En quoi consiste le rôle de tuteur légal des parents?

Le rôle du tuteur légal

Le tuteur légal doit généralement assumer toutes les responsabilités parentales. Celles-ci sont multiples et visent notamment à répondre aux besoins de base de l’enfant mineur, comme le nourrir, le vêtir et le loger. Cela inclut également le fait d’assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, en plus de lui procurer les soins que son état de santé nécessiterait.

Mais ce n’est pas tout, car les parents pourraient aussi avoir à représenter leur enfant mineur pour faire valoir ses droits, par exemple s’il hérite d’un bien ou d’une somme d’argent, s’il est bénéficiaire d’un don, ou s’il reçoit des indemnités de la SAAQ ou d’un autre organisme. Les tuteurs légaux peuvent également intenter une poursuite judiciaire au nom de l’enfant ou répondre à une poursuite intentée contre lui.

Autre responsabilité importante du tuteur légal : administrer les biens de l’enfant mineur afin de les protéger jusqu’à sa majorité.

Les règles d’administration des biens

Lorsque les parents exercent ensemble la tutelle légale, ils sont dispensés de certaines obligations dans l’administration des biens de leur enfant mineur. Ainsi, ils n’ont pas à fournir un inventaire, à rendre compte chaque année de leur gestion, ni à fournir une sûreté pour garantir leur gestion. Ils n’auront pas non plus à obtenir l’autorisation du tribunal et/ou du conseil de tutelle pour effectuer certaines transactions, comme contracter un prêt ou grever un bien du mineur.

En revanche, ces obligations s’appliqueront dès que la valeur des biens de l’enfant mineur sera supérieure à 40 000 $, ou que le tribunal l’ordonnera à la demande d’une personne intéressée, comme un membre de la famille ou le Curateur public.

Impossibilité d’exercer la tutelle

Que se passe-t-il lorsque l’un des parents n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités parentales? Alors, l’autre parent sera le seul à exercer la tutelle envers l’enfant mineur.

Cela pourrait survenir dans plusieurs situations, notamment si le parent décède, s’il est déclaré inapte, ou encore quand le tribunal lui a retiré une partie ou la totalité de ses responsabilités parentales. Autre cas de figure possible : le parent est incapable de prendre une décision à temps pour son enfant mineur, parce qu’il demeure introuvable ou qu’une maladie grave l’empêche temporairement d’être consulté.

Sachez que lorsqu’un parent exerce seul la tutelle, il devra se plier à certaines exigences légales en fonction de l’acte qu’il voudra poser pour son enfant mineur.

La tutelle supplétive

Depuis 2018, il est possible de désigner un tuteur supplétif à un enfant mineur si les parents, ou l’un des deux, ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions de tuteurs ou de titulaires de l’autorité parentale, ou encore s’il y a désengagement envers l’enfant.

Cette désignation sera effectuée par l’un des parents ou par les deux, et devra aussi être autorisée par le tribunal. Attention : les seules personnes pouvant être choisies sont des membres de la famille immédiate de l’enfant ou encore de sa famille d’accueil.

Voici quelques exemples de tutelle supplétive :

• l’un des parents est décédé et l’autre doit s’absenter du pays pour son travail pendant plusieurs mois, alors que l’enfant reste au pays avec le nouveau conjoint. Ce dernier pourrait devenir le tuteur supplétif de l’enfant;
• l’un des parents, sans être déchu de l’autorité parentale, est absent de la vie de l’enfant;
• l’un des parents veut partager la responsabilité avec son nouveau conjoint, mais sans passer par le processus d’adoption.

Il faut savoir qu’en désignant un tuteur supplétif, le parent qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions pleinement verra dès lors son rôle de tuteur légal suspendu.

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