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Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures

Par Marie-Eve Shaffer
location-auto

Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.

Une dizaine de compagnies sont visées par cette action en justice, dont Budget Auto, Discount, Avis, Enterprise et Alamo. Hertz et Thrifty font aussi partie du lot, mais les procédures qui les concernent ont été suspendues puisqu’elles étaient menacées de faillite.

Option consommateurs, qui est à l’origine de ce recours, reproche à ces entreprises d’exiger des frais supplémentaires, qui oscillent entre 5 et 60 $ par jour, aux conducteurs âgés de 16 à 24 ans. Ces compagnies de location se permettent également de refuser de louer certains véhicules à ces automobilistes et, dans certains cas, de rejeter carrément leur demande de location, dénonce l’organisme de défense des droits des consommateurs.

« Ces pratiques discriminatoires sont posées sans égard à l’expérience et aux habitudes de conduite ni aux antécédents en matière de sécurité routière ou d’infractions de la route des jeunes conducteurs, pris individuellement », a noté la juge Chantal Tremblay, dans sa décision d’autoriser l’action.

Un retard de trois heures

Guillaume Rousseau, qui est la personne désignée dans cette action collective, a vécu l’expérience en 2016. Alors âgé de 22 ans, il voulait louer une voiture de la compagnie Enterprise pour visiter la Gaspésie avec des amis. Son départ a été retardé de trois heures puisqu’il a eu de la difficulté à obtenir un véhicule, qu’il avait pourtant réservé. Il a dû se rendre à une autre succursale, en plus de réclamer l’intervention d’un superviseur, avant de prendre possession d’une voiture pour entreprendre son périple vers le rocher Percé.

Des frais de 5 $ par jour lui ont aussi été facturés et une assurance lui a été offerte, même s’il en avait déjà souscrit une.

« [Guillaume Rousseau] a été insulté, vexé et a éprouvé un sentiment d’injustice par cette transgression à ses droits garantis par la Charte », rapporte la juge Tremblay.

Des automobilistes plus à risque ?

Les entreprises de location ont avancé que le montant réclamé en plus à M. Rousseau « ne permet pas de conclure à une atteinte à la dignité de sa personne ». Selon elles, les jeunes conducteurs présentent « un risque accru » puisqu’ils sont davantage impliqués dans les accidents de la route, ce qui fait en sorte que leurs pratiques ne sont pas « disproportionnées » ni « arbitraires ».

« La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination basée sur l’âge, à moins d’une exception, dont en matière d’assurance, indique pour sa part l’avocate et conseillère budgétaire et juridique à Option consommateurs, Me Sylvie De Bellefeuille. Si un jeune représente un risque plus élevé, ça fait partie de sa couverture d’assurance, mais on ne peut pas facturer plus pour un service parce qu’il est plus jeune. »

L’avocate ajoute que ces entreprises entretiennent un préjudice à l’égard de ces conducteurs en raison de leur âge. « Dans la réalité, un adulte de 40 ans, qui vient tout juste d’avoir son permis, a moins d’expérience de conduite qu’un jeune de 23 ans qui a son permis depuis l’âge de 16 ans », soulève-t-elle.

Les jeunes automobilistes qui ont dû s’acquitter de frais supplémentaires lors de la location à court terme d’une voiture ou qui n’ont pas pu emprunter un modèle ou tout véhicule offert à la location de courte durée depuis le 16 août 2016 sont invités à s’inscrire sur le site web de Sylvestre Painchaud et associés, le cabinet d’avocats qui pilote l’action collective. Ils seront informés de la progression des procédures.

>> À lire aussi : Les actions collectives, comment ça fonctionne ?

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  • Par LUC LA MADELEINE
    21 Juillet 2021

    Bonjour, je ne comprends pas qu'un recours collectif a été autorisé dans le cas des locateurs d'automobiles qui ajustent leur prix selon un critère basé sur l'âge alors que les compagnies d'assurance pratiquent cette discrimination depuis des années. Ils ne le font pas seulement basé sur l'âge, mais également sur le sexe. Demandez à un jeune homme de 18 ans ce qui lui en coûte d'assurer sa voiture comparé à sa soeur qui habite à la même adresse et qui a une voiture simillaire. Je suis certain que le jeune homme paie plus du double, et ce uniquement basé sur son âge et son sexe et non-pas sur son dossier personnel de bon conducteur.
    Pour reprendre les paroles de la Juge Tremblay:
    "Ces pratiques discriminatoires sont posées sans égard à l’expérience et aux habitudes de conduite ni aux antécédents en matière de sécurité routière ou d’infractions de la route des jeunes conducteurs, pris individuellement "
    Ce qui est bon pour pitou est bon pour minou. À quand une action collective contre les compagnies d'assurance pour discrimination basé sur l'âge et le sexe, deux critères qui contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne non ?
    Pourquoi les compagnies d'assurance ferait exception à ces règles ?