Assurance copropriété : quels sont les principaux changements législatifs?

Description des parties privatives

La loi oblige désormais tout syndicat de copropriété à rendre disponible une description des parties privatives, soit les éléments inclus dans une unité de condo standard.

Une partie privative est l’unité de condo assurée par le syndicat et inclut par exemple les murs, le plancher, la tuyauterie, etc.

Cette description sert de comparatif avec tout ce qui est ajouté par le copropriétaire, c’est-à-dire les améliorations.

Consultez notre outil conçu pour les syndicats.

Améliorations

Les améliorations sont les ajouts effectués par le copropriétaire à son unité de condo et sont couvertes par son assurance. Tout ce qui n’est pas inclus dans la description de l’unité standard est considéré comme une amélioration. Par exemple, le remplacement de matériaux d’origine par une finition de plus grande valeur.

Charges communes et répartition

Voici des éléments qui viennent clarifier qui paie quoi lors d’un sinistre.

Sachez que c’est le syndicat qui doit prendre en charge la réparation des dommages à la suite d’un sinistre.

Aussi, la loi oblige désormais le syndicat à répartir le montant pour réparer les dommages entre tous les copropriétaires, peu importe s’ils ont subi des dommages ou non à leur unité.

La loi a aussi déterminé que la franchise de l’assurance du syndicat, l’absence d’assurance et l’insuffisance d’assurance sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires.

Il est à noter que le contrat d’assurance du copropriétaire couvre désormais cette répartition et les charges communes, pourvu qu’il ait souscrit la protection pour les dommages réclamés par le syndicat, jusqu’à concurrence de la limite indiquée au contrat et à certaines conditions.

Un copropriétaire pourrait être tenu responsable des dommages subis par le syndicat, à moins qu’il puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute.

S’il est responsable, son assureur l’indemnisera en responsabilité civile, mais uniquement pour la portion des dommages non couverts par le syndicat.

Responsabilité civile obligatoire

Les copropriétaires ont désormais l’obligation d’avoir une assurance en responsabilité civile, soit :

• 1 million $ minimum pour les copropriétés de 12 unités et moins (y compris les unités commerciales);

• 2 millions $ minimum pour celles de 13 unités et plus.

Vous avez des questions ?

• Tout savoir sur l’assurance en condo

• bac-quebec.qc.ca Copropriété

• Centre d’information sur les assurances : 514 288-4321 ou 1 877 288-4321.

¹ Lois n^os 141 (13 décembre 2018) et 41 (17 mars 2020), ainsi que le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises (1^er mai 2020).