre une sécurité supplémentaire contre une perte, une modification ou une destruction du document. Finalement, il sera plus facile pour votre famille de trouver votre mandat de protection notarié ou d’en obtenir une copie conforme puisque le notaire doit transmettre au Registre des mandats de la Chambre des notaires certaines informations sur le mandat en question.

Vous savez qui est la meilleure personne pour s’occuper de vous et de vos biens. Pendant que vous avez toute votre tête, décidez pour vous-même, ne laissez pas les autres prendre cette décision à votre place!

Vous avez des questions?

Visionner la vidéo «Protection d’une personne en perte d’autonomie», consulter les dépliants «Le mandat de protection notarié» et  «La prise d’effet d’un mandat de protection».

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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