Préarrangements funéraires: votre argent est-il protégé?

Depuis le début de 2013, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a reconnu coupables quatre salons funéraires pour non-respect de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (voyez l’encadré). Ces entreprises n’ont pas déposé l’argent de leurs clients à temps dans un compte en fidéicommis, comme la loi le dicte.

Également appelé compte en fiducie, un compte en fidéicommis reçoit les sommes qu’un client paie en avance pour un service. Étymologiquement, le terme signifie «confié à la bonne foi», et ce compte est administré par une institution financière. Ce système assure que l’entreprise utilisera l’argent qui lui est confié seulement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné. Dans le cas des préarrangements funéraires, le dépôt sert à payer les frais de services funéraires et de sépulture au moment du décès.

Le client est ainsi protégé: il ne perdra pas son dépôt en cas de faillite ou de fermeture du salon funéraire. En effet, il peut s’écouler 10, 15 ou 20 ans entre la signature du contrat et le décès, explique Jean Jacques Préaux, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur. Il y a également des cas de fraudes, mais M. Préaux précise que ce n’est pas toujours de la malhonnêteté. Par exemple, «si le directeur de funérailles décède et que l’argent n’a pas été déposé dans un compte en fiducie, il appartient à la maison funéraire. Et les démarches pour tenter de le récupérer sont loin d’être faciles.» Le client est parfois obligé d’aller en cour.

>> À lire aussi: Comment choisir ses préarrangements funéraires

Comment vous protéger?

Il faut vérifier que votre argent a bien été déposé dans un compte en fidéicommis, et ce, dans les délais prescrits par la loi. L’entreprise a 45 jours pour y verser 90 % de la somme que vous lui avez confiée; les derniers 10 % sont réservés aux frais de vente et d’administration, et peuvent être utilisés en tout temps par l’entreprise.

Une fois le dépôt effectué, l’institution financière qui gère le compte envoie au client un reçu confirmant que la somme a bien été versée, à telle date et par qui. Jean Jacques Préaux conseille d’attendre trois mois après le paiement de l’arrangement préalable. Si, après cette période qui dépasse de 45 jours le délai prescrit, le reçu n’a toujours pas été envoyé, contactez l’Office de la protection du consommateur pour signaler la faute.

Bien sûr, vous pouvez également contacter le salon funéraire pour savoir où il en est dans ses démarches. Jean Jacques Préaux constate que, parfois, la personne responsable n’a simplement pas eu le temps de traiter le dossier.

Autres précautions

Afin d’éviter les fraudes, assurez-vous que le directeur de funérailles détient un permis valide délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, et vérifiez que votre contrat est complet. Il doit contenir deux documents distincts: un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et un contrat d’achat préalable de sépulture. Consultez aussi la liste des informations que votre contrat doit contenir pour être valable, liste présentée par l’OPC.

Informez vos proches

Assurez-vous que quelqu’un dans votre entourage – votre exécuteur testamentaire, par exemple – est au courant que vous avez pris des préarrangements funéraires. Ce n’est pas obligatoire, mais cela peut éviter que les sommes soient payées une deuxième fois par votre famille.
Un sondage mené l’an dernier auprès de 1 200 personnes par la Corporation des thanatologues du Québec a révélé que 26,1 % des 65 ans et plus avaient conclu des préarrangements funéraires. La présidente, Valérie Garneau, précise que ces contrats peuvent coûter de 1 500 $ à 15 000 $. «Mais nous savons par expérience que les gens dépensent en moyenne entre 3 500 et 4 000 $.»

Le tableau dresse la liste des salons funéraires condamnés par l’Office de la protection du consommateur en 2012 et 2013 pour avoir omis de déposer l’argent dans un compte en fidéicommis dans les 45 jours suivant la signature d’un contrat d’arrangements funéraires préalables.