De quelle façon l’assurance responsabilité professionnelle peut-elle vous protéger

Lorsqu’un dentiste n’extrait pas la bonne dent, qu’un comptable commet une erreur ou qu’un notaire n’effectue pas une vérification de titres selon les règles de l’art, leur assurance responsabilité professionnelle (ARP) entrera en action s’il en a résulté un dommage pour le client ou le patient.

Il n’y a pas que les professionnels de la santé, de la comptabilité ou du droit qui doivent détenir une ARP. De la même façon, les représentants ou cabinets en assurance, en courtage hypothécaire, en expertise en règlement de sinistres ou en planification financière visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont l’obligation d’être couverts en tout temps par une ARP. Il en va de même pour les représentants ou les sociétés dans les domaines du courtage en épargne collective ou en plans de bourses d’études, enregistrés à l’AMF en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Une protection essentielle pour le consommateur, car dans ce domaine, un mauvais conseil sur des assurances ou placements par exemple, pourrait entraîner des dommages financiers conséquents. Le client concerné aurait toutefois la possibilité de poursuivre le conseiller fautif, lequel dispose d’une assurance pour faire face à ce type de situation.

Une précieuse couverture

Concrètement, l’ARP couvre les risques de fautes pour le conseiller, la société ou le cabinet. Elle prendra en charge les frais de défense et les dommages et intérêts à verser en cas de poursuite à la suite d’une erreur, d’une omission, d’une faute non-intentionnelle ou d’une négligence, commise dans l’exercice de ses activités. « Si le client lésé poursuit le conseiller ou la société, ces derniers seront, selon les circonstances, couverts par leur ARP en tout ou partie le cas échéant, leur assureur prendra fait et cause pour eux. Elle n’indemnise donc pas directement le client, mais plutôt le cabinet ou le professionnel », précise l’AMF. Par ricochet, elle constitue donc une précieuse garantie pour un consommateur qui subirait des dommages, puisque les fonds destinés à l’indemniser proviennent de l’assureur et ne risquent donc pas de manquer.

Jacques Nadeau, porte-parole de l’Office des professions du Québec, souligne que ce mécanisme s’inscrit dans la relation professionnelle avec le consommateur. « On fait habituellement affaire avec un professionnel pour ses connaissances particulières dans un domaine. Ce dernier jouit d’un degré d’autonomie important dans l’exercice de ses activités, et obtient également des renseignements confidentiels de la part de son client. C’est pourquoi il doit être assuré afin de réparer un préjudice que pourrait subir ce dernier, en raison d’une faute résultant, par exemple, d’un manque de compétence ou d’intégrité », dit-il.

À quels types d’erreurs ou d’omissions les consommateurs sont-ils susceptibles d’être exposés spécifiquement dans le domaine financier? M^e Patrick J. Delisle, avocat qui concentre sa pratique en droit des professions et des services financiers, souligne que les manquements en matière d’analyse des besoins financiers (ABF) sont fréquents. « Si le représentant n’a pas rempli adéquatement l’ABF, il pourrait éventuellement proposer des produits d’investissement ne respectant pas le profil de son client et ne répondant pas à ses besoins. Par exemple, en recommandant un placement trop risqué, ou au contraire trop conservateur, ce qui a pu entraîner des pertes financières », illustre-t-il.

Tribunaux civils

Si vous avez subi un préjudice, la première chose à faire est de contacter le cabinet auquel est rattaché le professionnel. S’il existe une politique de traitement des plaintes, la situation pourrait se régler à l’interne.

Sinon, vous devrez poursuivre le professionnel ou son cabinet devant les tribunaux civils. Dans ce cas, sachez que la faute commise, le dommage qui en a résulté et le lien de causalité entre les deux devront être prouvés. Dès lors, l’assureur sera appelé en garantie, prendra fait et cause pour son assuré, fera valoir sa défense et offrira un règlement.

M^e Patrick J. Delisle souligne qu’il est souvent possible de trouver une entente avec l’assureur avant de se rendre à la cour, ou même de régler le litige en médiation ou en conférence de règlement à l’amiable présidée par un Tribunal. « Quand on va à procès, il faut s’attendre à ce que les délais soient relativement longs, généralement de deux à trois ans », précise-t-il.

Si le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins, la cause sera entendue par la Division des petites créances de la Cour du Québec. Les avocats ne sont pas autorisés à plaider devant cette division et le client devra se représenter seul, ce qui ne l’empêche pas d’aller chercher conseil auprès d’un juriste. Pour des montants supérieurs à 15 000 $, en fonction de la somme réclamée, ce sont la Chambre civile de la Cour du Québec ou la Cour supérieure qui ont juridiction.

Se faire accompagner

Quelle que soit la situation, M^e Delisle recommande de consulter un avocat, car la réglementation est extrêmement complexe dans le domaine financier. Il est le professionnel le mieux à même de vous accompagner. Attention, vous ne disposez que de trois ans à partir de la connaissance du préjudice pour entreprendre les procédures devant les tribunaux civils.

Le montant minimal de la couverture en assurance responsabilité professionnelle est habituellement de 500 000 $ par réclamation, avec un montant global d’un ou deux millions, selon les cas (représentant autonome, cabinet comptant trois représentants ou plus, etc.). De plus, même si le préjudice excède le plafond de l’assurance responsabilité professionnelle, le cabinet auquel il est rattaché dispose également d’une couverture qui pourrait combler la différence.

Enfin, sachez que le courtier ou le représentant doit déposer chaque année des preuves d’assurances auprès de l’AMF. En vérifiant son inscription au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, vous pourrez confirmer du même coup qu’il est bel et bien couvert par une ARP.

En collaboration avec M^e Carolyne Mathieu, avocate. Delisle Mathieu Avocats