Marge de crédit: demande de recours collectif contre la Banque Nationale

L’Union des consommateurs a déposé, le 13 avril 2011, une demande d’autorisation de recours collectif au nom des clients de la Banque Nationale qui ont recours au service «Protection contre les découverts» et qui disposent d’une «Marge Manœuvre Personnelle» et/ou d’un «Fond de roulement étudiant».

La raison du litige? À chaque fois qu'un client puise dans sa marge de crédit, des frais de 5 $ lui sont facturés, en plus des frais d'intérêt. Le hic, c'est que les documents de la banque laissent faussement entendre que le service «Protection contre les découverts» ne comporte aucun frais, croit l'Union des consommateurs.

Des frais effrayants

Dans le cas de la requérante, Marie-Marlène Racine, les frais totalisent 570 $ pour une période de trois ans et demi. «Il faut dire que le montant de 5 $ était facturé même si la cliente utilisait sa marge pour deux ou trois dollars», précise Me François Lebeau, de la firme qui pilote le recours. Certes, un maximum de 5 $ est prélevé par jour, mais ce montant est facturé à chaque jour où on puise dans la marge.

«Ce genre de frais est abusif et constitue une forme d'exploitation du consommateur», croit Me Lebeau. L'avocat allègue que l'institution financière a passé sous silence un fait important en ne mentionnant pas à ses clients qu’elle exigeait des frais d'utilisation. «Le sens [des termes utilisés par la Banque] et l'impression générale qui s’en dégage amènent à conclure que la Banque n’imposera aucun frais en cas de découvert au Compte de transaction, ni aucun frais pour la «Protection contre les découverts» à ses clients […] Or, la Banque exige et perçoit, pour chaque découvert, des «Frais de découvert» de 5 $ (en sus des frais d’intérêts)», mentionne la demande d'autorisation déposée à la cour.

L’Union des consommateurs demande donc que la Banque Nationale rembourse à ses clients tous les frais «illégalement» perçus ainsi que des dommages exemplaires de 500 $. «Nous venons tout juste de recevoir les documents de la cour, indique Joan Beauchamps, conseillère aux relations publiques de la Banque Nationale. À ce stade-ci, nous n'avons aucun commentaire à émettre.»

L'histoire se répète

Un cas semblable opposant l’Union et la Banque s’est réglé hors cours l'été dernier. À l’époque, les personnes qui profitaient du plan «Marge Manœuvre Protection» s'étaient elles aussi vu facturer des frais de 5 $ à chaque fois que leur compte tombait dans le rouge. Dans leur cas, le compte bancaire était fusionné à la marge de crédit. En s'appuyant sur le fait que les frais d'utilisation n'étaient pas inclus dans le taux d'intérêt annoncé – et qu'un montant de 5 $ par transaction est «abusif» – l’Union avait intenté un recours collectif contre la Banque. Une entente hors cour avait été conclue et les clients lésés avaient été remboursés.

Êtes-vous visé par le recours?

Si vous faites partie des clients de la Banque Nationale qui ont recours au service «Protection contre les découverts» et que vous disposez d’une «Marge Manœuvre Personnelle» et/ou d’un «Fond de roulement étudiant», vous êtes automatiquement inscrit au nouveau recours collectif. Vous pouvez toutefois inscrire vos coordonnées sur le site de l’Union des consommateurs pour être tenu au courant des développements.

Le processus judiciaire en est à la première étape. Un tribunal devra d’abord déterminer si les arguments sont assez sérieux pour justifier la tenue d’un procès. Si tel est le cas, la cause sera entendue devant les tribunaux. L’organisme de défense des consommateurs et la requérante sont représentés par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau. Il pourrait s’écouler un an ou deux avant de savoir si un juge accorde au cabinet le droit d’aller de l’avant.