Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?

Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi ?

1. Vérifier l’état du logement
   À moins d’une urgence, votre propriétaire peut vous demander une visite de vérification entre 9 h et 21 h. Vous pouvez refuser la visite si celle-ci est programmée en dehors de ces heures.
2. Effectuer des travaux
   Vous devez autoriser l’accès à votre logement pour y effectuer des travaux si ceux-ci se déroulent entre 7 h et 19 h. En dehors de ces heures, vous pouvez refuser l’accès à votre logement si les travaux ne sont pas urgents.
3. Faire visiter le logement à un futur locataire ou acquéreur
   À moins d’une urgence, les heures légales de visite sont comprises entre 9 h et 21 h. Si votre propriétaire ou son représentant ne peut être présent lors de la visite, il est dans votre droit de la refuser.

Mais attention aux visites trop hâtives ! Voici les délais permis pour faire visiter votre logement, selon votre entente de bail :

 A) Bail à durée fixe

A)   Bail à durée indéterminée

Vous devez permettre les visites de votre logement lorsque l’avis de résiliation a été transmis à votre propriétaire.

Votre propriétaire vous a-t-il remis un préavis avant sa visite ?

L’article 1931 du Code civil du Québec mentionne qu’à moins d’une urgence, un locateur a l’obligation de donner au locataire un préavis de 24 heures pour l’un de ces trois motifs de visite :

• vérifier l’état du logement ;
• y effectuer des travaux* ;
• faire visiter le logement par un acquéreur éventuel.

Si un tel préavis ne vous a pas été remis, votre propriétaire pourrait être passible d’une amende en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

À noter qu’en tant que locataire, vous ne pouvez pas renoncer d’avance à la réception de cet avis, qui est d’ordre public.

*Attention : lorsqu’il s’agit d’une amélioration ou d’une réparation majeure non urgente, un avis doit être transmis au moins 10 jours avant le début prévu des travaux, et au moins 3 mois à l’avance si une période d’évacuation de plus d’une semaine est prévue.

Agir de bonne foi du début jusqu’à la fin du bail

Votre propriétaire décide de changer les serrures de votre logement afin de contrôler les visites, ou vous prenez l’initiative de changer les serrures de votre logement sans son consentement : à éviter absolument ! La loi l’interdit.

Tant le locataire que le propriétaire doivent agir de bonne foi l’un envers l’autre concernant l’accès au logement ou la planification de visites. Cela implique notamment que votre propriétaire exerce ses droits de manière raisonnable et non abusive, dans le respect de votre vie privée.

De votre côté, vous ne pouvez pas décider de refuser l’accès à votre logement sans motif valable. À titre d’exemple, la décision Sheward c. Dufour reconnaît qu’un locataire ayant, par le passé, toujours consenti à ce que les visites se déroulent en présence d’un courtier immobilier plutôt que du locateur ne peut pas, du jour au lendemain, s’y opposer en exigeant la présence du locateur.

Quels sont vos recours en cas de non-respect des règles de visite par votre propriétaire ?

Commencez par discuter avec votre propriétaire à ce sujet afin de tenter de régler la situation à l’amiable. S’il n’y a aucun résultat, vous pouvez lui envoyer une lettre lui demandant de respecter la loi et de ne pas entrer dans votre logement si les règles ne sont pas respectées.

Si la situation ne s’améliore pas, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire valoir vos droits. Selon votre cas, vous pourriez obtenir une résiliation du bail, des dommages-intérêts ou une réduction de loyer.

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