Santé mentale

Un homme a dû se rendre à la Cour des petites créances pour obliger un sous-traitant d’Hydro-Québec à rembourser les dommages causés à sa piscine pendant des travaux d’élagage.

Crédit 2 GO (Chambly)

09 juillet 2022

Entrave au travail d’une enquête
Le commerçant a refusé de fournir à l’enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur des renseignements qu’elle était en droit d’obtenir.

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L’entreprise Crédit 2 GO, qui se spécialise dans le prêt d’argent, a entravé le travail d’une enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC). En mars 2019, le commerçant a refusé de lui fournir des renseignements et de lui remettre les documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions.

L’entreprise, qui est située au 2259, avenue Bourgogne, à Chambly, devra payer une amende de 3 000 $.

Soulignons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

Groupe Synergire Services Résidentiels (Québec)

09 juillet 2022

Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)
Il a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes.

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Groupe Synergire Services Résidentiels a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale ou de conseils pour diminuer la facture d’électricité.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme en matière de commerce itinérant.

L’entreprise a reçu des amendes de 7 296 $ pour des infractions qui remontent à novembre 2018 et février 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 332 avenue Saint-Sacrement, à Québec.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Transport Crazy Horse (Kanesatake), Derek Denis (Kanesatake), Willard Richardson (Saint-Alphonse-de-Granby) et Transport Flatliner (Dollard-des-Ormeaux)

09 juillet 2022

Contrebande de tabac
Quatre individus et trois sociétés de transport devront payer, au total, des amendes de près de 5 millions de dollars.

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Ils ont été condamnés pour avoir notamment transporté du tabac brut sans permis ni manifeste. Un d’entre eux, la tête dirigeante, l’Ontarien James Douglas Shanks, 67 ans, devra payer, à lui seul, des amendes de plus de 2 millions de dollars, en plus de purger une peine de prison de 12 mois.

Voici les contrevenants québécois avec le montant des amendes qu’ils devront payer. Le camion, la remorque et le conteneur des deux sociétés de transport ont été confisqués.

Transport Crazy Horse, Kanesatake, 790 603 $;
Derek Denis, 57 ans, Kanesatake, 76 317 $;
Willard Richardson, 65 ans, Saint-Alphonse-de-Granby, 44 571 $;
Transport Flatliner, Dollard-des-Ormeaux, 32 000 $.

Selon Revenu Québec, les policiers ont saisi 13 540 kg de tabac brut lors d’une première perquisition. Richardson a notamment agi comme conducteur, alors que Denis était le président de l’entreprise Transport Crazy Horse. Ils ont travaillé de concert avec Shanks, le principal organisateur.

Dans le cas de Transport Flatliner, c’est sur 14 710 kg de tabac brut que les policiers ont mis la main. Shanks était aussi l'instigateur de ce transport de marchandises.

Les condamnations découlent de deux perquisitions survenues à l'automne 2018.

Guy Drouin

09 juillet 2022

Fraude fiscale
Il a été condamné à des amendes de plus de 140 000 $ et à une peine de prison de neuf mois.

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Revenu Québec rapporte que Guy Drouin, le principal dirigeant de la société Ressources minières Andréane (RMA), a produit de fausses déclarations en utilisant un stratagème de fraude fiscale. L’individu de 63 ans, originaire de Québec, a été reconnu coupable de 60 chefs d'accusation.

L'enquête, réalisée de concert avec l'Autorité des marchés financiers, a permis d’établir que le stratagème visait à faire miroiter aux futurs investisseurs d'éventuels gains substantiels et des déductions fiscales grâce aux dépenses d'exploration minière. Or, les montants d'argent étaient plutôt détournés à des fins personnelles par les administrateurs de la société. La fraude s’élève à plus d'un million de dollars.

« Les administrateurs de la société RMA ont frauduleusement déclaré des dépenses d'exploration minière à Revenu Québec, comme si ces dépenses avaient été réellement effectuées. Les comptes de la société ont été vidés, en l'espace d'une année, avant que les administrateurs démissionnent de leur poste respectif. Les investisseurs floués ont perdu tous leurs investissements », indique l’agence gouvernementale.

Au total, sept perquisitions ont eu lieu en septembre 2010 à Québec, Montréal, Laval et Stoneham, dont certaines au domicile même de Drouin et de son coaccusé, Gilles Tremblay. Ce dernier reviendra devant le tribunal pour les observations sur sa peine. Les accusations ont été portées en 2012.

Drouin devra payer des amendes de 143 305 $. Il a aussi écopé d’une peine de prison de neuf mois.

Corporation de services du Barreau du Québec

09 juillet 2022

Valeurs mobilières – Manquements
Elle ne détenait pas un système de contrôle et de supervision adéquat.

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L’Autorité des marchés financiers souligne que la Corporation de services du Barreau du Québec a fait preuve de divers manquements en lien avec ses activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité indique que la corporation n’a pas instauré un système de contrôle adéquat en lien avec son manuel de politiques et de procédures, les profils de certains clients, la supervision des activités confiées à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) lui impose une pénalité de 45 000 $.

Dans le cadre de sa décision, le TMF précise avoir tenu compte de la gravité des manquements de la corporation, mais également de sa collaboration. Il a précisé que celle-ci avait mis en place un plan d’action, dont le changement de la chef de conformité. Il a également considéré la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté et le fait que les clients n’avaient subi aucune perte.

Youssef Mouloudi

09 juillet 2022

Pratiques illégales (assurances)
Il a contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients.

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L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mouloudi d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients, soit de ne pas avoir transmis les primes d’assurance aux assureurs, de leur avoir communiqué des informations fausses concernant leur couverture d’assurance et de s’être approprié à des fins personnelles plus de 2 000 $ qui lui avait été confiés dans l’exercice de son mandat.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé une pénalité de 15 000 $ à Mouloudi. De plus, il lui a interdit d’agir comme administrateur et dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Notons que le cabinet grossiste avec qui le contrevenant faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, ce qui fait que les clients n’ont subi au bout du compte aucun préjudice.

Jean-François Castonguay

09 juillet 2022

Délit d’initié
Il devra payer une pénalité de plus de 84 000 $ pour délit d’initié en lien avec la vente de Rona au géant américain Lowe’s.

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Le planificateur financier Jean-François Castonguay a été condamné pour avoir réalisé des opérations sur le titre de Rona alors qu’il disposait d’une information privilégiée, soit la vente du quincaillier à Lowe’s.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Castonguay une pénalité administrative de 84 114 $, ce qui représente le double des gains qu’il a réalisés par ses opérations.

Son permis a également été suspendu pour une période de deux mois.

Keven Gauthier-Rivard et Yuri Chagnon-Alarie

09 juillet 2022

Sanctions administratives (produits et services financiers)
Ils ont écopé de pénalités respectives de 67 000 $ et de 36 000 $ en lien avec la vente de prêts investissements.

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Kevin Gauthier-Rivard et Yuri Chagnon-Alarie ont reconnu avoir manqué à leurs obligations en n’agissant pas avec soin, diligence et loyauté dans leurs relations avec leurs clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Les faits, qui remontent entre 2011 et 2016, concernent la vente de prêts investissements, aussi appelés prêts à effet de levier.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé aux deux représentants des pénalités respectives de 67 000 $ et de 36 000 $.

De plus, leur permis a été suspendu pour une période de deux mois. Ils devront également exercer leurs activités sous supervision durant un an.

En rendant sa décision, le TMF a indiqué avoir tenu compte de leur collaboration, de l’absence d’antécédent et du fait qu’il n’existe aucune incidence monétaire pour les clients.

Youri Bourdon et Alexandre Galasso

09 juillet 2022

Sanctions administratives (produits et services financiers)
Ils ont reçu des pénalités respectives de 154 00 $ et de 40 000 $.

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Youri Bourdon a reconnu avoir fourni des conseils à trois reprises alors qu’il n’était pas rattaché à un courtier. Il a également manqué à d’autres obligations, notamment en fournissant aux institutions financières de fausses informations quant aux revenus, à l’actif et au passif des investisseurs.

Alexandre Galasso a, quant à lui, admis avoir manqué à ses obligations en n’agissant pas avec soin dans ses relations avec ses clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Pénalités

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé à Bourdon une pénalité de 154 000 $, en plus de suspendre son permis pour une période de quatre mois. Il devra de plus exercer ses activités sous supervision durant deux ans.

Galasso a reçu par ailleurs une pénalité de 40 000 $, en plus de voir son permis suspendu pour deux mois. Il devra également exercer ses activités sous supervision durant une période d’un an.

Les faits se sont déroulés entre 2011 et 2016 pour Bourdon, et en 2016 pour Galasso.