Conjoints de fait: connaissez-vous vos droits?

Peu importe le nombre d’années depuis lequel vous êtes en couple, vous êtes considérés comme conjoints de fait si vous vivez au sein d’une union de fait sans être mariés ou unis civilement. La différence? Vos droits. En effet, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. Ainsi, en cas de décès ou d’inaptitude d’un conjoint, l’autre pourrait se retrouver sans aucune protection juridique. Même chose advenant une séparation.

Les principaux avantages des couples mariés:

• Lors d’un divorce, le patrimoine familial (biens familiaux et avoirs accumulés dans un régime de retraite durant le mariage) est partagé entre les deux membres du couple;

• En cas de rupture, il est possible d’exiger de la part de l’autre époux une pension alimentaire pour soi-même;

• En cas de décès et en l'absence d'un testament, les personnes mariées héritent généralement de leur conjoint par défaut;

Se protéger du pire

Il existe pour les couples en union de fait quelques façons de se protéger des imprévus, dont l’incontournable contrat de vie commune. Celui-ci peut faire état de toutes ententes dont les conjoints ont convenu, notamment en cas de rupture ou de décès. Le contenu du document peut donc varier d’un couple à l’autre et être modifié en cours de relation.

Peu importe le contenu du contrat de vie commune, il est conseillé de confier la tâche à un notaire ou un avocat. Vous éviterez ainsi de fâcheux oublis et serez certains de la légalité des clauses qui composent le document. Vous pourrez également vous assurer de bien en comprendre le contenu et les implications qui en découlent. De plus, comme il sera notarié, aucun des conjoints ne pourra en contester la validité après coup.

Les éléments dont il peut être question dans le contrat de vie commune:

• Liste des responsabilités ménagères et financières de chacun des membres du couple;

• Liste des biens et des dettes de chacun au début de la relation;

• Modalités du partage des biens communs en cas de séparation;

• Attribution d’une pension alimentaire à l’un des membres du couple en cas de rupture;

Protection en cas de décès

Tous les couples en union de fait devraient aussi avoir un testament. Sans ce document, la loi ne reconnaît pas le conjoint de fait comme héritier. Ainsi, la personne qui n’est pas mariée et dont la maison est au nom de son conjoint n’en hériterait pas automatiquement advenant le décès de ce dernier, et ce, même si elle y habite depuis plusieurs années.

Il est sage de souscrire une assurance vie dont votre conjoint sera le bénéficiaire, même si d'un point de vue légal c'est la succession qui est responsable d'assumer les frais funéraires et les autres dépenses engendrées par votre décès.

Inaptitude passagère ou prolongée

Tout comme le testament, la procuration et surtout le mandat en cas d’inaptitude (PDF) sont essentiels pour les conjoints de fait. Dans le cas d’une hospitalisation ou d’une maladie, par exemple, la procuration permettra à votre conjoint de procéder à votre place à des actes administratifs courants tels que des opérations bancaires ou même la vente de votre maison. Nul besoin de passer devant le notaire pour que la procuration soit appliquée. Le mandat en cas d’inaptitude, pour sa part, doit être homologué pour entrer en vigueur. Il doit également être signé devant témoins. Il permettra à votre conjoint de vous assurer les soins dont vous pourriez avoir besoin et d’administrer vos biens à votre place si vous devenez inapte à le faire.

Bref, prévoir le pire lorsque ça va bien pourrait vous éviter bien des ennuis dans le futur, surtout si vous êtes conjoints de fait.

Sources: Le Curateur public du Québec, Éducaloi, Ministère de la Justice, Conjoints de fait.

Pour en apprendre davantage sur vos droits et vos obligations

L’union de fait: vivre ensemble sans être mariés – Éducaloi
Les conjoints de fait – Ministère de la Justice du Québec
La rupture si vous étiez conjoints de fait – Régie des rentes du Québec
Conjoints de fait – Me Sylvie Schirm

PRÉCISION: Certains passages de cet article ont été modifiés le 28/03/2013.