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Aide juridique: attention, accès limité!

Par Priscilla Franken Mise à jour : 15 Mai 2012  |  Magazine : Mai 2012

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Illustration: Luc Melanson

MISE À JOUR: depuis janvier 2016, les travailleurs au salaire minimum ont droit aux services de l'aide juridique.

L’aide juridique s’adresse aux plus démunis. Mais que fait-on pour la classe moyenne? La justice, ça peut coûter cher. C’est pour cette raison qu’existe l’aide juridique, qui peut prendre en charge tout ou partie de vos frais. Mais ses conditions d’admissibilité n’ouvrent la porte qu’aux personnes dont les revenus sont extrêmement faibles.

Prenons un couple avec un enfant. Pour prétendre à une prise en charge totale de ses frais de justice, il doit déclarer un revenu inférieur à 20 791 $. Pour bénéficier de l’aide juridique moyennant une participation financière (de 100 à 800 $ selon sa situation), le seuil est fixé à 29 627 $.

En clair, la classe moyenne est exclue de ce programme. Nombreux sont les acteurs du monde judiciaire qui dénoncent cet état de fait, à l’instar d’Huguette Saint-Louis, juge à la retraite et vice-présidente de l’Observatoire du droit à la justice: «Personnellement, ça m’indigne. Les citoyens paient des impôts toute leur vie pour faire vivre le système judiciaire, et ils n’y ont pas accès! S’il n’y a pas d’accès, c’est un problème de démocratie que nous avons.» et de rappeler qu’il faut des décisions judiciaires pour beaucoup d’événements de la vie, comme le divorce, la garde des enfants, le partage du patrimoine... Cherchez l’erreur!

Des hausses trop timides
Certes, le ministère de la Justice applique des hausses progressives aux différents seuils d’admissibilité à l’aide juridique depuis 2006. Pourtant, ces augmentations demeurent insuffisantes selon le Barreau du Québec. Dans son Bilan de l’état de droit au Québec, paru en janvier dernier, l’organisme souligne que chaque ajustement est grugé par la bonification du salaire minimum.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: jusqu’au 31 mai 2012, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule est fixé à 13 353 $. Cela représente environ 65 % du revenu annuel d’un travailleur à temps plein qui touche le salaire minimum (20 072 $). Le 1er mai, ce dernier sera indexé et permettra de gagner 20 592 $ par année. Mais le seuil le sera aussi, le 1er juin, et grimpera à 13 486 $. Résultat: on stagne à 65 %. Pour Claude Provencher, directeur général du Barreau, c’est 100 % du salaire minimum qu’il faut viser: «On peut raisonnablement supposer que quelqu’un qui gagne moins que le salaire minimum n’a pas les moyens de se payer un avocat.»

Mais du côté du Ministère, la réponse est catégorique: c’est impossible, on n’a pas la capacité de payer.

Alors, on fait quoi?
«Le gouvernement du Québec sous-finance le secteur de la justice. Il y a des limites à faire plus avec moins», déplore Claude Provencher. C’est pourquoi le Barreau explore d’autres pistes de solution, comme «l’accès par la fiscalité», à savoir la création d’un crédit d’impôt pour différents frais de justice, dont les honoraires d’avocat.

Autre grande tendance: inciter la population à se tourner vers la «justice participative», soit des modes de règlement des litiges sans recours aux tribunaux (médiation, négociation, arbitrage...). L’Observatoire du droit à la justice suggère notamment la création d’un corps de médiateurs pour les affaires civiles. Ils seraient payés par l’État, afin que les particuliers bénéficient d’un certain nombre de séances gratuites pour arriver à résoudre un conflit.

Cette proposition s’inspire du succès que rencontre la médiation familiale au Québec: environ 80 % des couples et parents arrivent à une entente par ce moyen, selon les données de la Cour supérieure.

L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, déposé à l’Assemblée nationale en septembre dernier, vise justement à encourager la justice participative. Mais pour l’heure, difficile de savoir ce qui sera mis en œuvre concrètement.

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