Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi

En vertu du Code civil du Québec (CCQ), un propriétaire ne peut pas limiter les heures où vous recevez de la visite. Il ne peut pas non plus vous interdire de peindre en couleur votre logement, de poser des cadres et des miroirs aux murs ou d’installer un sapin de Noël pendant la période des Fêtes. Il ne peut pas non plus limiter à une journée par semaine votre droit de faire du lavage ni surfacturer en cas de perte de clés ou d’un retard de loyer.

C’est écrit en langage quelque peu juridique à l’article 1901 du CCQ : « Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable. »

Les clauses et règlements décrits au début de cet article sont nuls et sans effet légal : le locataire n’a donc pas l’obligation de s’y conformer même s’il a déjà signé le bail et qu’il compte bien emménager.

« Plusieurs locataires communiquent avec nous, soit au moment de la signature de leur bail ou par la suite, pour nous demander si tel type de clause est légale. Et, très souvent, ce ne l’est pas », constate le porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataire du Québec (RCLALQ), Cédric Dussault.

Ce dernier ajoute que plusieurs propriétaires vont vouloir changer les conditions du bail et augmenter le loyer lorsque le nombre d’occupants augmente (c’est le cas si le copain de la locataire vient vivre avec elle, par exemple). Or, cela contrevient à l’article 1900 du CCQ stipulant que la clause visant à modifier les droits du locataire en raison de l’augmentation du nombre d’occupants est « sans effet ».

Pas d’argent autre que le loyer

Par ailleurs, le propriétaire ne pourrait pas exiger un paiement du locataire pour un nettoyage de fenêtres ou pour faire débloquer un évier, pour une toilette obstruée ou pour d’autres frais d’entretien.

Cet été, une entreprise propriétaire d’immeubles à Sept-Îles demandait un dépôt pour le nettoyage des conduits de sécheuses. Or, selon l’article 1904 du CCQ, le propriétaire ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.

« Si le propriétaire veut obliger le locataire à payer un service en plus de son loyer, ce dernier peut tout simplement refuser. Cette clause n’est pas valide. L’entretien normal du logement, c’est la responsabilité du propriétaire », renchérit Cédric Dussault.

Par contre, si le locataire endommage le logement, le propriétaire a des recours contre lui au Tribunal administratif du logement.

Une assurance habitation exigée

En revanche, le propriétaire a le droit d’interdire au locataire de fumer dans le logement et d’avoir des animaux. Cependant, cela doit être clairement indiqué dans le bail. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire ne peut vous l’interdire, à moins qu’il y ait une modification du bail.

Le propriétaire peut également obliger le locataire à avoir une assurance habitation. D’ailleurs, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec invite ses membres à exiger chaque année une preuve formelle d’assurance de leurs locataires.

Par contre, le propriétaire ne peut pas forcer un locataire à s’assurer en cours de bail si cette exigence n’a pas été stipulée au moment de la signature. Dans les dernières années, le Tribunal administratif du logement a tranché cette demande en défaveur des propriétaires.

Informez-vous !

Si vous estimez qu’une clause est abusive ou déraisonnable, vous pouvez communiquer avec le Tribunal administratif du logement par téléphone, au 514 873-2245, ou visiter son site web afin de savoir si légalement le propriétaire est en droit de l’exiger.

Vous pouvez également consulter le Code civil du Québec ou le site internet de l’organisme à but non lucratif Éducaloi pour mieux connaître vos droits.

« Pour les clauses, c’est souvent du cas par cas. Mais, dans tous les cas, si le locataire ne respecte pas une clause qui est non valide, le propriétaire ne peut rien faire », rappelle Cédric Dussault.

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