S’afficher avec exactitude

Les commerçants doivent respecter plusieurs règles en matière d’affichage et d’étiquetage de prix, et en ce qui concerne l’exactitude de ces derniers. Et ils doivent vous dédommager en cas d’erreur.

Ainsi, lorsque le prix réclamé à la caisse est supérieur à celui annoncé en magasin, le commerçant doit vous dédommager, selon la Politique d’exactitude des prix. Si le produit en cause coûte moins de 10 $, le commerçant doit vous le remettre gratuitement. S’il est vendu plus de 10 $, vous avez droit à un rabais de 10 $ sur le prix corrigé. Ce dernier s’applique toutefois sur un seul article, même si vous en avez mis plusieurs exemplaires dans votre panier. Ces autres exemplaires devront vous être vendus au prix annoncé.

Les produits sans code-barres, comme les fruits ou les légumes en vrac, ainsi que ceux dont les prix sont fixés par une loi, comme le lait de vache et les alcools vendus ailleurs qu’à la Société des alcools du Québec, ne sont cependant pas soumis à cette politique, souligne Éducaloi. La raison? Appliquer la Politique d’exactitude des prix à ces articles aurait pour effet de contrevenir à cette loi, à ce règlement ou à ce décret en les vendant à un prix inférieur à celui qui est déterminé.

«Si le commerçant a choisi d’indiquer le prix sur la tablette plutôt que sur chaque produit individuellement, il doit appliquer la politique d’exactitude des prix seulement si l’erreur de prix est enregistrée à la caisse et que celle-ci est défavorable au consommateur. Sous réserve de certaines exceptions», explique par courriel Charles Tanguay, de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Et, contrairement à ce que pourrait vous dire le commerçant ou son employé, la Politique d’exactitude des prix s’applique dès que le prix est enregistré à la caisse, même si la transaction n’est pas terminée, à la condition que vous achetiez le bien, rappelle l’OPC.

Il n’en reste plus?

Il ne reste plus de beurre à 2,99 $ la livre dans le comptoir réfrigéré alors que la promo a commencé hier… Que faire?

Un commerçant qui annonce un article à un prix spécial doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande de ses clients, selon l’OPC. Le fait d’indiquer «quantité limitée» ou «jusqu’à épuisement des stocks» dans ses publicités n’est pas suffisant. Le commerçant doit alors réagir.

De votre côté, vous pouvez:

• Demander un autre article semblable, à un prix coûtant égal ou supérieur.
• Revenir à un autre moment pour vous procurer le produit.
• Porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Certains supermarchés donnent un bon d’achat différé pour un achat ultérieur au prix de la promotion. Prenez garde : ces bons ont parfois une quantité et une date limites.

Promotion du type «3 pour 9,99 $»

Si un commerçant établit une promotion pour un nombre précis de produits, par exemple «3 pour 9,99 $», il doit indiquer le prix sur chacun d’eux s’il permet l’achat à l’unité, selon l’OPC. Sinon, l’étiquetage de tous les éléments n’est pas obligatoire.

Attention, car certains commerçants vendent un seul article à un prix plus élevé que si vous les achetez au prix de 3 pour 9,99 $ (c’est-à-dire 3,33 $ l’unité). Par exemple, la pomme de salade pourrait être à 3 pour 9,99 $ ou 3,59 $ l’unité. Cette précision doit cependant être indiquée sur l’affiche. Cette stratégie de vente est souvent employée dans le cas de produits périssables pour éviter les pertes.

Surveillez vos points prime

Des offres alléchantes sont souvent accompagnées de points prime… à la condition que ces points vous soient bel et bien crédités!

Un lecteur de Protégez-Vous a fait face à cette situation récemment. Voyant que les points PC Optimum auxquels il avait droit n’avaient pas été ajoutés à son compte, il a contacté le service à la clientèle du commerce. «Il n’y a rien à faire», lui a répondu le superviseur puisque cela ne concerne pas la politique d’exactitude des prix. Pas plus de succès du côté du service à la clientèle de Points PC.

Effectivement, «la politique ne s’applique pas dans cet exemple», confirme l’OPC à Protégez-Vous. Ce qui ne veut pas dire que ce client est sans recours. Il pourrait mettre en demeure le commerçant de lui donner les points manquants. Et les chances de gagner son point (sans jeu de mots, ici) sont réelles s’il a des preuves de l’achat.

Du côté de la Société des alcools, où 1 000 points valent 1 $, on nous dit qu’il n’y a qu’à contacter le service à la clientèle avec la facture en main pour faire ajouter les points qui n’auraient pas été comptabilisés lors de l’achat.

Ça peut valoir la peine, car 10 000 points PC Optimum valent 10 $ et 1 000 points Inspire valent 1 $.

Fin annoncée du rabais

En regardant votre coupon de caisse, vous réalisez que l’un de vos achats n’a pas passé au prix annoncé. Pourtant, vous êtes convaincu d’avoir bien vu l’affichette sur le bord de la tablette… (ou à proximité de l’article, comme le prévoit la loi).

Effectivement, l’annonce y est, sauf que la vente finissait la veille, vous répond l’employé à la caisse et le service à la clientèle. Devez-vous insister?

Oui, si l’affiche est encore en place et que la date de fin du solde n’y est pas précisée. La loi vous protège. Mais il faudra peut-être argumenter pour faire valoir vos droits. Si la durée de la vente est indiquée, par contre, le commerçant est dans son droit de vous vendre l’article au prix régulier. Et vous avez le droit de ne pas acheter ledit article!

De plus, d’après l’OPC, celui-ci devra vous dédommager si la politique d’exactitude des prix s’applique.

Commandes en ligne

Vous commandez en ligne et prévoyez une livraison. Tout va bien jusque-là. Sauf que la moutarde de Dijon commandée n’est pas dans le sac, mais elle apparaît sur votre facture. Que pouvez-vous faire?

D’abord, contactez le service à la clientèle de votre commerçant pour lui faire part de la situation. Si aucune solution n’est trouvée, ce qui serait étonnant, le client lésé peut déposer une plainte à l’OPC et, ultimement, expédier une mise en demeure au commerçant pour obtenir satisfaction.

21 618

Nombre de plaintes déposées à l’Office de la protection du consommateur entre le 28 février 2021 et le 27 février 2022. De ce nombre, 301 concernaient la politique d’exactitude des prix. Il y en avait eu 20 754 pour la même période un an plus tôt.

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