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Cours de karaté ou de yoga annulés à cause de la pandémie: pouvez-vous être remboursé?

Par Marie-Eve Shaffer
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Vous résidez dans une zone rouge et vous ne pouvez pas suivre votre cours de danse, de karaté, de gymnastique ou de yoga. Pouvez-vous réclamer un remboursement? Ou devez-vous accepter de poursuivre vos leçons en ligne si la technologie est mise en place?

Qui est le fournisseur?

Avant tout, vérifiez le statut de l’organisation qui donne ces cours. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise privée, d’un organisme sans but lucratif (OSBL) ou d’une organisation publique.

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre les cours mis sur pied par les OSBL, les entreprises privées ainsi que ceux offerts par un établissement d’enseignement en dehors de son programme éducatif, par exemple un cégep qui propose des leçons de natation aux enfants.

Les cours conçus par des établissements publics, tels que ceux faisant partie d’un programme d’études d’un cégep ou d’une université, et ceux organisés par le service des loisirs des municipalités, sont régis par le Code civil du Québec.

Des cours modifiés

Si l’organisation qui donne les cours vous propose de les suivre en ligne ou de les reporter, vous pouvez accepter, mais vous n’êtes pas obligé.

«Comme il s’agit d’une offre différente de celle pour laquelle le consommateur a initialement payé, il demeure libre d’accepter ou de refuser le changement. Dans le cas d’un refus, il devra être remboursé pour la portion de cours ou d’activité qu’il ne sera pas en mesure d’obtenir», explique le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Charles Tanguay.

En vertu de la LPC, vous devez assumer le coût des cours suivis et, si l’organisation les impose, les frais administratifs non remboursables qui ne doivent pas dépasser 50 $ ou 10 % du montant total de la facture.

Si vous décidez d’annuler votre inscription avant que les leçons ne commencent, vous pouvez réclamer tout votre dû, sans aucune pénalité, indique la LPC.

Dans le cas où votre cours est dispensé par un établissement public et que les modalités sont modifiées, vous pouvez être remboursé en vertu du Code civil du Québec, assure Me Yannick Labelle, avocate et analyste des politiques et de la réglementation en matière de protection du consommateur de l’Union des consommateurs.

«Le cadre général demeure le même: on a droit à un remboursement lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, mentionne-t-elle. Le Code civil prévoit qu’il y a une obligation de restitution.»

La force majeure

L’organisation qui n’est pas en mesure d’offrir les cours peut-elle invoquer la force majeure pour éviter de vous rembourser?

Dans le Code civil du Québec, la force majeure est décrite comme étant «un événement imprévisible et irrésistible». Elle permet à «toute personne de se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure».

«Le Code civil stipule que, si l’autre partie n’est pas en mesure de remplir son obligation, elle n’est pas tenue de réparer le préjudice subi par cette inexécution. Pas qu’elle n’est pas tenue de rembourser», nuance Me Labelle.

L’avocate donne l’exemple d’une personne qui suit un cours de yoga pour soulager des douleurs physiques. En cas d’annulation, l’organisation qui lui enseigne différentes postures doit lui restituer son argent, mais elle n’a pas à l’indemniser pour sa perte de qualité de vie.

Si une clause de force majeure a été ajoutée à votre contrat de service, elle est valide que si elle a été portée à votre attention avant de conclure l’entente, indique l’OPC sur son site internet, tout en soulignant qu’une telle disposition peut être jugée abusive.

Comment pouvez-vous savoir si la clause contenue dans votre contrat est injuste? Me Yannick Labelle demeure prudente. «C’est le genre d’élément qu’on laisse à l’appréciation du tribunal», dit-elle. Elle précise tout de même qu’une clause abusive «désavantage le consommateur de manière excessive et déraisonnable et va à l’encontre de la bonne foi».

Réclamer votre dû

L’OPC vous conseille d’abord de réclamer votre argent par écrit à l’organisation qui n’est plus en mesure de vous donner les cours promis. Elle a dix jours pour vous rendre votre dû, en vertu de la LPC. Si elle refuse, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure et vous adresser à la Cour des petites créances.

Vous pouvez également demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit si sa politique le permet, souligne Me Labelle.

L’option de la rétrofacturation est aussi envisageable si vous vous êtes inscrit à un cours donné par un organisme public. Sinon, la seule autre possibilité est de saisir les tribunaux, d’après l’avocate de l’Union des consommateurs, qui ajoute que ces démarches sont ardues.

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