Bris des transmissions automatiques Nissan : l’action collective de l’APA est autorisée

Dans son action collective, l’APA demande à Nissan Canada de prolonger sa garantie sur la transmission CVT à 10 ans ou 200 000 km et de rembourser les frais encourus par les consommateurs qui ont eu à payer pour remplacer ou réparer une transmission brisée. L’APA réclame aussi le dédommagement pour la perte de valeur assumée des personnes qui ont revendu à petit prix un véhicule avec une transmission brisée ou qui se sont vues obligées d’envoyer leur auto au rancart plutôt que de la faire réparer étant donné le coût important des travaux. Ces questions seront à trancher lors d’un éventuel procès.

Devant la Cour supérieure, Nissan a soutenu que la réclamation de l’APA pour des dommages-intérêts punitifs de 300 $ par propriétaire devrait être écartée. De son côté, l’APA a plaidé que Nissan Canada était au courant du défaut de fabrication des transmissions dans ses véhicules depuis plusieurs années. La compagnie n’a pas aidé ses clients malgré les demandes de l’APA et des consommateurs. Elle savait pourtant que ses obligations concernant les garanties légales de qualité et de durabilité raisonnable de ses véhicules dépassaient la garantie d’origine du constructeur limitée à 5 ans/100 000 km. Nissan avait d’ailleurs prolongé sa garantie aux États-Unis à la suite de poursuites contre sa filiale américaine, mais, à l’exception des modèles Pathfinder 2013-2014, elle a refusé de le faire pour les consommateurs canadiens et québécois. Finalement, la garantie pour le Pathfinder est passée de 5 ans/100 000 km à 7 ans/135 000 km, ce qui reste insuffisant selon l’APA étant donné qu’une transmission devrait fonctionner correctement plus longtemps.

Le juge a conclu que, s’ils étaient prouvés, les faits allégués par l’APA pourraient éventuellement satisfaire aux exigences établies par la Cour suprême du Canada pour ouvrir la porte aux dommages-intérêts punitifs.

La saga des transmissions CVT défectueuses témoigne de la baisse de qualité générale des véhicules Nissan imputable, entre autres choses, aux politiques de réduction des coûts qui ont caractérisé la gestion de son ancien dirigeant Carlos Ghosn. L’APA note cependant que la finition et le choix des garnitures des modèles redessinés depuis 2018 sont nettement meilleurs. Quant à la durabilité des transmissions, l’expert consulté par l’APA pour son action collective est d’avis que les changements apportés à partir de l’année 2020 auront probablement réglé leurs faiblesses internes.

Si vous avez eu à remplacer une transmission Nissan sur un des modèles visés par l’action collective (liste ci-dessous), veuillez remplir ce formulaire. Si vous éprouvez un bris de transmission, consultez le site de l’APA pour connaître la marche à suivre.

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