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Exiger un dépôt de garantie demeure illégal

Par Andrea Lubeck
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Un récent jugement de la Régie du logement réitère que les locataires peuvent verser un dépôt de garantie de façon volontaire. Un propriétaire ne peut en aucun cas le demander.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) clame depuis la semaine dernière qu’un jugement de la Régie du logement rendu en février dernier rend le dépôt de garantie légal. À la condition qu’il soit présenté comme une option de sûreté pour le propriétaire quand le locataire potentiel ne peut partager les frais avec un colocataire ou n’a pas de cosignataire pour le bail.

>> À lire aussi: les droits et responsabilités des propriétaires envers les locataires et quoi faire quand ça tourne mal

La Régie du logement rappelle pour sa part qu’il est illégal pour un propriétaire d’exiger un dépôt de garantie, car il n’est pas en droit de «solliciter, réclamer ou demander» une somme d’argent autre que le loyer, «que ce soit sous forme de dépôt ou autrement». Cette protection est prévue dans l’article 1904 du Code civil du Québec.

La Régie précise toutefois qu’un locataire peut renoncer à cette protection sous certaines conditions. Un locataire peut «librement et volontairement» proposer un dépôt de garantie. «Il faut toutefois que la preuve démontre que la renonciation est claire, non équivoque et que les circonstances ne permettent pas de conclure à une certaine forme d'exigence de la part du locateur ou à une crainte du locataire de ne pouvoir louer le logement à défaut de verser le dépôt», précise le Tribunal administratif du logement. Un locateur peut cependant exiger d’avance le paiement du premier terme du loyer.

À annexer au bail

Si vous choisissez tout de même de manière libre et volontaire de verser un dépôt de garantie, assurez-vous d’inclure l’entente conclue entre le locateur et vous en annexe de votre bail. Écrivez-y les modalités de ce qui a été convenu, comme le montant versé, les raisons pour lesquelles le dépôt peut être utilisé et son remboursement lorsque vous quitterez le logement.

En entrevue à ICI Radio-Canada, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a souligné que si vous vous êtes senti obligé de verser un dépôt de garantie pour avoir l’appartement, vous êtes en droit de vous plaindre à la Régie du logement.

>> Consultez aussi: Les «rénovictions» en 5 questions et Recherche d’appartement: êtes-vous victime de discrimination?

PRÉCISION 19/08/2020: Nous avons modifié la première phrase de l'article qui pouvait laisser croire que les propriétaires pouvaient demander un dépôt de garantie aux locataires.

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