L’entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes de sécurité a écopé d’amendes de 12 342 $ pour avoir utilisé des contrats non conformes.
Les contrats comportaient notamment des clauses interdites. L’une d’elles visait à se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Une autre clause prévoyait des frais de résiliation de l’abonnement, alors qu’elle aurait dû porter une mention explicite indiquant qu’elle est inapplicable au Québec.
L’entreprise a également été blâmée pour avoir omis d’annexer au contrat l’énoncé des droits du consommateur et le formulaire de résolution. Ces documents visent à l’informer de son droit d’annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans un délai de 10 jours.
Les infractions ont été commises en décembre 2016 à La Malbaie et en juin 2017 à Gaspé.
L’entreprise est située au 3901, rue Jean-Talon Ouest, bureau 301, à Mont-Royal.
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de services fournis à distance, dont les contrats de télésurveillance, de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision, de chaînes musicales et d’accès à Internet. Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat, notamment les renseignements obligatoires qu’il doit comprendre, son renouvellement et l’annulation.