Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous ici

Accédez à cet article gratuitement

Il suffit de vous inscrire à nos infolettres

Vous recevrez maintenant nos infolettres par courriel. Sachez que vous pouvez vous désabonner en tout temps en suivant le lien "Me désabonner" dans le bas d'une infolettre.

Fonder une famille: vos responsabilités comme parent

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi Mise en ligne : 22 Mars 2014

Guide - Petite enfance - Fonder famille - Responsabilites parent

Comme parent, vous devez subvenir aux besoins de votre enfant et lui assurer les conditions de vie nécessaires à son développement pour qu’il devienne autonome.

Comme parent, vous devez subvenir aux besoins de votre enfant et lui assurer les conditions de vie nécessaires à son développement pour qu’il devienne autonome. Pour vous aider à vous y retrouver, voici un portrait des principales responsabilités que tout parent a envers son enfant.

Les décisions relatives à votre enfant doivent être prises conjointement avec l’autre parent. Elles doivent être prises dans le meilleur intérêt de votre enfant et dans le respect de ses droits selon ses besoins, son âge, sa santé, son caractère et d’autres aspects de sa situation. En conséquence, si votre enfant a l’âge et la capacité d’exprimer ses désirs de façon libre et éclairée, vous devez en tenir compte pour prendre des décisions.

Il y a toutefois des restrictions. Par exemple, vous ne pouvez pas limiter ou interdire à votre enfant des contacts avec ses grands-parents. Un juge peut cependant le faire si une situation est grave et peut nuire à l’enfant. La violence, l’abus, une dépendance importante à l’alcool ou à une drogue ou encore un comportement malsain pour votre enfant en sont des exemples. Vous devez, avant tout, procurer à l’enfant ce dont il a besoin pour vivre en fonction de vos ressources: nourriture, vêtements, logement, médicaments, soins, loisirs, etc. Vous devez aussi lui donner de l’attention, le protéger et voir à sa sécurité.

>> À lire aussi sur notre site: Troubles d’apprentissage: les services spécialisés

Au quotidien, avoir la garde et la surveillance de votre enfant vous permet d’assumer plus facilement l’ensemble de vos responsabilités, car vous êtes tout le temps en contact avec lui. C’est le cas, par exemple, lorsque votre enfant vit avec vous. En principe, votre enfant est tenu d’habiter avec vous jusqu’à ses 18 ans, à moins que vous lui permettiez de vivre ailleurs (par exemple, en appartement) ou qu’un juge en décide autrement. De même, vous devez veiller à la santé physique et psychologique de votre enfant et à son développement. Vous avez en conséquence un droit de regard sur ses sorties, ses fréquentations et ses loisirs. Attention! Comme parent, vous pouvez être tenu financièrement responsable des dommages causés par votre enfant à d’autres personnes si vous n’avez pas adéquatement assumé vos responsabilités quant à la garde, à la surveillance ou même à l’éducation de votre enfant.

Manquer à ses responsabilités…


Lorsqu’un parent néglige ses responsabilités, est incapable de les assumer, abuse de son autorité, l’exerce mal ou ne l’exerce pas du tout et que cela peut compromettre le développement de l’enfant, un juge peut décider de lui retirer certaines de ses responsabilités ou de les lui retirer complètement. Une autre personne peut alors être nommée pour assumer ces responsabilités, y compris dans certains cas le Directeur de la protection de la jeunesse. Ces mesures visent essentiellement à assurer la protection de tout enfant dont la sécurité ou le développement est compromis.

Veiller à son éducation

L’éducation d’un enfant comprend notamment l’enseignement scolaire, l’apprentissage des différentes règles de vie en société, l’acquisition des aptitudes nécessaires à l’atteinte de son autonomie et l’éducation morale ou religieuse. Vous pouvez ainsi choisir l’école, les activités et l’éducation religieuse de votre enfant, toujours selon le meilleur intérêt de celui-ci. De plus, vous devez prendre les moyens nécessaires pour que votre enfant reçoive l’enseignement scolaire nécessaire pour acquérir son autonomie. Il doit aller à l’école de six à 16 ans ou recevoir un enseignement équivalent autorisé par la commission scolaire, par exemple un enseignement donné à la maison par un parent. Attention! Cette responsabilité ne s’arrête pas à 16 ans ou à 18 ans. Même si l’école n’est plus obligatoire après 16 ans, le tribunal peut obliger un parent à soutenir financièrement (ou autrement) son enfant dans son cheminement scolaire, lorsque cela est nécessaire pour lui permettre d’acquérir son autonomie. Attention: même si l’école n’est plus obligatoire après 16 ans, le tribunal peut obliger un parent à soutenir financièrement (ou autrement) son enfant dans son cheminement scolaire.

Jusqu’à 18 ans

L’enfant est considéré comme mineur jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Étant donné qu’avant cet âge il n’a pas tous les droits d’un adulte, vous devez, comme parent, agir en son nom – par exemple en signant certains contrats ou en faisant valoir ses droits (réclamer une pension alimentaire pour lui, etc.). De même, vous devez en principe gérer sa fortune et ses biens s’ils sont importants ou si les circonstances le justifient. Ainsi, vous êtes responsable des biens de votre enfant, si par exemple, il hérite d’un bien ou d’une somme d’argent ou s’il dépense de façon inconsidérée son argent. Cependant, votre enfant peut avoir une certaine autonomie par rapport au salaire qu’il gagne en travaillant et aura droit de gérer seul ses revenus. Votre enfant devient adulte à 18 ans. Vous aurez de quoi célébrer! Cela dit, comme parent, vous devez continuer à assumer certaines responsabilités envers lui jusqu’à ce qu’il devienne autonome et capable de subvenir à ses besoins!
 
Bon à savoir: 
La loi oblige tout enfant à respecter ses parents, peu importe son âge. Dans certains cas, un juge peut refuser d’accorder une pension alimentaire à un enfant qui agit volontairement de façon ingrate et grave envers ses parents, alors que ceux-ci prennent les moyens nécessaires pour assumer leurs responsabilités de parents. Sources: Code civil du Québec, Droit de la famille

Le saviez-vous? Dès l’âge de 16 ans, un enfant peut faire une demande pour obtenir son émancipation afin de pouvoir agir seul sans l’autorisation de ses parents ou encore pour obtenir tous les droits d’un adulte. Source: Code civil du Québec

L’obligation d’instruction

Au Québec, vous avez la possibilité d’inscrire votre enfant dans une école publique ou dans une école privée. Vous pouvez aussi choisir de lui enseigner les matières scolaires à la maison. Votre enfant doit normalement aller à l’école de l’âge de six ans jusqu’à l’âge de 16 ans. Mais ce n’est pas parce que votre ado fête son 16e anniversaire qu’il peut quitter l’école dès le lendemain! En effet, il doit fréquenter l’école jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint cet âge. Cela correspond habituellement à la fin du secondaire 4.

Si votre enfant désire se trouver un emploi, il devra en principe obtenir votre consentement écrit. Il n’en aura toutefois pas besoin s’il désire travailler comme gardien d’enfants ou s’il est âgé de 14 ans ou plus. Malgré tout, tant que votre enfant aura l’obligation de fréquenter l’école, son emploi ne devra pas nuire à ses études. Son employeur devra donc respecter certaines règles, comme ne pas lui imposer un horaire qui l’oblige à travailler durant les heures de classe et, sauf exceptions, à quitter la maison avant 6 h et à y revenir après 23 h.

Attention! Si la direction d’une école constate qu’un enfant s’absente de façon répétée et sans raison apparente, elle doit intervenir auprès de l’enfant et de ses parents pour tenter de régler la situation. Si l’intervention de la direction ne fonctionne pas, elle doit alors signaler l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse.

La procréation assistée

On parle généralement de procréation assistée lorsqu’une femme ou un couple a recours au sperme ou à l’ovule d’une autre personne pour avoir un enfant. Il existe deux types de procréation assistée: celle qui nécessite une aide médicale et celle qui nécessite une aide dite «amicale». Les règles qui déterminent la filiation de l’enfant varient selon le type de procréation assistée.

• La procréation médicalement assistée: la procréation médicalement assistée fait généralement référence à l’insémination artificielle et à la fécondation in vitro. L’insémination artificielle consiste à prendre le sperme du conjoint ou d’un donneur pour inséminer artificiellement la femme. Cette procédure se fait sous supervision médicale et sans relation sexuelle. Pour la fécondation in vitro, il s’agit plutôt de féconder en laboratoire l’ovule de la future mère ou d’une autre femme et de l’implanter ensuite dans le corps de la mère. Dans ces deux situations, l’enfant possède un lien de filiation avec la mère qui l’a porté, peu importe l’origine de l’ovule fécondé. L’enfant peut aussi avoir un deuxième lien de filiation avec le conjoint de la mère (qui sera le père de l’enfant) ou sa conjointe (qui sera la co-mère de l’enfant). Pour créer ce lien, le conjoint ou la conjointe doivent en principe reconnaître l’enfant en signant la déclaration de naissance. Si jamais le conjoint ou la conjointe ne signent pas la déclaration de naissance, ils peuvent tout de même avoir des responsabilités envers l’enfant, dans la mesure où ils étaient d’accord avec le projet de procréation assistée. Mais qu’en est-il du donneur de sperme (autre que le conjoint) ou de la donneuse d’ovules? Peuvent-ils avoir un lien de filiation avec l’enfant? Eh bien, non! Ils ne peuvent en aucun cas revendiquer un droit de paternité ou de maternité.

• La procréation «amicalement» assistée
: la procréation amicalement assistée a lieu lorsqu’une femme célibataire, un couple dont l’homme est stérile ou un couple lesbien demande à un proche de collaborer afin de concevoir un enfant. Il s’agit donc pour une femme d’être inséminée naturellement en ayant une relation sexuelle avec un homme autre que le conjoint. Dans une telle situation, il faut que le collaborateur, ou le «donneur amical», soit au courant du projet de procréation assistée et soit d’accord avec le fait que l’enfant ne sera pas le sien. La femme ou le couple doivent donc bien choisir le donneur amical et clairement s’entendre avec lui. En effet, durant l’année qui suit la naissance, il a le droit de revendiquer un lien de paternité avec l’enfant. Peu importent les ententes qui ont été conclues, le donneur amical peut donc décider de devenir le père de l’enfant. Ce droit peut ainsi compromettre la filiation entre l’enfant et le conjoint ou la conjointe de la mère. À noter: pour deux hommes, l’équivalent de la procréation assistée est le recours à une mère porteuse.

Avoir recours à une mère porteuse

Une mère porteuse est une femme qui accepte de porter un enfant pour rendre service à quelqu’un d’autre. Lorsque l’enfant vient au monde, la mère porteuse le remet à la personne ou au couple qui a retenu ses services. Bien que ce phénomène soit bien réel, les règles juridiques qui l’encadrent sont complexes. En voici néanmoins un aperçu. Au Canada, il est interdit de payer une femme pour qu’elle soit mère porteuse. Au Canada, il est légal de recourir aux services d’une mère porteuse, mais seulement si elle agit gratuitement. Il est donc interdit de payer une femme pour qu’elle devienne mère porteuse. Toutefois, même si la mère porteuse rend ses services gratuitement, il demeure risqué d’avoir recours à cette pratique. Le droit qui s’applique est loin de faire l’unanimité et il est important de bien s’informer avant d’y avoir recours. En effet, au Québec, la loi ne reconnaît pas la validité des ententes ou des contrats qu’un couple peut conclure avec une mère porteuse.

Les contrats et ententes non valides, qu’est-ce que cela implique? 
Aux yeux de la loi, c’est la mère porteuse qui est la mère de l’enfant auquel elle donne naissance. Même si un couple s’entend à l’avance avec elle pour déterminer qui seront les parents de l’enfant, cette entente ne sera pas reconnue légalement. La mère porteuse ne peut donc être remplacée dans son rôle de mère que si elle accepte que le couple adopte son enfant. Il faut donc passer par tout le processus d’adoption. Toutefois, dans un tel contexte, il y a controverse à savoir si la loi permet l’adoption de l’enfant. Ainsi, même si tout le monde respecte sa parole et que le bébé est remis au couple comme prévu, il est possible que l’adoption soit refusée. Le couple se retrouve alors sans droit envers l’enfant.

Mais il y a plus. Le couple qui a retenu les services de la mère porteuse pourrait tout simplement décider de ne pas prendre l’enfant. La mère porteuse, obligée de garder l’enfant, ne pourrait alors rien faire puisque les ententes qu’elle a conclues avec le couple n’ont aucune valeur légale. À l’inverse, la mère porteuse pourrait décider de garder l’enfant et le couple ne pourrait pas la forcer à s’en départir. La situation peut être particulièrement délicate si le sperme du conjoint a été utilisé pour féconder la mère porteuse. Dans ce cas, si la mère porteuse décide de garder l’enfant, le conjoint en deviendrait le père avec tous les droits et les devoirs qui se rattachent à ce statut. Sa conjointe, elle, n’aurait alors aucun lien de filiation et aucun droit envers l’enfant. Il est donc préférable, d’ici à ce que les tribunaux se prononcent plus clairement ou que la loi change, de bien s’informer afin de faire un choix éclairé. Vous pouvez notamment vous informer auprès d’un avocat ou d’un notaire qui pratique en droit de la famille.

L’adoption au Québec

Depuis une dizaine d’années, environ 300 enfants québécois sont adoptés annuellement. Les parents adoptifs peuvent être mariés, unis civilement, conjoints de fait ou célibataires. Ils peuvent également être de même sexe (homoparentalité). Pour adopter un enfant québécois, vous devez d’abord en faire la demande auprès du Centre jeunesse de votre région (consultez le site de l’Association des centres jeunesse du Québec pour obtenir ses coordonnées). Vous devez alors vous inscrire à l’une des deux banques d’adoption existantes, ou aux deux à la fois. Le Centre jeunesse de votre région organise des séances d’information qui vous permettent de faire un choix éclairé et de bien comprendre la différence entre les deux banques d’adoption.

La banque régulière comprend notamment les enfants laissés en adoption par leurs parents dès la naissance ou en bas âge, les orphelins et les enfants abandonnés qui ont été pris en charge par un directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Selon la région, le délai minimal d’attente pour cette banque peut être de quatre à huit ans en raison du nombre peu élevé d’enfants qui y sont inscrits.

La banque mixte comprend les enfants retirés à leurs parents par un directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en raison de mauvais traitements, de négligence, d’une incapacité à en prendre soin, d’un risque élevé d’abandon, etc. Avant d’avoir la possibilité d’adopter, les futurs parents doivent agir comme famille d’accueil. Selon la région, l’âge et les particularités de l’enfant (origine, condition de santé, etc.), le délai d’attente pour cette banque peut être de trois mois à quatre ans. Une fois inscrit, vous devez vous soumettre à une évaluation de votre situation personnelle, sociale et familiale. L’objectif de cette évaluation psychosociale est de déterminer si vous avez la motivation et la capacité d’être parent et de fournir un environnement qui répond aux besoins d’un enfant. Dans le cas de la banque mixte, on évalue également votre capacité à répondre aux besoins particuliers d’enfants issus d’un milieu familial difficile. Si les résultats de votre évaluation sont positifs, vous êtes alors ajoutés à une liste d’attente comme parent adoptif potentiel.

Précisions sur la banque mixte: après quelques mois ou années d’attente, vous serez jumelés à un enfant qui habitera chez vous et pour lequel vous recevrez une rémunération à titre de famille d’accueil. À ce stade des procédures, l’enfant conserve habituellement des contacts avec ses parents biologiques et peut être retourné à leurs côtés. Vous devez donc être conscient de cette éventualité. Si l’enfant demeure avec vous, le DPJ évaluera pendant un an environ si l’enfant s’adapte bien. Si oui, le DPJ entreprendra alors les procédures judiciaires pour que vous puissiez l’adopter officiellement.

Pour que l’adoption soit accordée, plusieurs conditions doivent être satisfaites. Entre autres: vous devez être âgé d’au moins 18 ans; l’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant; l’enfant, s’il est âgé de 14 ans ou plus, doit consentir à son adoption; les parents biologiques doivent consentir à l’adoption de leur enfant, mais leur consentement n’est toutefois pas nécessaire s’ils sont déchus de leur autorité parentale ou s’ils n’ont pas assumé les soins, l’entretien ou l’éducation de leur enfant depuis au moins six mois.

Si toutes les conditions sont satisfaites, le tribunal rendra une ordonnance de placement qui vous accordera l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. Vous pourrez notamment choisir de nouveaux nom et prénom pour l’enfant, sauf s’il ne désire pas les changer. Si tout va bien, une requête en adoption sera déposée quelques mois plus tard afin de terminer la procédure. Une fois le jugement d’adoption prononcé, vous serez désigné comme parent sur l’acte de naissance de l’enfant et vous deviendrez son parent aux yeux de la loi. À partir de ce moment, les parents biologiques de l’enfant n’auront plus aucun droit envers lui. Il n’y a aucun frais pour adopter un enfant au Québec, sauf le coût du timbre judiciaire nécessaire pour déposer la requête en adoption, soit un peu plus de 100 $.

L’adoption internationale

Adopter un enfant ne connaît presque plus de frontières. En effet, il est désormais possible d’adopter des enfants provenant d’une vingtaine de pays situés un peu partout dans le monde. Pour adopter un enfant d’un pays étranger, il est possible de procéder de deux façons.

  • On peut faire appel aux services d’un organisme qui œuvre en adoption internationale et qui est agréé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. L’organisme agit alors comme intermédiaire entre les parents adoptifs et le pays où ils désirent adopter. L’organisme achemine le dossier des parents adoptifs dans le pays d’origine de l’enfant, s’assure que les exigences requises sont satisfaites et effectue le suivi du dossier auprès des différentes autorités.
  • On peut demander l’autorisation du Secrétariat à l’adoption internationale pour adopter sans l’aide d’un organisme agréé. En procédant ainsi, vous économisez certains frais liés aux services d’un organisme d’adoption, mais vous devez vous occuper de toutes les démarches personnellement, ce qui comporte certains risques. Le Secrétariat privilégie d’ailleurs le recours aux organismes agréés.

Le Secrétariat à l’adoption internationale tient à jour une liste des critères que vous devez respecter pour chaque pays où vous pouvez adopter un enfant. Par exemple, certains pays exigent que les parents adoptifs soient mariés, qu’ils fassent vie commune depuis un certain nombre d’années ou qu’ils fournissent un certificat d’infertilité. Sachez par ailleurs que plusieurs pays refusent l’adoption par un couple de même sexe ou par un célibataire. Pour ce qui est des coûts de l’adoption internationale, ils varient d’un pays à l’autre et oscillent habituellement entre 15 000 et 50 000 $. En plus du coût du voyage pour aller chercher l’enfant, ces montants peuvent notamment couvrir l’évaluation psychosociale obligatoire, les procédures judiciaires, l’envoi et le traitement du dossier à l’étranger, la traduction des documents ainsi que les frais d’immigration et ceux exigés par l’organisme d’adoption. Vous pouvez toutefois obtenir un crédit d’impôt remboursable allant jusqu’à 10 000 $.

Une fois la procédure d’adoption terminée, un nouveau lien de filiation entre vous et l’enfant remplace celui que l’enfant avait avec ses parents biologiques. Ce lien vous donne les mêmes droits et les mêmes obligations que la filiation par le sang.

Pour consulter la liste des pays où l’adoption internationale est permise, visitez le site adoption.gouv.qc.ca. Vous pourrez ainsi en connaître les critères et les coûts.

Les parents de même sexe et la loi

Les parents de même sexe sont de plus en plus nombreux. Au Québec, en 2011, plus de 1 400 enfants vivaient dans une famille homoparentale. Dix ans plus tôt, ce nombre était d’environ 830. Les couples de femmes, qui représentent 80 % des parents de même sexe, peuvent recourir à la procréation assistée (médicalement ou amicalement) ou à l’adoption pour avoir un enfant.

Mythe
: lorsqu’un couple de même sexe devient parent d’un enfant, il faut que l’un des conjoints soit légalement déclaré comme la mère et l’autre comme le père. Réalité: lorsque les parents sont de même sexe, l’enfant a deux mères ou deux pères, selon le cas.

Les couples d’hommes, quant à eux, doivent nécessairement recourir à l’adoption s’ils veulent être co-pères d’un enfant. En effet, même si deux hommes ont recours à une mère porteuse, l’enfant qui viendra au monde aura pour parents le père biologique et la mère porteuse. Peu importe ce qui aura été conclu avec la mère porteuse, l’autre conjoint ne sera pas considéré comme le deuxième père. La solution pour ces couples demeure donc l’adoption. Au Québec, l’adoption par un couple gai ou lesbien est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, ce n’est pas nécessairement le cas ailleurs. Les pays étrangers qui permettent l’adoption internationale ont leurs propres lois et peuvent donc exclure les parents de même sexe.

En sécurité au travail

Vous êtes enceinte et croyez que votre travail peut représenter un danger pour vous ou votre bébé? La Loi sur la santé et la sécurité du travail vous protège avec le programme Pour une maternité sans danger! Commencez par discuter de la situation avec votre professionnel de la santé. S’il juge aussi que votre travail représente un danger, il pourra remplir un Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Pour ce faire, il doit consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement où vous travaillez. S’il n’y en a pas, il doit communiquer avec le médecin désigné par le directeur de la santé publique du territoire de votre lieu de travail. Ensuite, vous devrez remettre le document à votre employeur. Celui-ci pourra:

  • éliminer le danger;
  • modifier votre tâche;
  • adapter votre poste de travail;
  • vous affecter à une autre tâche ou à un autre poste.

Votre employeur est alors tenu de continuer à vous payer votre salaire habituel. Si l’adoption d’une des mesures ci-dessus est impossible et que vous devez arrêter de travailler, vous aurez droit à des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). Celles-ci s’élèveront à 90 % de votre salaire net (jusqu’à concurrence d’un salaire net maximum de 69 000 $ au 1er janvier 2014). Elles seront versées jusqu’à la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Par ailleurs, vous pouvez aussi recevoir des indemnités si vous allaitez et que votre travail peut mettre en danger la santé de votre bébé. Vous devrez toutefois faire une nouvelle demande auprès de la CSST. Toutefois, les travailleuses suivantes ne peuvent bénéficier du programme Pour une maternité sans danger:

  • les travailleuses autonomes dont l’entreprise n’est pas constituée en personne morale;
  • les domestiques travaillant chez un particulier;
  • les étudiantes en stage;
  • les bénévoles;
  • les travailleuses employées par des entreprises de compétence fédérale.

Les congés liés à la grossesse

Si vous êtes une femme enceinte protégée par la Loi sur les normes du travail, vous avez le droit de vous absenter du travail aussi souvent que nécessaire pour des examens liés à votre grossesse. Vous devez toutefois aviser votre employeur, le plus tôt possible, des dates de vos absences. Sachez par ailleurs que votre employeur n’est pas tenu de vous payer lors de ces absences.

Vous pouvez aussi prendre un congé de maternité spécial si votre grossesse vous oblige à vous absenter du travail parce qu’elle présente un danger d’interruption ou un danger pour votre santé ou celle de votre enfant. Ce congé spécial peut débuter à tout moment durant votre grossesse et vous n’avez qu’à fournir un certificat médical à votre employeur pour attester le danger et la date prévue de l’accouchement. Si vous n’êtes pas retournée au travail au début de la quatrième semaine qui précède la date prévue de votre accouchement, le congé de maternité ordinaire débutera et remplacera votre congé spécial.

>> À lire aussi sur notre site: Accoucher avec une sage-femme, voici tout ce qu'il faut savoir

Autrement, vous avez la possibilité de partir en congé de maternité à partir de la 16e semaine qui précède la date prévue de votre accouchement. Pour en savoir plus sur le congé de maternité et les autres congés auxquels vous avez droit.

Votre conjoint ou votre conjointe vous demande en mariage? Si vous êtes protégé par la Loi sur les normes du travail et si vous avisez votre employeur au moins une semaine à l’avance, vous aurez droit à une journée de congé payée pour vivre ce moment inoubliable!

À qui s’applique la Loi sur les normes du travail?

Elle s’applique à la majorité des travailleurs non syndiqués du Québec. Toutefois, certaines personnes ne sont pas protégées par cette loi, notamment:

  • les travailleurs autonomes, c’est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise;
  • les personnes qui travaillent dans des entreprises régies par des lois fédérales. C’est le cas des employés du gouvernement fédéral, des banques (mais pas des caisses populaires), des stations de radio et de télévision, des entreprises de transport interprovincial, des ports, des entreprises de télécommunication, etc. Les normes du travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale.

De plus, certaines personnes ne sont protégées qu’en partie par la Loi sur les normes du travail, notamment:

  • les étudiants qui travaillent pendant l’année scolaire dans une entreprise choisie par un établissement d’enseignement conformément à un programme d’initiation au travail approuvé par le gouvernement;
  • les personnes qui prennent soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée ou qui les gardent, de façon occasionnelle et dans la résidence où ceux-ci résident (par exemple, l’adolescent qui garde des enfants le samedi soir alors que les parents ont une activité extérieure);
  • les cadres supérieurs;
  • les travailleurs de la construction.

Ressources utiles: Commission des normes du travail et Commission de la santé et de la sécurité au travail

La filiation

Quand on pense au lien qui unit parents et enfants, on pense à l’amour. La loi, elle, si elle ne remet pas en cause cet amour, reconnaît ce lien par la filiation. La filiation est le lien familial qui vous unit à votre enfant. C’est par la filiation que la loi vous confère des droits et des devoirs et qu’elle reconnaît et protège votre attachement mutuel. Cette filiation vous impose ainsi plusieurs responsabilités envers votre enfant, notamment celles d’assurer sa garde, sa surveillance, son éducation et son entretien. Au Québec, la loi reconnaît trois types de filiation: la filiation par le sang (parents biologiques), la filiation par l’adoption (parents adoptifs) et la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée.

• L’acte de naissance. L’acte de naissance est le document qui permet habituellement de prouver la filiation. Ainsi, après la naissance de l’enfant, les parents sont invités à remplir un formulaire de déclaration de naissance, qui sera ensuite transmis au Directeur de l’état civil. Les noms des parents inscrits dans ce formulaire apparaîtront ensuite dans l’acte de naissance de l’enfant et attesteront sa filiation. Pour l’adoption, l’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un tout nouvel acte qui mentionne le nom des parents adoptifs, sans aucune référence à la filiation d’origine.

• Prouver la filiation autrement. Si la filiation n’est pas prouvée par un acte de naissance, il est possible de le faire de trois autres manières:

- La possession constante d’état 
Le fait qu’une personne agit comme un parent envers l’enfant, se considère comme un parent et est reconnue comme tel par l’entourage peut servir à prouver la filiation. Pour ce faire, cette «possession d’état» doit être constante, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être interrompue et qu’elle doit durer assez longtemps pour être significative. Selon la jurisprudence, la durée minimale requise se situe à 16 mois.

- La présomption de paternité
Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile d’un couple hétérosexuel, ou dans les 300 jours de sa dissolution ou de son annulation, la loi présume que l’époux ou le conjoint uni civilement est le père. Cette présomption n’est pas applicable aux conjoints de fait, peu importe la durée de leur union.

- La reconnaissance volontaire
Si la filiation ne peut être prouvée au moyen des règles ci-dessus, il est possible de le faire en reconnaissant volontairement la filiation. Ainsi, l’homme qui se croit le père de l’enfant pourrait, plusieurs années après la naissance, reconnaître sa paternité. Une telle reconnaissance n’est toutefois pas valable si une filiation paternelle a déjà été établie pour un autre homme.

Puisque le recours à l’acte de naissance demeure la principale manière de prouver une filiation, les trois autres manières décrites ci-dessus ne seront utiles que si l’acte de naissance ne permet pas de le faire.

Couples de même sexe

Pour les couples de même sexe, les règles de filiation sont parfois différentes. 
Un enfant ne peut avoir plus de deux parents en même temps. Ainsi une personne qui veut établir sa filiation envers un enfant qui a déjà deux parents doit d’abord contester la filiation de l’un d’eux et ensuite prouver la sienne.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.

Loisirs et famille

Commentaires 0 Masquer

L'envoi de commentaires est un privilège réservé à nos abonnés.

Il n'y a pas de commentaires, soyez le premier à commenter.