En août 2018, l’entreprise Gestion PPA, dont Mme Marie-Ève Rosa était administratrice au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretpouraider.com, sans utiliser un contrat conforme. Le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
Gestion PPA et son administratrice ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La compagnie a écopé d’une amende de 1587 $ et son administratrice de 1087 $.
L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours qui suivent celui où il reçoit sa copie du contrat.
La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.
