Location d’appareils ménagers à long terme: quels sont vos droits?

Rassurez-vous, l’appareil que vous louez est couvert par les garanties légales. Autrement dit, comme tout bien que vous achetez, il doit être exempt de vice caché, en bon état et pouvoir servir à l’usage auquel il est destiné pendant une période raisonnable.

Ces garanties vous permettent de faire réparer l’électroménager sans frais, de l’échanger et d’être remboursé lorsqu’il fonctionne mal.

Elles s’appliquent aux biens neufs comme aux biens usagés. Toutefois, si l’appareil est usagé, il faudra tenir compte de son degré d’usure lors de la location.

Cas de force majeure

Mais que se passe-t-il si votre chauffe-eau, votre laveuse ou votre cuisinière a été endommagé par une inondation, un incendie ou un tremblement de terre ? Ou si votre appareil domestique a été volé ? « Dans les cas de force majeure ou de vol, le locateur est responsable de la perte. Donc, il doit assumer la perte de l’appareil », indique Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC). 

Le commerçant devra donc réparer ou reprendre l’appareil ménager. 

En effet, lorsque le commerçant vous loue le bien, il demeure propriétaire de celui-ci; c’est lui qui assume les risques de perte et de détérioration.

De votre côté, lors d’un cas de force majeure, vous êtes libéré de vos obligations et vous n’avez plus à effectuer les versements prévus au contrat.

Des paiements exigés 

Pourtant, HydroSolution, une ex-filière d’Hydro-Québec, a résilié plusieurs contrats de clients qui demandaient le remplacement de leur appareil et leur a facturé jusqu’à 1000 $ le rachat du chauffe-eau brisé après la tempête Debby.

Cette manœuvre a été décriée par plusieurs clients et une demande d’action collective a été déposée contre cette entreprise privée devant la Cour supérieure du Québec.

LPC Avocats, la firme d’avocats qui mène cette action collective, reproche à HydroSolution de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels concernant le remplacement ou la réparation gratuite des chauffe-eau loués. Elle affirme également que l’entreprise a facturé des frais qui ont dépassé de loin son préjudice lors de la résiliation du contrat.

Notons qu’au cours des deux dernières années, l’OPC a reçu plus de 70 plaintes à l’égard d’HydroSolution, selon l’Office. 

Bien connaître ses droits

Si l’entreprise de location veut faire payer les réparations ou le remplacement d’un appareil détruit lors d’un cas de force majeure, Charles Tanguay invite les personnes concernées à communiquer avec son organisation. « Nous allons donner aux consommateurs des informations pertinentes, dit-il, et les orienter sur la façon de défendre leurs droits. »

Une des premières choses à faire est de tenter de vous entendre avec le commerçant. Si votre négociation échoue, vous pouvez faire une mise en demeure. 

« Si le commerçant ne réagit pas à la mise en demeure, vous pouvez vous présenter devant le tribunal, la plupart du temps, c’est la Division des petites créances. Toutefois, le litige se règle souvent avant cela », explique Charles Tanguay. 

Ce dernier recommande aux consommateurs de bien s’assurer que leur cote de crédit n’est pas entachée par ce litige s’ils ne sont pas en tort. 

Résiliation permise 

Par ailleurs, vous pouvez toujours mettre fin à un contrat et remettre le bien au commerçant qui se doit de l’accepter. Celui-ci peut toutefois vous réclamer certains frais, comme les paiements en retard ou les coûts d’une réparation due à une usure excessive du bien. 

Sachez qu’un commerçant ne pourrait pas exiger des frais qu’il aurait assumés de toute manière à la fin du contrat. Parmi ces frais, mentionnons ceux pour le nettoyage de l’électroménager.

Cession ou sous-location

Si vous ne voulez pas résilier votre contrat, vous avez l’option de céder votre contrat de location à une autre personne, ce qui vous dégagera de toute responsabilité. Vous avez également le choix de sous-louer votre bien. Dans ce cas, vous serez toujours responsable de l’appareil.

Peu importe l’option, vous devez obtenir le consentement du commerçant. Celui-ci doit avoir un motif sérieux pour refuser, comme l’insolvabilité du sous-locataire.

Le locateur aura 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location pour donner sa réponse. S’il ne la donne pas, cela sous-entend qu’il a accepté.

Devez-vous être assuré ?

Le commerçant peut vous obliger à avoir une assurance. Vous devez fournir l’assurance que vous détenez déjà ou en prendre une de votre choix. Retenez que l’entreprise ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance auprès d’un assureur déterminé.

Le commerçant peut également souscrire à un contrat d’assurance pour vous. Il devra alors vous remettre une copie de la police d’assurance.

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