Peut-on transférer nos arrangements funéraires à quelqu’un de notre entourage?
Par Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 20 novembre 2024
L’option de transférer un arrangement funéraire préalable s’est beaucoup complexifiée dans les dernières années.
Avant la loi sur les arrangements préalables qui remonte à 1988, on pouvait faire un contrat qui pouvait s’appliquer, sans contrainte, au premier des deux membres d’un couple qui décédait après l’achat du contrat.
Avec la mise en place du Registre national des arrangements préalables et les règles strictes quant à l’identité de la personne lorsque l’argent est placé en fiducie, l’option du transfert n’est plus possible.
Il reste l’option du remboursement. En effet, la loi prévoit que vous pouvez vous faire rembourser un arrangement préalable. Une pénalité de 10 % du montant s’applique, mais des intérêts (équivalents à l’indice des prix à la consommation depuis l’achat du contrat) sont versés.
Il faut savoir que tout, dans la loi et les règles, a été prévu pour garantir l’accessibilité des sommes aux héritiers du contractant, le temps venu.
Pour en savoir plus, consultez d’autres articles dans la section Arrangements préalables de notre site web.
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