210 000 $ d’amende à Fido pour des contrats non conformes

Fido Solutions, dont le siège social est basé à Vancouver, a plaidé coupable à 50 chefs d’accusation déposés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en lien avec des manquements à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), a annoncé l’Office de la protection du consommateur (OPC). L’entreprise devra verser des amendes totalisant plus de 210 000 $, frais inclus.

L’Office reprochait à Fido Solutions d’avoir contrevenu aux articles 11.2 et 214.2 de la LPC, pour des contrats conclus en 2012 et 2013. Ces manquements concernaient principalement la rédaction de contrats de services fournis à distance, notamment des abonnements de téléphonie mobile.

Fido reconnaît avoir inclus à l’époque une clause interdite lui permettant de modifier unilatéralement certaines conditions contractuelles sans en préciser clairement les limites. L’entreprise admet également avoir omis plusieurs renseignements obligatoires dans ses ententes.

Parmi les éléments manquants figuraient notamment la description détaillée des services, le prix courant de certains biens offerts ou options proposées, ainsi que des informations sur les restrictions d’utilisation ou les limites géographiques applicables.

L’Office précise sur son site Internet qu’une poursuite pénale est transférée devant les tribunaux lorsqu’un commerçant ou un de ses représentants officiels plaide non coupable ou ne répond pas aux constats d’infraction dans les délais prévus par la Loi.

Des contrats clairs pour les clients

L’OPC rappelle que les contrats à exécution successive — comme ceux liés aux services cellulaires, Internet ou télévision — sont strictement encadrés afin d’assurer la transparence envers les consommateurs. Ceux-ci doivent pouvoir comprendre clairement ce qu’ils achètent, les frais applicables et les conditions de modification ou d’annulation.

En cas de doute, l’Office de la protection du consommateur recommande aux clients de s’informer sur leurs droits ou de demander des précisions au commerçant.

Dans le sondage mené par la firme Léger sur les détaillants favoris des consommateurs québécois et dont les résultats ont été dévoilés début février, Fido se classait au dernier rang (9^e) dans la catégorie Grand magasin et télécommunications.

La compagnie figure aussi au 4^e rang des entreprises de télécoms dont les consommateurs se plaignent le plus dans le dernier rapport annuel de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), juste après les trois géants du secteur. Les plaintes des consommateurs à l’égard de la facturation semblent, en revanche, avoir diminué (-31 %).

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