Qu’arrive-t-il lors d’un décès sans testament ?

Lorsqu’il n’y a pas de testament, la loi prévoit le partage de la succession entre les héritiers légaux. Le patrimoine familial revient pour une moitié au conjoint survivant et, pour l’autre moitié, il est distribué selon les règles du Code civil aux héritiers légaux.

Il est donc nécessaire de faire un testament si vous voulez disposer de vos biens après votre mort d’une façon différente de celle prévue par le Code civil. De plus, un conjoint de fait ne peut hériter de son partenaire à moins que ce dernier l’ait désigné dans son testament.

Le droit québécois admet trois formes de testaments :

1. Le testament notarié : ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant un notaire et deux témoins.

2. Le testament olographe : ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert aucun témoin. Il doit être homologué par la Cour suite au décès.

3. Le testament devant témoins : ce testament ne doit pas être nécessairement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur.

Les avantages de faire un testament notarié

Il prend effet dès le décès et n’a pas besoin d’une procédure en vérification devant le tribunal pour être valide. De plus, pour les proches, le document est facilement retrouvable puisque l’original du testament notarié est conservé par le notaire et qu’il est enregistré au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.

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