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Remboursement de la PCU : la date limite est le 31 décembre

Par Marie-Eve Shaffer

Si vous avez reçu un montant trop élevé de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), vous avez jusqu’au 31 décembre pour le rembourser, indique l’Agence de revenu du Canada (ARC), et ce, même si le premier ministre Justin Trudeau affirme que vous pouvez attendre après les Fêtes. Autrement, vous serez imposées en 2021 sur ces montants versés en trop.

Si vous avez reçu un montant trop élevé de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), vous avez jusqu’au 31 décembre pour le rembourser, indique l’Agence de revenu du Canada (ARC), et ce, même si le premier ministre Justin Trudeau affirme que vous pouvez attendre après les Fêtes. Autrement, vous serez imposées en 2021 sur ces montants versés en trop.

La PCU a été rapidement mise en place en avril, après le début de la pandémie, pour aider les travailleurs à faire face au ralentissement économique. Elle permettait aux Canadiens qui ont perdu la totalité ou une partie de leurs revenus en raison de la COVID-19 de recevoir une aide financière imposable de 500 $ par semaine pendant au plus 28 semaines. Ils devaient avoir gagné au moins 5000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois. Elle a depuis été remplacée par la Prestation canadienne de relance économique (PCRE).

Des erreurs involontaires

La PCU ayant été créée dans l’urgence, des citoyens ont reçu plus que leur dû. L’ARC souligne qu’il s’agit «d’erreurs de bonne foi» et non de fraude.

Dans quelles circonstances ces fautes se sont-elles produites? Dans la hâte, des travailleurs ont présenté une demande d’aide financière à la fois à l’ARC et à Service Canada. D’autres sont retournés au travail plus tôt que prévu ou ont réalisé qu’ils n’étaient pas admissibles à la PCU.

«Au moment de soumettre leur première demande, les prestataires ne devaient pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de quatre semaines visées par la demande, explique Megan Fulton, du Bureau des relations avec les médias d’Emploi et développement social Canada, dans un échange de courriels. 

«Les indemnités de départ et les autres montants ne sont pas considérés comme des revenus aux fins de la PCU et n’affecteraient pas l’admissibilité d’une personne à la PCU», ajoute-t-elle.

Près de 441 000 Canadiens ont reçu une lettre de l’ARC les avisant qu’ils ont touché des sommes en trop, d’après le quotidien Le Devoir.

Impact sur votre déclaration de revenus

Si c’est votre cas, vous avez jusqu’à la fin du mois pour retourner les montants versés en trop, sans quoi vous devrez payer de l’impôt sur ces montants dans votre déclaration de revenus 2020, mentionne l’ARC dans son site internet.

En remettant les sommes d’ici le 31 décembre, il n’y aura aucune répercussion sur vos impôts, d’après l’ARC. Les feuillets fiscaux que vous recevrez tiendront compte de votre remboursement.

Sachez que l’ARC vérifiera si les travailleurs qui ont obtenu la PCU étaient réellement admissibles. Elle s’assurera pour ce faire que les registres de paie fournis par les entreprises coïncident avec les demandes d’aide financière. Si des prestations ont été données en trop, elle veillera à recouvrer ces montants.

Vous êtes trop serré financièrement pour retourner l’argent? Communiquez avec l’ARC pour convenir d’un échéancier de paiements. Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a insisté sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation de tout rembourser d’ici la fin de l’année.

«J’ai entendu directement des Canadiens qui sont préoccupés par les informations qu’ils ont reçues de l’Agence du revenu. Ce que je leur dis, c’est: ne vous inquiétez pas, vous n’avez rien besoin de payer avant la fin de l’année. [La lettre de l’ARC], c’était pour information seulement.»

«On n’a pas donné de l’argent à ceux qui en avaient besoin pour le retirer à Noël, a dit le premier ministre. Les gens qui ont fait des erreurs de bonne foi et qui n’auraient peut-être pas dû recevoir ce paiement n’ont pas à s’inquiéter pour des pénalités et des intérêts.»

La marche à suivre auprès de l’ARC

Si vous décidez de retourner des prestations de la PCU et que vous aviez présenté votre demande à l’ARC, vous pouvez le faire en ligne. Vous n’avez qu’à vous connecter à votre dossier dans le site de l’ARC ou au portail internet de votre institution financière. Dans ce dernier cas, vous devez faire un paiement au nom de «ARC (impôt) – Remboursement de la Prestation canadienne d’urgence».

Vous pouvez également faire un chèque à l’ordre du «receveur général du Canada». Précisez qu’il s’agit d’un remboursement de la PCU et indiquez la semaine pour laquelle vous avez encaissé le montant ainsi que votre numéro d’assurance sociale. Envoyez le tout à l’adresse suivante:
Traitement des recettes – Remboursement de PCU
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 0C3

Si vous avez encore en main le chèque de l’ARC, vous pouvez simplement le renvoyer à l’adresse ci-dessus.

Une demande faite à Service Canada

Dans le cas où vous avez fait affaire avec Service Canada pour obtenir un soutien financier pendant la pandémie, vous pouvez aussi retourner les sommes empochées en trop en passant par le site internet de votre institution financière. Le paiement devra alors être effectué au nom de «Emploi et Développement social Canada».

Si vous préférez signer un chèque ou réexpédier celui que vous avez reçu de Service Canada, vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante:
Services de remise d’EDSC
C.P. 1122
Matane (Québec) G4W 4S7

Encore là, le chèque devra être fait à l’ordre du «receveur général du Canada». Signalez dans votre envoi que vous retournez des prestations de PCU reçues en trop. Votre numéro d’assurance sociale doit aussi être mentionné.

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  • Par JACQUES BRASSARD
    22 Janvier 2021

    Madame, Monsieur,

    Vous avez commis une erreur ds votre article sur la PCU; Éviter les surprises du fisc. Vous mentionnez comme condition:

    vous avez cessé de travailler ou vous gagnez moins de 1000 $ par mois en raison de la crise...

    Or ce n'est pas ce que le Fédéral mentionnait. Ce dernier stipulait des revenus inférieurs à 1000$ sur 14 jours consécutifs sur chaque période de 1 mois. Vous amenez des doutes additionnels aux contribuables en mentionnant ceci. SVP rectifiez le tir dans votre prochain numéro.

    Merci

    Jacques Brassard

    journalist
    Par CéLINE MONTPETIT de Protégez-Vous
    28 Janvier 2021

    Bonjour Monsieur Brassard,
    Merci de nous avoir écrit. Nous avons modifié l'article comme suit:
    – vous avez cessé de travailler ou vous prévoyez gagner moins de 1000 $ par période de quatre semaines, telle que définie par le gouvernement fédéral, en raison de la crise ou vous êtes admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou vous avez épuisé vos prestations entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;