Loi 53 : davantage de protection contre la fraude

Adoptée dans la foulée de l’affaire Desjardins impliquant la fuite de renseignements personnels, la loi 53 offre également la possibilité d’ajouter une alerte de sécurité, demandant aux institutions financières des vérifications additionnelles afin de valider son identité. « C’est une loi qui comporte des mesures intéressantes pour les consommateurs face aux agences de crédit », explique Alexandre Plourde, avocat et analyste à Option consommateurs.

Cette loi permet en effet de bloquer l’accès à son dossier de crédit aux institutions financières et aux entreprises de télécommunications. Une protection intéressante contre le vol d’identité, d’après M^e Plourde. Concrètement, si quelqu’un se présente à la banque pour obtenir un prêt en votre nom alors que vous avez fait la demande de bloquer votre dossier de crédit, il sera impossible d’octroyer un prêt à cette personne.

Certaines lacunes

Si Alexandre Plourde se réjouit de l’adoption de cette loi, il émet quelques réserves. « L’option la plus intéressante pour un consommateur est sans nul doute la possibilité de geler son compte en cas de fraude, mais on ne sait pas encore quand elle entrera en vigueur, en plus de comporter des ‘’frais raisonnables’’ dont on ne connaît pas les montants », s’inquiète-t-il.

« Nous considérons que ce n’est pas aux consommateurs de payer pour protéger leur identité. Ils ne sont pas responsables des bris de sécurité qui surviennent dans les entreprises. Ce n’est pas à eux d’assumer les manquements du système en termes de sécurité », affirme M^e Plourde. Il ajoute que la question se pose également pour les personnes à faibles revenus, qui pourraient être réticentes ou ne pas être en mesure de payer des frais pour protéger leur identité.

En consultation dans le cadre de l’adoption de la loi, Option consommateurs avait demandé que toutes les mesures en soient gratuites.

Les agences de crédit sous surveillance

C’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera responsable de surveiller les agences de crédit sous cette nouvelle loi. L’AMF a désigné Équifax Canada et TransUnion du Canada à titre d’agents d’évaluation du crédit.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du gel de sécurité, qui est déterminée par le gouvernement? « Les agents d’évaluation de crédit ont demandé au gouvernement de retarder l’entrée en vigueur de ce produit puisque la technologie supportant le gel de crédit n’est pas encore implantée au Canada. Le Québec est en effet la première province à obliger l’offre d’un tel produit par les agents d’évaluation du crédit », répond Sylvain Théberge, directeur des relations médias et affaires publiques pour l’Autorité des marchés financiers.

Quant aux « frais raisonnables », les agents d’évaluation du crédit expliquent que l’implantation du gel de sécurité implique les institutions financières et les autres partenaires de ces agents, ce qui occasionne d’importants travaux de leur part.

« Lorsque ce produit sera disponible, les frais qui y seront rattachés seront probablement calculés en fonction des coûts d’implantation et de fonctionnement de ce produit. Il est difficile pour l’Autorité d’estimer de tels frais pour le moment, puisqu’il s’agit d’un nouveau produit. Il lui est également difficile de connaître la date exacte à laquelle le gel de sécurité sera offert par les agents d’évaluation du crédit puisque son implantation occasionne d’importants travaux pouvant s’échelonner sur plusieurs mois », souligne Sylvain Théberge.

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Aller plus loin 

Pour Alexandre Plourde, l’accès au dossier de crédit devrait être encore plus réglementé, et même interdit dans certains cas. « À la base, le dossier de crédit a été créé pour les institutions financières afin de déterminer l’octroi d’un financement ou non. Mais il est aujourd’hui utilisé à plein d’autres fins », explique-t-il.

Les assureurs, les propriétaires de logements ou encore des employeurs demandent à consulter les dossiers de crédit. « Une personne peut très bien avoir payé son loyer toute sa vie, mais avoir une mauvaise créance quelque part », illustre M^e Plourde à titre d’exemple. Se faire refuser un logement ou un emploi sur cette base est problématique de l’avis d’Option consommateurs.

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