Les clients de la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
L’entente vise les clients de la Banque Royale (RBC) et de la MBNA, désormais
connue sous le nom Bank of America Canada. Photo: Shutterstock
Alors que vous n’aviez rien demandé, vous découvrez un beau matin que votre banque a augmenté de 2 000 $ la limite de votre carte de crédit! Jusqu’en 2010, cette pratique était courante au Québec et de nombreux établissements bancaires ont ainsi relevé le potentiel d’endettement de milliers de consommateurs sans leur consentement.
Depuis 2003, Option consommateurs dénonce cette façon de faire, de même que d’autres pratiques des émetteurs de cartes de crédit. Responsable du service budgétaire et juridique à l’Association de défense des intérêts des consommateurs, Sylvie De Bellefeuille affirme que «les banques ont employé pendant des années des méthodes qui allaient à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur», et qui ne sont plus autorisées aujourd’hui.
Parmi les pratiques dénoncées:
• L’augmentation de la limite d’une carte de crédit sans le consentement du client;
• Le non-respect du délai de grâce de 21 jours devant être accordé au client pour qu’il acquitte un solde de crédit;
• L’imposition de frais pour le dépassement d’une limite de crédit;
• L’imposition de frais pour une avance de fonds.
Rappelons qu’en 2003, Option consommateurs a déposé des recours collectifs contre 12 banques canadiennes. Ceux contre la Banque Royale et MBNA (désormais connue sous le nom Bank of America Canada) viennent de se conclure par une entente de principe. Les deux institutions ont accepté de verser un total de 37,5 millions de dollars pour mettre fin à la bataille judiciaire.
«Une fois l’indemnisation indirecte et les frais d’avocats prélevés, ce sont plus de 26 millions de dollars qui seront versés aux consommateurs qui ont subi l’une ou l’autre des quatre pratiques que nous avons dénoncées», précise Sylvie De Bellefeuille.
L’indemnisation indirecte (350 000 $) sera partagée entre Option consommateurs, Pro Bono Québec et la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec afin de contribuer au financement de leurs activités de sensibilisation auprès des consommateurs.
Qui est concerné par l’entente de principe?
Toute personne détentrice d’une carte de crédit active dans l’une des deux banques signataires de l’entente de principe, soit la Banque Royale et MBNA. Les consommateurs qui ont été clients de ces banques par le passé, mais ne le sont plus, ne toucheront pas de dédommagement. Environ un million de personnes au Québec pourrait être concernées par le règlement, estime Option consommateurs.
Quel montant recevront les clients?
«Le montant des dédommagements variera selon que les gens sont clients de MBNA ou de la Banque Royale, précise Sylvie De Bellefeuille, simplement parce l’étendue des pratiques n’était pas la même dans les deux banques. L’indemnisation sera au minimum de 12 $ par personne.»
Comment se faire indemniser?
Les consommateurs n’auront pas de démarche proactive à faire auprès de leur institution financière ou d’un gestionnaire de recours. Les indemnisations seront versées directement sur leurs comptes de carte de crédit.
Quand les indemnisations seront-elles versées?
Me Gilles Krief, du cabinet Sylvestre Fafard Painchaud, qui représente Option consommateurs, rappelle qu’il s’agit pour l’instant d’une entente de principe. «La Cour supérieure du Québec doit maintenant décider si l’entente a été conclue dans l’intérêt des membres du recours collectif», dit-il. Une audience est prévue le 22 mai 2014. Si l’entente est approuvée par la Cour, il faudra encore plusieurs mois avant que les premières indemnisations soient versées.
Encore 10 banques dans la mire
Parmi les recours collectifs déposés en 2013 par Option consommateurs, les procédures contre les banques suivantes sont encore en cours: Banque Amex du Canada, Banque canadienne impériale de commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire
L'envoi de commentaires est un privilège réservé à nos abonnés.
Déjà abonné? Connectez-vous