Frais abusifs : la banque TD prête à verser 15,9 M$

Visée par une action collective, la Banque TD s’est entendue avec le cabinet d’avocats torontois Koskie Minsky LLP, en fin d’année 2023. La proposition de règlement, d’un montant de 15,9 millions $, sera soumise pour approbation à un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 13 février prochain.

La poursuite alléguait que la Banque TD avait facturé de façon répétitive, abusive et illégale des frais NSF (de l’anglais « Non-sufficient funds » ou « fonds insuffisants » en français) pour une seule et même transaction avortée. Les institutions bancaires facturent aussi ce type de frais pour des chèques sans provision. Chaque tentative ratée visant à débiter le montant entraînait alors des frais bancaires de 48 $ pour le titulaire du compte.

Le requérant dans cette affaire, qui réside à Trenton, en Ontario, déplore qu’on lui ait imposé des frais de 96 $ pour un achat de moins de 20 $, alors qu’il ne lui manquait que 45 cents dans son compte pour conclure la transaction. Personne ne l’aurait avisé au préalable avant d’effectuer un deuxième essai pour débiter le montant. Ses procureurs ont dénoncé l’impact d’une telle pratique sur les personnes à faible revenu.

Êtes-vous admissible à une indemnité ?  

Vous pourriez être admissible à un montant approximatif de 88 $ :  

• Si vous êtes titulaire d’un compte de dépôt personnel à la Banque TD et qu’on vous a facturé de multiples « frais NSF » pour insuffisance de fonds concernant une même opération de débit préautorisée, entre le 2 février 2019 et le 27 novembre 2023.
   
• Si votre compte de la Banque TD est toujours ouvert au moment de la distribution des indemnités (aucune date n’a été avancée pour le moment).

« Les personnes concernées par cette action collective n’ont rien à faire pour réclamer leur dû. Si la proposition de règlement est approuvée, la Banque TD déposera les fonds automatiquement dans leur compte », a écrit Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky, dans un communiqué.

« Les membres recevront leur juste part de l’entente, et les fonds seront déposés directement dans leur compte bancaire, sans qu’ils aient à remplir de paperasse additionnelle, a-t-il ajouté. Cet accord a nécessité beaucoup de travail, des deux côtés, et nous sommes ravis du dénouement. »

En revanche, si vous voulez vous opposer au règlement proposé ou même vous retirer de l’action collective – afin de préserver vos droits et intenter vous-même votre propre recours à titre personnel –, il faudra agir vite et remplir un formulaire en ligne d’ici le vendredi 26 janvier. Les différents formulaires sont disponibles en français et en anglais sur le site web de Koskie Minsky LLP, dans l’onglet « Documents ».

Bien que l’institution bancaire soit prête à débourser près de 16 millions $ afin de mettre un terme au litige, elle ne reconnaît aucune faute et nie toute responsabilité dans cette affaire.

Rappelons qu’aux États-Unis, la Banque TD a également accepté de verser une somme de près de 50 M$, en 2021, pour des frais abusifs et répétitifs facturés sur des transactions sans provision. 

Au Canada, plusieurs autres institutions bancaires et caisses sont également visées par des actions collectives de même nature.

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