Comment rendre officiel un testament non notarié

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi Mise en ligne : 19 avril 2018

Contrairement au testament notarié, qui prend effet dès le décès du testateur, les testaments olographes et devant témoins doivent obligatoirement être vérifiés par un notaire ou un greffier spécial de la Cour supérieure. C'est le cas même pour ceux qui ont été rédigés par un avocat.

Seul l’original du testament peut être vérifié. Si l’original a été perdu ou détruit, vous devriez consulter un avocat pour procéder à sa reconstitution.

Dans le cadre de la vérification, le rôle du notaire ou du greffier spécial consiste à obtenir la preuve du décès, à aviser les successibles de l’existence d’un testament non notarié et à les informer que ce testament fera l’objet d’une vérification.

Ainsi, les personnes susceptibles d’hériter ont la possibilité de porter des éléments nouveaux à l’attention du notaire ou du greffier spécial, comme l’existence d’un testament plus récent. Elles peuvent aussi s’opposer à la vérification du testament. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’une personne estime que le testament ne devrait pas être vérifié parce qu’il n’émane pas de la personne décédée ou qu’il ne respecte pas les conditions de validité de la forme choisie.

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Lorsqu’une ou plusieurs personnes s’opposent à la vérification faite devant un notaire, celui-ci doit remettre le dossier à la cour après s’être assuré que ces personnes ont l’intention de le contester devant le tribunal.

S’il n’y a pas de contestation, le notaire ou le greffier spécial confirme l’identité de l’auteur du testament et évalue si celui-ci respecte les conditions de validité de la forme choisie. Pour vérifier la validité de la forme du testament, le notaire ou le greffier spécial doit obtenir une déclaration assermentée de l’un des témoins au testament ou, si le testament est olographe, une déclaration assermentée d’une personne qui est en mesure d’identifier la signature du testateur. 

Attention! Ce n’est pas à ce stade que les héritiers peuvent contester le contenu du testament ou que le liquidateur peut demander à la cour d’interpréter une clause qui lui semble ambiguë.

Devant le greffier spécial

La vérification du testament peut avoir lieu devant un greffier spécial de la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur avait son domicile. Si vous ne savez pas quel est ce district judiciaire, une section du site web de Justice Québec permet de le trouver à partir du nom de la municipalité.

La demande de vérification doit être accompagnée de divers documents, dont l’original du testament, une copie d’acte de décès et une preuve d’envoi de la demande de vérification aux personnes susceptibles d’hériter. Vous pouvez vous renseigner plus amplement sur ce type de demande sur le site web de Justice Québec.

Prévoyez plusieurs semaines pour obtenir le jugement de vérification. Vous devrez également payer des frais judiciaires de 200 $, en plus des honoraires professionnels si vous choisissez de faire préparer la demande par un avocat ou un notaire.

Devant le notaire

Dans le cadre de la vérification, le notaire préparera un avis destiné aux personnes susceptibles d’hériter pour les informer de la mort du défunt, de l’existence d’un testament non notarié et du début de la vérification de ce testament. Après avoir examiné le testament et les documents qui l’accompagnent, il dressera un procès-verbal de vérification du testament (un compte rendu officiel) et le déposera au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire pertinent.

Le procès-verbal d’un notaire a la même valeur que le jugement de vérification d’un greffier spécial et peut être obtenu plus rapidement. Toutefois, un notaire a beaucoup moins de marge de manœuvre quant à l’interprétation des exigences de forme prescrites par la loi. Par exemple, si un des témoins n’a pas signé le testament en présence du testateur et des témoins, ce qui est une entorse aux conditions de forme du testament devant témoins, le greffier pourra interpréter la loi de façon plus souple que le notaire.

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Une fois le testament vérifié

Pendant tout le processus de vérification, la succession est «gelée». Ce n’est qu’une fois le testament vérifié que la liquidation de la succession peut débuter. En effet, des copies officielles («certifiées conformes ») du testament et du procès-verbal de vérification sont nécessaires pour mener à bien certaines étapes de la liquidation.

Le liquidateur, les héritiers et toute autre personne intéressée peuvent d’ailleurs communiquer avec le greffe ou le bureau du notaire pour obtenir des copies officielles de ces documents.

Cet article est extrait de notre guide pratique Liquider une succession réalisé en partenariat avec Éducaloi et disponible dans notre boutique.

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