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Préarrangements funéraires: votre argent est-il protégé?

Par Clémence Cireau
Préarrangements funéraires: votre argent est-il protégé?

Les préarrangements funéraires vous assurent que vos dernières volontés seront respectées. Mais attention! Votre dépôt peut aussi partir en fumée.

Depuis le début de 2013, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a reconnu coupables quatre salons funéraires pour non-respect de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (voyez l’encadré). Ces entreprises n’ont pas déposé l’argent de leurs clients à temps dans un compte en fidéicommis, comme la loi le dicte.

Également appelé compte en fiducie, un compte en fidéicommis reçoit les sommes qu’un client paie en avance pour un service. Étymologiquement, le terme signifie «confié à la bonne foi», et ce compte est administré par une institution financière. Ce système assure que l’entreprise utilisera l’argent qui lui est confié seulement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné. Dans le cas des préarrangements funéraires, le dépôt sert à payer les frais de services funéraires et de sépulture au moment du décès.

Le client est ainsi protégé: il ne perdra pas son dépôt en cas de faillite ou de fermeture du salon funéraire. En effet, il peut s’écouler 10, 15 ou 20 ans entre la signature du contrat et le décès, explique Jean Jacques Préaux, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur. Il y a également des cas de fraudes, mais M. Préaux précise que ce n’est pas toujours de la malhonnêteté. Par exemple, «si le directeur de funérailles décède et que l’argent n’a pas été déposé dans un compte en fiducie, il appartient à la maison funéraire. Et les démarches pour tenter de le récupérer sont loin d’être faciles.» Le client est parfois obligé d’aller en cour.

>> À lire aussi: Comment choisir ses préarrangements funéraires

Comment vous protéger?

Il faut vérifier que votre argent a bien été déposé dans un compte en fidéicommis, et ce, dans les délais prescrits par la loi. L’entreprise a 45 jours pour y verser 90 % de la somme que vous lui avez confiée; les derniers 10 % sont réservés aux frais de vente et d’administration, et peuvent être utilisés en tout temps par l’entreprise.

Une fois le dépôt effectué, l’institution financière qui gère le compte envoie au client un reçu confirmant que la somme a bien été versée, à telle date et par qui. Jean Jacques Préaux conseille d’attendre trois mois après le paiement de l’arrangement préalable. Si, après cette période qui dépasse de 45 jours le délai prescrit, le reçu n’a toujours pas été envoyé, contactez l’Office de la protection du consommateur pour signaler la faute.

Bien sûr, vous pouvez également contacter le salon funéraire pour savoir où il en est dans ses démarches. Jean Jacques Préaux constate que, parfois, la personne responsable n’a simplement pas eu le temps de traiter le dossier.

Autres précautions

Afin d’éviter les fraudes, assurez-vous que le directeur de funérailles détient un permis valide délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, et vérifiez que votre contrat est complet. Il doit contenir deux documents distincts: un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et un contrat d’achat préalable de sépulture. Consultez aussi la liste des informations que votre contrat doit contenir pour être valable, liste présentée par l’OPC.

Informez vos proches

Assurez-vous que quelqu’un dans votre entourage – votre exécuteur testamentaire, par exemple – est au courant que vous avez pris des préarrangements funéraires. Ce n’est pas obligatoire, mais cela peut éviter que les sommes soient payées une deuxième fois par votre famille.
Un sondage mené l’an dernier auprès de 1 200 personnes par la Corporation des thanatologues du Québec a révélé que 26,1 % des 65 ans et plus avaient conclu des préarrangements funéraires. La présidente, Valérie Garneau, précise que ces contrats peuvent coûter de 1 500 $ à 15 000 $. «Mais nous savons par expérience que les gens dépensent en moyenne entre 3 500 et 4 000 $.»

Le tableau dresse la liste des salons funéraires condamnés par l’Office de la protection du consommateur en 2012 et 2013 pour avoir omis de déposer l’argent dans un compte en fidéicommis dans les 45 jours suivant la signature d’un contrat d’arrangements funéraires préalables.

Entreprises condamnées

Entreprise et date(s) d’infraction(s)

Adresse

Le Complexe funéraire Fortin (9059-3609 Québec inc.) et son président, Patrick Fortin
Entre mars 2009 et mars 2011

48, rue Leblanc, à L’Épiphanie

L. Gaston Gaudet inc. et sa présidente, Denise Gaudet
Août 2009

8685, boulevard du Parc-Industriel, à Bécancour

Le salon funéraire W. J. Hayes & Fils ltée et son secrétaire-trésorier, Gregory Hayes
Décembre 2010 et avril 2011

134, rue Centre, à Shawville

Le Complexe funéraire Riopel & Fils inc. et sa directrice, Annie Dubé
Juin 2009

12, avenue Saint‑Charles, à Vaudreuil-Dorion

Le Complexe funéraire Pierre Tétreault inc. et son président, Pierre Tétreault
Entre novembre 2010 et août 2011

549, rue Samuel-de-Champlain, à Boucherville

La Résidence funéraire Bessette & Fils inc. et son président, Raymond Bessette
Octobre 2010

997, rue des Colombes, à Granby

La Résidence funéraire Eugène Malo inc. et son président
Octobre 2009

1030, rue Principale, à Sainte-Mélanie

La Maison funéraire Richard Boudreau inc. et son président, Richard Boudreau
Mars 2009

3963, rue Sainte-Catherine Est, à Montréal

Le Salon funéraire Jacques & Frères inc. et son président, Michel Jacques
Janvier 2010

565, 13e Avenue, à La Guadeloupe

Le Funérarium Claude Le Sieur inc. et son président, Claude Le Sieur
Juillet 2009

530, 4e Rue, à Saint-Jean-sur-Richelieu

Le Complexe funéraire Fortin – Division sud-ouest (9183-3343 Québec inc.) et son président, Alexandre Roy
Mars et juin 2009

4830, rue Wellington, à Verdun

Le Complexe funéraire Fortin – Division Ville Saint-Laurent (9186-7044 Québec inc.) et sa présidente, Ouafaa Mlah
Octobre 2009

12295, boulevard Laurentien, à Montréal

La Maison funéraire Nouvelle Vie inc. et son président, Benoît Paré
Mars à septembre 2009

775, avenue du Palais, à Saint-Joseph

Jacques Laberge, secrétaire-trésorier du Groupe funéraire Trithan inc.
Décembre 2008

3006, rue du Collège, à Sherbrooke

Le Centre funéraire Ville-Marie inc. et son administrateur, Claude Comte
Avril 2008 (l'entreprise a fait faillite au printemps 2008)

1841, rue Ontario Est, à Montréal

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  • Par Samuel-Alexandre Huard
    01 Décembre 2013

    Il me semble que c'est bien compliqué ces histoires de préarrangements funéraires avec des comptes intrust. Je préfère décrire ce que je veux comme funérailles dans mon testament et avoir une assurance-vie qui couvre le montant.

     5
  • Par JACQUES LABERGE
    16 Mai 2013

    Il faut faire attention comment on interprète ces avis d’infractions. En effet, c’est suite à la faillite d’une des résidences funéraires ci haut mentionnée que l’OPC a découvert que les argents n’avaient jamais été déposés en fidéicommis. Une chasse à la sorcière à travers la province à alors débuter. L’OPC n’avait jamais vérifié les comptes de fidéicommis auparavant, et ce cas les mettait un peu dans l’embarras. Nous avons découverts, a nos dépens, que le fameux 45 jours de délai débutait à partir de la date inscrite sur le chèque, en guise de paiement, même si le contrat n’avait pas été signé encore ou que le chèque a été encaissé plusieurs semaines plus tard (en attente de finaliser le contrat). Pire encore, c’est avec les photocopies de ces chèques que nous faisons afin d’assurer une traçabilité dans le dossier que l’OPC s’est servi pour nous condamner. De plus, nous avons toujours déposé 100% des argents d’arrangements préalables en fidéicommis et non le 90% permis par la loi; de par ce fait même, nous avions toujours un surplus en dépôt dans notre compte. Je crois que plusieurs des autres compagnies prises en défaut (il y en a beaucoup plus que dans cette liste) sont dirigés par de gens très honnêtes qui ont été très surpris par l’intransigeance soudaine de l’OPC.

    Jacques Laberge
    ancien secrétaire-trésorier
    Groupe Funéraire Trithan

     1
  • Par Monique Tremblay
    22 Mai 2013

    J'ai lu avec intérêt votre article et je me suis permis de pousser ma recherche. J'ai été voir sur le site du Gouvernement du Québec (Office de la protection du consommateur) et j'ai constaté qu'il y avait d'autres entreprises funéraires dans la même condition. Pourquoi n'en faites vous pas mention dans votre article?

    Voici le lien qui vous mènera directement à la liste complète :

    http://www.opc.gouv.qc.ca/recherche/?tx_solr%5Bq%5D=maison+fun%C3%A9raire+coupable+pour+pr%C3%A9-arrangement+fun%C3%A9raire

    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    23 Mai 2013

    Bonjour Madame Tremblay,

    Puisque cet article parle de l'importance du compte en fidéicommis des salons funéraires, nous avons sélectionné uniquement les entreprises qui avaient été condamnées au cours des 2 dernières années pour des raisons liées à leur compte fidéicommis.

  • Par Lucien Brisson
    03 Février 2015

    Je suis sceptique à propos des arrangements funéraires,je suis un aïné et je n'en ai pas.Une question pour vous M.Laberge: pourquoi y avait-il un surplus dans le compte en fidéicommis? Juste pour en savoir d'avantage est-ce que les argents non utilises ne sont pas retournés à la succession? Merci.