Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Le règlement d'une succession

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 03 Octobre 2011

Photo: Dirty S.

Le décès d’une personne amène une bousculade d’événements et plonge ses proches dans un état de douleur et d’affliction. Depuis janvier 1994, d’importantes modifications ont été apportées au Code civil, notamment la réforme de l’état civil. La preuve de décès est obligatoire pour procéder à l’ouverture de la succession, pour établir le jour où les diverses prestations cessent d’être versées ou commencent à l’être, pour établir le moment où les différents programmes gouvernementaux (assurance-maladie, assurance-automobile, etc.) ne sont plus applicables ou commencent à l’être.

Qu’il y ait testament ou non, il faut liquider la succession, c’est-à-dire, dresser un inventaire des biens du défunt, payer ses dettes, recouvrer ce qu’on lui doit, remettre les biens aux héritiers, préparer la déclaration de revenu du défunt.

Les héritiers ont le choix d’accepter ou de refuser une succession dans un délai de six mois après le décès. La renonciation à une succession se fait par acte notarié ou par une déclaration judiciaire.

Les héritiers qui acceptent une succession sont responsables des dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent, à la condition d’avoir fait un inventaire des biens. Au moment de la liquidation des biens, on payera les comptes usuels et les dettes payables à terme. Les créanciers ont trois ans pour faire valoir leur créance, mais ils doivent justifier leur retard s’ils se manifestent après la liquidation de la succession.

C’est toujours le Curateur public qui administre les successions non réclamées. Le règlement d’une succession est grandement facilité par une bonne planification successorale. Plusieurs professionnels peuvent vous aider à établir une bonne planification successorale: un comptable, un fiscaliste, un agent d’assurance-vie, un notaire. Si vous estimez que votre succession sera complexe en raison de l’étendue de vos biens, de leur nature ou de votre situation familiale, n’hésitez pas à faire appel à ces professionnels.

Pour plus de renseignements concernant les démarches à entreprendre au moment d'un décès, consultez la section des Questions pratiques sur le site Web de la Fédération des coopératives funéraires du Québec.