Assurance copropriété : bien comprendre ce qui a changé

Une loi qui a changé

En  2018, le gouvernement a apporté des modifications à la loi pour  mieux protéger les copropriétaires.

Pourquoi ? Simplement parce que trop souvent, les copropriétaires victimes de sinistres devaient parfois assumer la réparation de dommages que le syndicat (qui représente tous les copropriétaires) aurait dû  prendre en charge.

Certains changements ont donc permis de clarifier les rôles et responsabilités du syndicat et des copropriétaires en cas de sinistres, entre autres. 

Remboursement de la franchise ou des dommages d’un syndicat : ce qui a changé

En cas de sinistre dans un condo, c’est toujours le syndicat qui doit prendre en charge la réparation des dommages, qu’il réclame ou non à son assureur. S’il le fait, il devra payer sa franchise. De plus, il pourrait arriver que le risque qui a causé le dommage ne soit pas couvert à son contrat (absence d’assurance) ou que la limite d’assurance soit insuffisante (insuffisance d’assurance). Dans de tels cas, la loi prévoit également les options à la disposition du syndicat pour payer ces coûts.

D’ailleurs, une disposition dans la déclaration de copropriété qui permettrait à un syndicat de procéder ainsi est maintenant invalide (Alinéa 2 de l’article 1074.2 du Code civil du Québec).

Et si le copropriétaire est responsable du sinistre

Si le syndicat croit que le copropriétaire est responsable du sinistre dans son unité de condo, il doit quand même prendre en charge le sinistre. Mais le syndicat peut aussi exercer un recours contre le copropriétaire qu’il considère responsable. Ce recours  est toutebois balisé et ne peut viser que le remboursement :

1. de sa franchise (du syndicat) ; ou ​​​​

2. du montant des dommages non couverts par son assurance (absence ou insuffisance).

Ce recours vise la responsabilité civile du copropriétaire. Celui-ci pourrait recevoir une mise en demeure de la part du syndicat avec le motif et le montant réclamé. Dans un tel cas, le copropriétaire est protégé par son assurance responsabilité civile.

L’assurance du copropriétaire dans ces situations

C’est l’assureur du copropriétaire qui remboursera le syndicat si son enquête lui permet de conclure que son assuré est légalement responsable du sinistre. Si l’assureur considère que son assuré n’est pas responsable, il refusera  alors de rembourser le syndicat. Celui-ci pourra utiliser son fonds d’autoassurance pour payer les dommages ou répartir le montant manquant entre tous les copropriétaires.

Bien s’informer

Pour en savoir plus, consultez notre DOSSIER « Copropriété » sur infoassurance.ca.