Prorogation du Parlement: qu’en est-il des règles sur le gain en capital?

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 6 janvier qu’il quitterait la tête du Parti libéral du Canada. Et il a demandé à la Gouverneure générale du Canada de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars.

Ces décisions politiques créent un flou sur certaines mesures fiscales ou financières qui n’avaient pas encore été formellement adoptées à Ottawa. Or, la prochaine saison des impôts débutera avant le retour des parlementaires à la Chambre des communes.

On savait déjà que le chèque de 250 $ promis l’automne dernier aux travailleurs gagnant moins de 150 000 $ annuellement ne leur serait pas envoyé. La mesure n’avait pas été retenue dans le projet de loi décrétant un congé temporaire de la TPS et n’a pas fait l’objet d’un vote subséquent.

Mais qu’en est-il pour l’impôt sur le gain en capital ?

Pas de vote pour l’augmentation de l’impôt sur le gain en capital 

Lors de la présentation du budget d’avril 2024, la ministre fédérale des Finances d’alors, Chrystia Freeland, avait annoncé un nouveau calcul de l’impôt sur le gain en capital, à savoir le profit obtenu de la vente d’un actif, comme une maison ou un chalet.

Auparavant, seulement la moitié (50 %) de ce gain était imposable. En vertu du nouveau calcul qui aurait dû entrer en vigueur le 25 juin 2024, la part imposable du gain doit passer aux deux tiers (66,7 %) pour les sociétés et fiducies, de même que pour les gains en capital des particuliers excédant 250 000 $ (sauf pour les profits réalisés lors de la vente d’une résidence principale qui sont exemptés d’impôt).

Selon l’économiste Luc Godbout, de la Chaire en fiscalité et finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, cette initiative devrait permettre à Ottawa d’aller chercher 19 milliards de dollars sur cinq ans, une somme non négligeable compte tenu de la dette colossale d’Ottawa.

Mais la Chambre des Communes était divisée sur le sujet et cette mesure n’a finalement pas été incluse dans le budget. Celle-ci a été plutôt mise de côté afin de faire l’objet d’un vote distinct et ne pourra pas être adoptée avant la reprise des travaux parlementaires.

L'Agence du revenu du Canada maintient le cap 

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rendra disponibles d'ici le 31 janvier ses formulaires d’impôt, et ceux-ci tiennent compte du nouveau calcul sur le gain en capital. 

« Le changement du taux d’inclusion du gain en capital demeure incertain », indique pour sa part Luc Godbout. Comme le gouvernement n’avait pas annoncé son intention de renoncer à ses réformes, il faudra attendre de voir ce qu'il décide à la reprise des travaux parlementaires. « D’ici là, le contribuable reste donc dans un flou, jusqu’au dénouement final », écrit l’économiste.

C’est aussi à cette conclusion que parvient l’Ordre des CPA du Québec. « Les informations que nous avons obtenues nous indiquent que l’ARC continuerait d’appliquer les propositions contenues dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024 jusqu’à nouvel ordre. Elle appliquerait ainsi une convention parlementaire stipulant que les propositions fiscales sont effectives dès que le gouvernement dépose un tel avis afin de favoriser une cohérence fiscale […] L’Agence pourrait toutefois cesser d’administrer les mesures à la reprise des travaux parlementaires selon les indications gouvernementales », a fait savoir dans un courriel Christophe Poirier, conseiller aux affaires publiques.

 « En tant qu’organisation vouée à la protection du public, nous sommes préoccupés par le flou et les possibilités d’iniquité qu’entraînent ces situations alors que nous en appelons depuis longtemps à une plus grande cohérence et prévisibilité fiscale », ajoute-t-il.

Au lendemain de l’annonce du départ de M. Trudeau, l’ARC a cependant précisé qu’elle maintiendrait le cap avec le nouveau calcul. Ainsi, à moins d’avis contraire du gouvernement au retour en Chambre, le nouveau taux d’imposition sur le gain en capital s’appliquera bel et bien au moment de faire votre déclaration d’impôts. 

Et du côté de Québec? 

Au printemps dernier, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, avait annoncé son intention d’harmoniser cette mesure fiscale lorsqu'elle entrerait effectivement en vigueur à Ottawa. 

Un porte-parole du ministère des Finances du Québec a cependant indiqué à La Presse que Québec maintient pour le moment les changements annoncés au taux d’inclusion des gains en capital, même si le flou persiste au niveau fédéral. 

Gain en capital : soyez prévoyant

La mesure touche peu de contribuables, d’après la Chaire en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Selon un calcul que la CFFP a établi l’an dernier, un peu moins de 47 000 Canadiens devraient être affectés par le rehaussement de l’impôt sur le gain en capital.

En somme, si vous faites partie de la minorité de contribuables affectés par la réforme, mieux vaut tenir pour acquis ― juste au cas où ― que vous devrez payer plus d’impôt sur votre gain en capital.

Après tout, mieux vaut une agréable surprise qu’un avis de cotisation plus gourmand que prévu !

Version mise à jour le 8 janvier 2024 

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