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Les 3 types de testaments reconnus au Québec

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Chambre des notaires et Éducaloi Mise en ligne : 27 Janvier 2020 Shutterstock.com

testament-ecrire Shutterstock.com

Planifier votre succession est la meilleure façon de vous assurer que vos biens iront aux personnes ou aux organismes de votre choix après votre décès. Voici ce qu'il faut savoir à propos du testament olographe, du testament notarié et du testament devant témoins.

Les deux premières choses à faire pour protéger vos proches et ceux que vous aimez consistent d’une part à rédiger un testament, et d’autre part à vous protéger aussi en faisant rédiger par un notaire un mandat d’inaptitude pour le cas où la maladie ou un accident vous priverait de vos facultés.

Si vous décédez ab intestat, c’est-à-dire sans testament, l’ensemble de vos héritiers devront agir en tant que liquidateurs de votre succession (ou nommer un tiers pour accomplir cette tâche), ce qui risque d’engendrer des problèmes familiaux, voire des querelles juridiques.

Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera vos héritiers, ce qui peut occasionner des injustices. Saviez-vous, par exemple, qu’un conjoint de fait n’est pas reconnu comme héritier légal? Pensez-y: si vous mourez sans avoir défini vos dernières volontés, celui ou celle qui a partagé votre vie pendant tant d’années pourrait n’avoir droit à rien.

>> À lire aussi: Tous nos articles à propos des testaments et successions

Le testament olographe

Le mot « olographe » désigne le testament qui est entièrement écrit et signé par le testateur. Sachez qu’il est préférable de dater et de titrer votre testament (« Mes dernières volontés », « Mon testament », etc.), afin que votre famille sache qu’il s’agit de votre testament le plus récent et que ce n’est pas un simple brouillon ou un aide-mémoire.

Bon à savoir: un testament enregistré sous forme vidéo ou audio n’est généralement pas valide puisqu’il n’est pas écrit et ne porte pas la signature du testateur.

Par ailleurs, une personne qui ne peut écrire avec ses mains peut tout de même rédiger un testament sous la forme olographe s’il est entièrement fait et signé par elle, par exemple avec sa bouche ou ses pieds. (Sources : Commentaires du ministre de la Justice, Code civil du Québec, article 726.)

Avantages

Simple, rapide et sans frais.

Ne requiert pas la présence de témoins.

Inconvénients

Ne peut pas être rédigé par un moyen technique (ordinateur, machine à écrire, etc.) ni sur un formulaire préimprimé.

Doit être vérifié par un greffier spécial ou un notaire au décès, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires.

Peut être détruit ou perdu.

N’est pas approprié pour les successions complexes.

Peut comporter des oublis ou des lacunes.

Est plus susceptible d’être contesté devant les tribunaux.

Combien ça coûte?

Sans frais au moment de la rédaction. Cependant, il faut prévoir des délais et des frais juridiques supplémentaires assez importants (plus de 1 000 $) pour procéder à la vérification du testament après le décès.

Le testament notarié

Le testament notarié est préparé sur mesure par un notaire en fonction de vos volontés et de votre situation familiale et financière.

Ce testament doit être rédigé par un notaire et porter la mention de la date et du lieu de signature. Il est signé par le testateur et le notaire en présence d’au moins un témoin majeur. C’est est un document officiel.

Le notaire veille au respect de toutes les formalités requises par la loi. Notamment, il vous lit votre testament et vous en explique le contenu. Vous devez ensuite déclarer devant le notaire et en présence d’au moins un témoin majeur que ce testament contient l’expression de vos dernières volontés.

En 2017-2018, il y a eu 215 576 inscriptions de testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. (Source : Rapport annuel de la Chambre des notaires du Québec 2017-2018.)

Avantages

Le notaire conserve l’original du testament. Il est donc possible d’en obtenir des copies conformes, par exemple si votre copie est perdue ou détruite.

Vous bénéficiez des conseils d’un professionnel du droit.

Le notaire rédige le testament en fonction du droit en vigueur, ce qui réduit le risque de problèmes d’interprétation de votre testament à votre décès.

Le testament est moins susceptible d’être contesté devant les tribunaux.

Une mention est inscrite au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, ce qui vous assure que votre testament sera retrouvé à votre décès.

Il n’y a ni frais ni procédure pour la vérification du testament au décès.

Inconvénient

Vous devez payer les honoraires du notaire.

Combien ça coûte

Environ 300 $ pour un testament simple. Le prix peut varier selon vos besoins et la complexité de votre situation. Prévoyez en plus des frais d’environ 10 $ pour l’inscription du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Le testament devant témoins

Pour faire un testament devant témoins, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez le rédiger vous-même à la main ou l’imprimer à partir de votre ordinateur ou le rédiger à partir d’un formulaire acheté en magasin ou sur Internet ou le faire rédiger par une autre personne (un avocat, par exemple).

Vous devez signer le testament en présence de deux témoins majeurs à qui vous ne léguez rien. En effet, si vous faites un legs à l’un des témoins de votre testament, ce legs sera nul. Il doit être paraphé (« initialé ») à chaque page par vous-même et les témoins, sauf si vous le rédigez vous-même à la main.

Il est préférable de choisir des témoins plutôt jeunes et en forme puisqu’à votre décès, au moins l’un d’entre eux devra être en mesure de fournir une déclaration sous serment pour que le testament soit vérifié. Vous devez déclarer en leur présence qu’il s’agit bel et bien de votre testament et vous devez le signer ensemble.

Le testament devant témoins rédigé par un avocat

Avantages

L’avocat peut conserver un original du testament, à votre demande, moyennant des frais.

Vous bénéficiez des conseils d’un professionnel du droit.

L’avocat rédige le testament en fonction du droit en vigueur, ce qui réduit le risque de problème d’interprétation de votre testament à votre décès.

Si un original de votre testament est conservé par l’avocat, une mention de votre testament est inscrite au Registre des testaments du Barreau du Québec, ce qui vous assure qu’il sera retrouvé à votre décès.

Inconvénients

Doit être vérifié par un greffier spécial ou un notaire au décès, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires.
Si l’avocat ne conserve pas un original de votre testament, aucune mention ne sera inscrite au Registre des testaments du Barreau du Québec, ce qui ne vous garantit pas qu’il sera retrouvé à votre décès.

Vous devez payer des honoraires à l’avocat pour qu’il rédige votre testament. Si ce testament est perdu ou détruit et qu’il s’agissait du seul exemplaire, vous devrez refaire un nouveau testament pour vous assurer que vos volontés seront respectées à votre décès.

Combien ça coûte

Environ 300 $ pour un testament simple. Le prix peut être plus élevé selon vos besoins et la complexité de votre situation. Prévoyez en plus des frais de 10 $ pour l’inscription du testament au Registre des testaments du Barreau du Québec. Il faut aussi prévoir des délais et des frais juridiques supplémentaires assez importants (plus de 1 000 $) pour procéder à la vérification du testament après le décès.

Le testament devant témoins rédigé à la main ou par un moyen technique (ex. : ordinateur)

Avantage

Simple, rapide et sans frais.

Inconvénients

Doit être vérifié par un greffier spécial ou un notaire au décès, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires.

Peut être détruit ou perdu.

Peut comporter des oublis ou des lacunes.

Est plus susceptible d’être contesté devant les tribunaux.

Combien ça coûte

Sans frais au moment de la rédactio n. Cependant, il faut prévoir des délais et des frais juridiques supplémentaires assez importants (plus de 1 000 $) pour procéder à la vérification du testament après le décès.

Le testament devant témoins sur un formulaire préimprimé acheté en magasin ou sur Internet

Avantages

Simple et rapide.

Sert de guide pour la rédaction.

Inconvénients

Doit être vérifié par un greffier spécial ou un notaire au décès, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires.

Peut être détruit ou perdu.

N’est pas approprié pour les successions complexes.

Peut comporter des oublis ou des lacunes.

Est plus susceptible d’être contesté devant les tribunaux.

Vous devez acheter le formulaire.

Contenu standard, peut-être moins adapté à vos besoins et à vos objectifs.

Vous devez vous assurer que le formulaire respecte les règles de validité du testament au Québec, différentes de celles des autres provinces canadiennes et des autres pays.

Combien ça coûte?

Le prix varie selon le formulaire acheté. De plus, il faut prévoir des délais et des frais juridiques supplémentaires assez importants (plus de 1 000 $) pour procéder à la vérification du testament après le décès.

À propos du formulaire préimprimé acheté en magasin ou sur Internet

Le modèle de testament vendu en magasin ou sur Internet est un formulaire que vous devez remplir. Le formulaire sert à vous guider dans votre rédaction et à vous faire penser à des éléments que vous auriez pu oublier. Il est parfois même accompagné d’un guide pour vous aider à comprendre chaque élément. Cependant, cela peut vous donner un faux sentiment de confort. En effet, un formulaire présente souvent un contenu standard qui n’est peut-être pas approprié à votre situation et à vos besoins.

Soyez vigilant ! Assurez-vous d’abord que le formulaire respecte les règles de validité du testament au Québec. Un formulaire conçu pour l’Ontario, les États-Unis ou la France, par exemple, ne tient pas compte des lois du Québec. Cela pourrait occasionner des problèmes à votre liquidateur et à votre famille lors du règlement de votre succession, surtout lors de la vérification du testament.

Seul un professionnel du droit est en mesure de vous garantir un testament complet, conforme aux lois du Québec, adapté à vos besoins et rédigé de façon claire et précise pour limiter les problèmes d’interprétation. En effet, il est fréquent de se retrouver avec des problèmes d’interprétation lorsque le testament n’a pas été fait avec les conseils d’un notaire ou d’un avocat. Voici quelques exemples.

• « Je lègue mes biens personnels à ma fille Léa et tout le reste à mon fils Lucas. » Le compte de banque dans lequel vous avez 40 $ est-il un « bien personnel » ? Si votre fille décède avant vous, votre fils peut-il prendre le reste de vos biens ?

• « Je lègue tout mon argent à mon ami Georges Untel et le reste de mes biens à mon épouse. » Qu’est-ce que « tout votre argent » ? Cela inclut-il vos REER, placements, comptes bancaires et actions ?

• « Je lègue tous mes biens à ma nièce préférée. » Si vous avez plus d’une nièce, il est probable qu’à votre décès chacune d’elle prétendra être votre préférée !

Le formulaire que vous remplissez doit être signé en présence de deux témoins majeurs, et le testateur et les témoins doivent parapher (initialer) chaque page. Il doit donc respecter les caractéristiques du testament devant témoins pour être valide. À votre décès, l’un des témoins devra être en mesure de fournir une déclaration sous serment pour que le testament soit vérifié.

Cet article est extrait de notre guide pratique «Succession» réalisé en partenariat avec la Chambre des notaires et Éducaloi et disponible dans notre boutique.

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