Vers un cadre national pour des appareils plus durables et réparables

Le projet de loi C-267, soit la Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, a été présenté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril.

« Les consommateurs ont le droit de faire des choix éclairés lors de leur achat. Ils ont aussi le droit d’avoir accès à des produits qui durent plus longtemps et qui peuvent être réparés dans des conditions raisonnables », résume Abdelhaq Sari, député libéral de Bourassa (une circonscription du nord de Montréal), qui pilote ce projet de loi d’intérêt privé.

Inspiré par les législations européennes en la matière, C-267 demande au ministre fédéral de l’Industrie d’élaborer, à la suite de consultations, une série de mesures visant à :

• « promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels ;
• assurer la transparence sur la durée de vie utile estimée des produits, la disponibilité des pièces de rechange et les conditions de soutien logiciel ;
• fixer des normes nationales minimales pour l’industrie, incluant l’étiquetage informatif ;
• établir les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs envers les consommateurs », et ce, pour l’ensemble du Canada.

Interrogé sur les biens concernés par ce futur cadre national, Abdelhaq Sari précise : « Les appareils domestiques essentiels, ce sont les [petits et gros] électroménagers qu’on trouve dans nos maisons, surtout dans la cuisine. Les appareils électroniques, ce sont tous ceux liés à la connectivité, des ordinateurs aux thermostats intelligents, à l’exclusion des voitures avec des composantes électroniques. »

« L’hétérogénéité » de ces produits représente un défi pour les législateurs, reconnaît-il, car « un poêle et un lave-vaisselle n’auront sans doute pas le même nombre d’années de disponibilité de pièces ».

Le projet de loi n’évoque pas non plus l’abordabilité des réparations ou des pièces de rechange. Ce qui ne veut pas dire que le futur cadre national ne l’inclura pas ; cela dépendra des conclusions du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes (INDU), qui étudiera la question une fois C-267 adopté par les députés.

La date du vote sur le projet de loi n’était pas confirmée au moment de publier.

« Complémentaire » à la loi québécoise

Abdelhaq Sari estime que la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, en vigueur au Québec depuis 2023, « est un modèle inspirant » pour le futur cadre national, qui pourrait même en reprendre certains éléments.

Il affirme que son projet de loi est « complémentaire » à la loi provinciale. « Le Québec agit selon ses compétences, et C-267 ajoutera celles du fédéral, en matière d’échanges interprovinciaux et d’importation, par exemple », fait-il valoir. Ainsi, un produit non conforme aux prescriptions d’Ottawa ne pourrait tout simplement pas être importé.

« Nous voulons avoir une cohérence d’un bout à l’autre dans le pays ; que ce soient les mêmes normes à respecter d’est en ouest  », souligne M. Sari. 

Un bon accueil de tous les partis

Le député libéral affirme que son projet de loi a été « bien reçu » au sein de son parti, entre autres par l’ancien ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeault, qui le parraine, et par la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, directement concernée.

Au dire d’Abdelhaq Sari, « la réception est aussi très bonne » de la part des autres formations politiques. « Nous avons déjà l’appui du Bloc québécois et du Parti vert, et les négociations avec le Nouveau Parti démocratique vont dans le même sens, énumère-t-il. Puis, les conservateurs ne semblent pas s’opposer pour le moment. Au contraire, ils m’encouragent à aller de l’avant. »

La discussion qui s’est tenue en Chambre des communes le 30 avril, rapportée dans le journal des débats officiels, montre plutôt que certains élus conservateurs émettent des objections. Celles-ci seront sans doute abordées par l’INDU si le projet de loi est adopté en deuxième lecture.

« C-267 n’est pas une fin en soi, c’est un point de départ, insiste son instigateur. Ce projet de loi est une base qui permettra de faire avancer le débat [sur la durabilité et la réparabilité], d’entendre les experts, les groupes de consommateurs et les acteurs de l’industrie en vue de renforcer le texte législatif en comité. »

Il est actuellement prévu qu’un rapport explicitant le futur cadre national sur la durabilité et la réparabilité sera déposé à la Chambre des communes et au Sénat « dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi ».

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