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Fraude fiscale
Il écope de 86 000 $ d’amendes pour avoir indûment demandé des remboursements de taxes pour son école de conduite.
M. Charanjit Singh Gill, de Montréal, a été condamné à payer ces amendes pour avoir volontairement éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement de taxes pour l’école de conduite qu'il administre.
M. Gill, 67 ans, a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation qui pesaient contre lui.
Fraude fiscale
Des amendes de 244 000 $ et une peine de prison de 12 mois.
Robert Thériault, administrateur de deux entreprises dans le domaine de la gestion de projets à Montréal, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Ses entreprises sont condamnées à payer des amendes totalisant 244 391,07 $ pour avoir participé à un stratagème visant à omettre la remise des taxes de vente.
Il s'agit des sociétés 9353-6126 Québec inc. (Gestion CAD, Gestion ART et Consultants ART) et 9381-1321 Québec inc.
Le stratagème consistait non seulement à omettre la remise des taxes perçues, mais aussi à ne pas déclarer les revenus ni à payer les impôts s'y rattachant.
L’enquête de Revenu Québec a démontré que les retraits effectués dans les comptes des sociétés de M. Thériault étaient presque exclusivement des retraits en argent et que certains ont servi au paiement de dépenses personnelles (alcool, épicerie, hôtel, loisirs, pharmacie, restaurants et achats de vêtements). Une somme de 473 046,36 $ a été décaissée de cette façon par M. Thériault.
Fausse déclaration lors d’une demande de permis
Les entreprises et leurs deux dirigeants sont condamnés chacun à 15 000 $ d'amendes, pour un total de 60 000 $.
Les deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.
Impact Solutions & Équipements, basée à Québec, offre des services relatifs au transport, et plus particulièrement à la signalisation. La société et son administrateur Rénald « Jimmy » Renaud, ont pris part à un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (MTQ) qui visait l'acquisition et l'installation de signalisation d'urgence sur 12 véhicules.
La société lavalloise Iclim fait des affaires dans l'installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud. L'entreprise et son administrateur Sébastien Lesage, ont agi comme sous-traitants pour un contrat dont le montant a atteint 25 000 $, en fournissant une attestation falsifiée.
Les deux entreprises et leurs deux administrateurs ont été chacun condamnés à des amendes de 15 000 $ et sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans.
Fraude fiscale
Elle écope de 375 000 $ d’amendes et de peines de prison totalisant 33 mois.
Lise Gaudet, une résidente de Saint-Lin-Laurentides de 61 ans, faisait depuis 2002 la promotion des produits de Melaleuca of Canada à titre de responsable du marketing indépendant (RMI), ce qui lui a rapporté des revenus de 2,5 millions de dollars.
Revenu Québec a établi qu’elle n'a déclaré aucun revenu provenant des commissions de la société ni remis aucune taxe qu'elle avait perçue de 2012 à 2018.
Après avoir fait appel, elle a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et de 9 mois au fédéral ainsi qu’à des amendes totalisant 375 710,89 $.
Contrebande de tabac
Il a été condamné à près d’un demi-million de dollars d’amendes pour contrebande de tabac.
Le lavallois Waseem Shahzad, 42 ans, a été reconnu coupable d'une infraction liée à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 499 385 $.
Les policiers de Laval ont procédé à des perquisitions dans une résidence et une dépendance, dans un commerce, ainsi que dans deux véhicules ayant servi à l'entreposage et au transport du tabac. Près de 838 kg de chicha ont été saisis ainsi que 57 705 $ en argent comptant.
Les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.
Fraude fiscale
Il a été condamné à payer 76 000 $ pour fraude fiscale.
Yves Banville exploite une entreprise dans le domaine de la rénovation et de la construction résidentielle à Mont-Joli.
L’homme de 42 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale pour avoir perçu les taxes sur le montant de ses ventes sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec de 2015 à 2018.
Fraude fiscale
Il a été condamné à des amendes de près de 80 000 $ pour fraude fiscale.
Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, M. Molla, résident à Montréal, a fait de fausses déclarations en soustrayant près d'un quart de million de dollars de ses revenus locatifs sur une dizaine d’immeubles dont il est copropriétaire.
Shah Allam Mohammed Molla , 47 ans, a plaidé coupable.
Fraude fiscale
Il écope de 12 mois de prison, ainsi que de 212 000 $ d’amendes avec neuf autres administrateurs de sociétés coquilles.
Le projet Flagrant de Revenu Québec visait des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à un réseau de 11 sociétés sans activités commerciales. Ces personnes ont tenté d’obtenir sans y avoir droit des remboursements de taxes après avoir produit de fausses déclarations.
En tant que tête dirigeante du réseau, Edwin King Kwateng a rencontré de jeunes adultes par l'intermédiaire d'amis communs ou par des médias sociaux. Il les a encouragés à se lancer dans le commerce de produits de beauté, puis les a aidés à mettre en place les entreprises ainsi qu'à obtenir les numéros fiscaux et à ouvrir les comptes bancaires relatifs à celles-ci. Une fois les entreprises créées, M. Kwateng a produit la déclaration de TPS et de TVQ électroniquement pour les 11 entreprises à partir d'un bureau virtuel.
Dix personnes ont été reconnues coupables dans le cadre de cette enquête et doivent payer 212 545,81 $ d’amendes. Edwin King, en plus, a été condamné à 12 mois de détention avec sursis. Voici les personnes, avec leur âge, leur ville de résidence et le montant des amendes :
Edwin King, 29 ans, Roxboro, 128 270 $ d’amendes
Abigail Laguerre, 23 ans, Montréal, 16 289,77 $ d’amendes
Eva Gyamfi, 27 ans, Montréal, 12 685 $ d’amendes
Pascale Jemima Peralte, 28 ans, Montréal, 11 113 $ d’amendes
Denita-Sika Kuffour, 23 ans, Montréal, 10 068,97 $ d’amendes
Jay Dort, 30 ans, Montréal, 9 075,37 $ d’amendes
Sista Meliza Toussaint, 23 ans, Montréal, 9 000 $ d’amendes
Nana Kwame Asante Adjei, 29 ans, Montréal, 6 985 $ d’amendes
Stéphanie Sarpong, 26 ans, Montréal, 6 058,57 $ d’amendes
Samantha-Raphca Exantus, 26 ans, Montréal, 3 000 $ d’amendes
Fraude fiscale
Évasion fiscale
Neuf ans de prison et 928 000 $ d’amendes pour le premier, 18 mois de prison avec sursis et 50 000 $ d’amendes pour le second.
Gramian-Nik avait mis sur pied un système permettant de blanchir de l’argent provenant d’activités illicites de diverses personnes. Il utilisait un système informel de transfert avec des ramifications au Liban, aux Émirats arabes unis, en Iran, aux États-Unis et en Chine. Il a volontairement omis de déclarer un revenu imposable de plus de 3,2 millions de dollars. Il a été condamné à neuf ans de prison et à 928 000 $ d’amendes.
Frederick Rayman a plaidé coupable pour évasion fiscale. Il a fait des entrées fausses ou trompeuses dans les registres comptables de M. Gramian-Nik. Outre 18 mois de prison et 50 000 $ d’amendes avec sursis, il doit exercer 100 heures de travaux communautaires.
Leur condamnation est le fruit du d’une opération policière conjointe de l’Agence du revenu du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada appelée Projet Collecteur.
Un vice caché est une très mauvaise surprise. Apprenez à le reconnaître et à le régler adéquatement.