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COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?

Par Annick Poitras
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En pleine deuxième vague de COVID-19, bien des employés se demandent s’ils pourront toucher leur salaire s’ils doivent se mettre en isolement préventif ou s’ils sont atteints par le nouveau coronavirus. Voici ce que dit la loi.

Vous devez vous isoler pour respecter une ordonnance ou une recommandation des autorités de la santé publique

Si la nature de votre emploi ne vous permet pas de faire du télétravail – vous travaillez dans une usine ou un restaurant, par exemple –, votre employeur n’est pas obligé de vous payer.

«L’employeur n’a pas à maintenir le salaire de quelqu’un qui est en isolement, car la logique d’un contrat de travail, c’est que quelqu’un offre une prestation de travail contre rémunération, explique Me Jean-François Cloutier, avocat associé au sein du cabinet Fasken. Donc, si une personne est dans l’incapacité d’offrir cette prestation, en principe, elle n’a pas droit à une rémunération.»

Cependant, si l’isolement est dû à la COVID-19 et que vous avez trois mois de services auprès d’un même employeur, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit une protection de base, soit deux jours de congé maladie payés. «Au-delà de cette période, l’employeur n’a plus à verser un salaire», poursuit l’avocat spécialisé en droit du travail et de l’emploi.

Toutefois, pour encourager leurs employés à les aviser s’ils développent des symptômes de la COVID-19, des employeurs décident de continuer à payer leurs troupes pour toute la durée de l’isolement. «Dans la fonction publique, c’est plutôt la règle; dans le secteur privé, ça varie», observe Me Cloutier.

Si vous œuvrez dans un milieu de travail syndiqué, il se peut que votre convention collective prévoie davantage de congés maladie rémunérés au cours d’une année. Renseignez-vous!

Chose certaine, si vous devez vous isoler en raison de la COVID-19 et que votre employeur cesse de vous payer, vous pourriez vous qualifier pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique qui offre 500 $ par semaine (450 $ après les retenues d’impôt).

Évidemment, si votre emploi vous permet de télétravailler durant l’isolement, votre employeur doit vous verser votre salaire en fonction du boulot accompli.

La bonne nouvelle, c’est que, dans tous les cas de figure, votre lien d’emploi est protégé durant les 14 jours de votre isolement, c’est-à-dire que votre employeur ne peut vous congédier en raison de votre absence.

Enfin, dans l’éventualité où votre emploi exigerait que vous fassiez un voyage d’affaires à l’étranger, sachez que le gouvernement fédéral exige que vous vous isoliez pendant 14 jours à votre retour au Canada. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourriez être visé par une amende, voire une peine d’emprisonnement. Pensez à discuter avec votre employeur des conditions de votre isolement avant de partir.

Vous cessez de travailler pour prendre soin d’un enfant mis en isolement ou dont l’école ou le service de garde est fermé

Si vous travaillez depuis au moins trois mois pour le même employeur, la LNT prévoit que vous avez droit à 10 jours de congé par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint. Même chose si l’état de santé d’un parent requiert votre présence.

Mais votre employeur est obligé de vous payer seulement deux jours. «Attention, ces deux jours de congé payés pour obligations parentales ou familiales sont les mêmes que les deux congés maladie payés prévus par la LNT», signale Me Jean-François Cloutier.

Ainsi, la loi prévoit un total de deux jours d’absence rémunérés par année civile, et non quatre.

Toutefois, si votre enfant a moins de 12 ans, vous pourriez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, qui offre 500 $ par semaine, par famille (450 $ après les retenues d’impôt).

Une personne salariée qui serait congédiée ou subirait des mesures de représailles après s’être absentée du travail pour garder son enfant à la maison pourrait déposer une plainte pour pratique interdite, souligne la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), sur sa page web de questions et réponses liées à la COVID-19.

Vous devez vous absenter parce que vous souffrez de la COVID-19

Si vous tombez malade et que vous avez trois mois de service continu auprès d’un même employeur, vous avez droit à deux jours de congé de maladie payés au cours d’une même année civile (encore les deux mêmes congés mentionnés plus haut!). Au-delà de ces deux jours, «la LNT n’oblige pas un employeur à payer une personne salariée durant une absence pour maladie. C’est le choix de l’employeur d’accorder des jours de maladie payés», indique la CNESST sur son site.

Si vous êtes syndiqué, vérifiez les congés prévus dans votre convention collective, car vous pourriez avoir droit à plus.

Encore une fois, si votre employeur ne vous verse pas de salaire durant votre absence, vous pourriez vous qualifier pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique qui offre 500 $ par semaine (450 $ après les retenues d’impôt).

Vous pouvez aussi vous absenter pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois. «À la fin de votre absence pour maladie, votre droit de récupérer le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant est protégé par la Loi», précise la CNESST. S’il advenait une suspension, un congédiement ou toute autre forme de représailles à la suite de l’exercice de votre droit de vous absenter, vous pouvez déposer une plainte à la CNESST.

Les employeurs ont l’obligation de protéger leurs troupes

L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé du travailleur et assurer sa sécurité et son intégrité physique. «Comme la COVID-19 est un risque pour la santé, les employeurs doivent prendre des mesures pour identifier ce risque et le contrôler», explique Me Jean-François Cloutier.

Les inspecteurs de la CNESST peuvent vérifier auprès des employeurs s’ils ont mis en place les mesures de prévention requises pour protéger les travailleurs et exiger des correctifs au besoin.

Entre le 13 mars et le 11 octobre 2020, les inspecteurs de la CNESST ont fait plus de 12 040 interventions relativement à la COVID-19 en milieu de travail, notamment à la suite de 3316 plaintes reçues à cet égard.

Source: CNESST

À lire aussi: Mises à pied, licenciements et indemnités: casse-tête et batailles juridiques à prévoir

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  • Par CHRIS JIN
    23 Octobre 2020

    Si on attrapé la Covid-19 au travail parce que les règles sanitaires n'existent pas au bureau?