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Vendeur d’autos sans permis
Il a agi dans la vente de véhicules routiers sans disposer des permis.
Dérick Pimparé a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre, à Sainte-Sophie.
Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 250 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Vendeur d’autos sans permis
Il a agit dans la vente de véhicules routiers sans disposer des permis.
Tepu Muzaffar Ahmed Mian a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre.
Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et juillet 2021. Il a plaidé coupable.
L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 587 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Vendeur d’autos sans permis
Il a agi dans la vente automobile sans disposer des permis.
Shawn Potter a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre. Les infractions ont été commises à Laval.
Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui impose 1 500 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Inscriptions fausses ou trompeuses
Fausse déclaration lors d’un changement d’adresse.
L’administrateur de JLD Automobiles a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office de la protection du consommateur (OPC) en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Il a plaidé coupable et écopé d’une amende de 750 $.
L’OPC a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs.
Conseiller en valeurs sans permis
Il a reçu une pénalités administrative s’élevant à 60 000 $ pour avoir agi comme conseiller en valeurs sans permis.
Louis Graton a reconnu qu’il aurait dû être inscrit en tant que représentant de courtier auprès de l’Autorité des marchés financiers pour formuler des recommandations d’investissement.
Dans le cadre de ses activités de consultant en restructuration et développement des affaires auprès de cinq sociétés émettrices, il a agi à six reprises auprès de quatre investisseurs pour leur transmettre des documents de souscription de titres et pour leur faire remplir des conventions de souscription ou recueillir des chèques.
Il s'est engagé à ne pas effectuer de placement de titres d’un émetteur à titre de courtier ou de représentant de courtier ainsi que de ne pas exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement au Québec sans être inscrit auprès de l’AMF.
Sanctions administratives (produits et services financiers)
Il a reçu des pénalités administratives s’élevant à 52 000 $ pour avoir utilisé des sommes à des fins personnelles.
Jacques Paquet a reconnu s’être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d’un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.
Il a reconnu les faits et n’avait aucun antécédent.
Les sociétés lésées ont obtenu une indemnité du Fonds d’indemnisation des services financiers.
Placements sans prospectus
L’Autorité des marchés financiers leur a imposé respectivement 90 000 $ et 55 000 $ de pénalités administratives.
Mathieu Landry-Girouard a aidé deux entreprises, sociétés ROI Land et Select-TV, à procéder à des placements auprès d’au moins neuf investisseurs. Il était bien inscrit à titre de représentant de courtier pour ces deux sociétés mais ces dernières, elles, n’étaient pas inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de courtier, n’avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.
En plus des pénalités financières, le Tribunal administratif (TMF) lui interdit pour cinq ans de bénéficier des dispenses de prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Le TMF a aussi ordonné qu’il dépose une déclaration d’initié indiquant qu’il exerçait une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés aux titres de Select-TV Solutions, entre le 7 avril et le 11 août 2014.
Patrick Bragoli a admis avoir aidé ROI Land à procéder à six placements sans prospectus en tant que président et chef de la direction de BGCT Land Development Group (devenue ROI Land). Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land au moment des faits reprochés.
LE TMF lui a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ et lui interdit de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte. Le TMF lui interdit aussi d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision.
Enfin, il doit déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land Investments entre septembre 2013 et février 2014.
Sanctions administratives (produits et services financiers)
Il a écopé de 455 000 $ de pénalités et se voit interdire d'agir comme conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement.
Jimmy Bastien a reconnu s’être livré à des opérations qui constituaient une fraude auprès de huit investisseurs. Il a également reconnu avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir contribué à douze placements de valeurs mobilières sans prospectus pour des montants totalisant 640 000 $.
Il a écopé de pénalités administratives totalisant 455 000 $, et s’est vu interdire d’exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, y compris à titre d’administrateur pour cinq ans.
Le Tribunal a tenu compte de son haut degré de repentir et le fait qu’il n’a aucun antécédent judiciaire en matière de valeurs mobilières et d’instruments dérivés.
Placements sans prospectus
Il reçoit 20 000 $ de pénalités et est interdit de pratique pour cinq ans.
En 2018, Francis Veilleux a aidé la société Cryptobec – Solutions en crypto-monnaie S.E.N.C. à procéder à cinq placements de contrats d’investissement auprès de quatre investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ces placements, dont les montants ont totalisé 147 669 $, ont entraîné des pertes d’au moins 9 784 $.
Par ces contrats d’investissement, Francis Veilleux et Cryptobec proposaient aux investisseurs une solution clé en main destinée à leur permettre de tirer des bénéfices découlant d’activités de minage de cryptoactifs.
Le Tribunal des marchés financiers (TMF) estime qu’il porte une lourde responsabilité pour les manquements commis car au moment des faits, il était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier en épargne collective et, pour une partie de cette période, à titre de représentant en assurance de personnes.
Allégations trompeuses
Abus de confiance
Il est condamné à payer 29 000 $ à l’Autorité des marchés financiers.
L’Autorité des marchés financiers lui reproche de s’être approprié la somme de 29 000 $ empruntée auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une occasion d’affaires.
La greffière de la Cour du Québec dans le district de Baie-Comeau l’a condamné à payer 29 000 $ plus intérêts à l’AMF.
L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.