7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail

1. L’entente à l’amiable

Conclure une entente à l’amiable avec votre propriétaire est un motif valable pour résilier le bail. Cela est permis en raison du principe de liberté contractuelle existant en droit civil québécois. Alors, pourquoi ne pas en profiter pour négocier avec votre propriétaire !

Vous pouvez mettre cette entente par écrit dans ce document afin de prouver votre non-responsabilité pour le logement à partir de la date convenue.

2. Votre handicap ne vous permet plus d’occuper un logement

Qu’il s’agisse d’une déviation ou d’une déficience des aptitudes physiques ou mentales vous restreignant sérieusement dans votre capacité à accéder au logement ou à vous y déplacer, la résiliation du logement est tout à fait possible après l’envoi d’un avis au propriétaire.

3. Vous êtes victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence sexuelle, conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement, vous pouvez envoyer au propriétaire un avis de résiliation de bail, accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public confirmant l’existence d’une situation de violence.

4. Un logement à loyer modique vous a été attribué

Si vous avez obtenu un logement à loyer modique, aussi appelé HLM ou logement social, vous devez alors transmettre un avis de résiliation de bail à votre propriétaire.

5. Vous avez été admis dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou dans une résidence privée pour aînés (RPA)

Tout comme pour les autres motifs énoncés plus haut, un avis de résiliation de bail doit également être transmis au propriétaire.

6. Votre propriétaire vous a délivré un logement impropre à l’habitation

Le propriétaire est tenu de remplir plusieurs obligations à l’égard du locataire lorsqu’il y a signature d’un bail, notamment de délivrer un logement propre et en bon état, ainsi que de le maintenir dans cet état durant toute la durée du bail.

En tant que locataire, vous pouvez donc refuser de prendre possession d’un logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit.

Logement impropre ; quelles démarches entreprendre ?

Vous pouvez abandonner votre logement. Vous devez toutefois informer le propriétaire de l’état du logement avant de l’abandonner, ou encore l’aviser dans les 10 jours suivant cet abandon.

En fournissant à votre propriétaire un avis d’abandon de votre logement, vous n’aurez pas à payer le loyer pendant la période où votre logement est impropre à l’habitation.

Dans l’éventualité où votre logement redevient propre à l’habitation, le propriétaire doit vous en aviser, si vous lui avez indiqué votre nouvelle adresse. Vous avez alors 10 jours pour informer votre propriétaire de votre intention de réintégrer le logement ou non.

Si vous ne donnez pas de réponse, ou si vous n’avez pas avisé le propriétaire de votre nouvelle adresse, le bail est résilié de plein droit.

7. La cession de bail

En cédant votre bail à un autre locataire, vous renoncez à votre droit de revenir dans le logement et vous vous libérez de vos obligations, si le propriétaire l’accepte.

Le propriétaire dispose ensuite de 15 jours, à compter de la date de réception de l’avis, pour indiquer sa réponse. S’il ne répond pas à l’avis, il est réputé avoir accepté la cession.

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