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Mises à pied, licenciements et indemnités: casse-tête et batailles juridiques à prévoir

Par Marie-Eve Shaffer Mise en ligne : 14 Juillet 2020 Shutterstock.com

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Si vous avez été mis à pied en mars et que vous n’avez pas été rappelé au travail, votre employeur devra vous verser une indemnité de départ en septembre. Mais il pourrait aussi tenter de se soustraire à cette obligation, ce qui donnera lieu à des débats juridiques. Voici à quoi vous attendre.

La pandémie de COVID-19 a causé un ralentissement économique majeur. Bien des employeurs ont signifié à leurs salariés qu’ils n’avaient plus besoin de leurs services pour une durée indéterminée. Ils ont toutefois maintenu le lien d’emploi dans l’espoir de les rappeler au travail.

«Au bout de six mois, ce n’est plus une mise à pied temporaire, mais bien permanente», souligne l’avocate associée au cabinet Langlois Avocats, Me Marianne Plamondon, qui est spécialisée en droit de l’emploi et du travail.

Des indemnités doivent alors être versées aux salariés. Or, des employeurs tentent déjà de se soustraire à cette obligation en raison des circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19 ainsi que de la charge financière importante qu’elle entraîne. «Plusieurs questions de droit se posent, ce qui occasionne beaucoup de difficultés pour les avocats», remarque Me Plamondon.

L’avocate a constaté que l’indemnité prévue au Code civil du Québec et celle qui doit être donnée dans le cas d’un licenciement collectif soulèvent des interrogations. Il est à noter que ces indemnités ne sont pas cumulatives. Le salarié a droit à celle qui est la plus élevée.

Indemnité prévue au Code civil du Québec

L’une des dispositions législatives à laquelle se réfèrent les juristes dans le cas d’un licenciement est l’article 2091 du Code civil du Québec. Il indique que «chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé».

Ce délai de congé, ou indemnité de fin d’emploi, doit être calculé selon plusieurs critères, notamment la nature de l’emploi, l’âge de l’employé, son ancienneté et ses chances de décrocher un nouveau poste.

«Ça peut représenter deux, trois ou quatre semaines de paye par année de service, mentionne Me Marianne Plamondon. Pour certains employés, on parle de plus d’un an de salaire qui est en jeu, voire jusqu’à 24 mois de salaire pour les plus âgés.»

Or, des employeurs invoquent la «force majeure» pour éviter de verser cette indemnité.

«Pour qu’un événement soit considéré comme une force majeure, il faut qu’il empêche quiconque de remplir une obligation prescrite par la loi. Si [la pandémie] fait en sorte qu’il est plus ardu de respecter cette obligation, ce n’est cependant pas suffisant, explique Me Plamondon. Les employeurs ne peuvent s’exonérer de l’obligation de payer une indemnité en invoquant la force majeure. C’est une obligation de garantie au sens du Code civil du Québec.»

Licenciement collectif

Si au moins 10 employés au sein d’une même entreprise ont été remerciés en l’espace de deux mois, l’employeur doit procéder à un licenciement collectif. Dans le cas où aucun délai de préavis n’a été donné avant de mettre fin aux emplois, il doit dédommager son personnel.

L’indemnité dépend du nombre de travailleurs licenciés. Chacun a droit à un montant égalant 8 à 12 semaines de paye.

  • 10 à 99 employés: 8 semaines
  • 100 à 299 employés: 12 semaines
  • 300 employés et plus: 16 semaines

«Même un employé qui a un an de service doit recevoir huit semaines de paye. Ça rend plus onéreuse l’obligation de l’employeur», explique Me Plamondon.

Encore là, des patrons ont déjà tenté de se soustraire à cette obligation. Ils s’appuient sur la Loi sur les normes du travail, qui stipule qu’«en cas de force majeure ou lorsqu’[un] événement imprévu [survient]», «l’employeur (…) n’est pas tenu de verser une indemnité».

Le Cirque du Soleil a d’ailleurs invoqué la force majeure, dans un courriel que le Journal de Montréal a obtenu, pour expliquer à la cinquantaine d’employés mis à pied sans préavis au mois de mars qu’ils ne recevraient pas d’indemnités de départ.

«Habituellement, quand on met à pied plusieurs employés, ils sont au travail, fait remarquer Me Plamondon. On donne un avis et [pendant le délai prévu dans l’avis], ils continuent de travailler et à percevoir un salaire. Mais là, ils sont déjà à la maison sans salaire. Ça va soulever des débats devant les tribunaux.»

Recours et intervention de l’État

Si un salarié ne reçoit pas les indemnités auxquelles il a droit, il peut déposer une plainte pour congédiement déguisé devant la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou même engager une poursuite civile.

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19, est-ce que le ministère du Travail du Québec a l’intention d’intervenir? Pourrait-il prolonger le délai de six mois à la suite duquel les entreprises doivent licencier les employés mis à pied a priori temporairement? Éclaircira-t-il la notion de «force majeure»? Ces questions ont été posées au gouvernement du Québec, mais, au moment de mettre en ligne, aucune réponse n’a été fournie.

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