Administrer les biens de son enfant mineur

Les tuteurs légaux doivent assumer toutes les responsabilités parentales auprès de leur enfant mineur. Ils répondent à ses besoins de base (nourriture, logement, vêtements), assurent sa garde, sa surveillance et son éducation, et lui procurent les soins que son état de santé nécessiterait. Ils peuvent aussi avoir à le représenter pour faire valoir ses droits et à administrer ses biens afin de les protéger jusqu’à sa majorité. Dans l’exercice de leur rôle, ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant, sans encadrement précis. Toutefois, lorsque la valeur des biens excède 40 000$, les tuteurs légaux devront respecter certaines règles légales de protection. Voici lesquelles.

Les tuteurs légaux doivent assumer toutes les responsabilités parentales auprès de leur enfant mineur. Ils répondent à ses besoins de base (nourriture, logement, vêtements), assurent sa garde, sa surveillance et son éducation, et lui procurent les soins que son état de santé nécessiterait. Ils peuvent aussi avoir à le représenter pour faire valoir ses droits et à administrer ses biens afin de les protéger jusqu’à sa majorité. Dans l’exercice de leur rôle, ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant, sans encadrement précis. Toutefois, lorsque la valeur des biens excède 40 000$, les tuteurs légaux devront respecter certaines règles légales de protection. Voici lesquelles.

Des exigences supplémentaires

Si un enfant se retrouve à la tête de biens dont la valeur excède 40 000$, parce qu’il reçoit un héritage par exemple, les tuteurs légaux devront se plier à certaines exigences. Il leur faudra notamment effectuer un inventaire des biens, fournir une sûreté garantissant leur administration, rendre un compte annuel de leur gestion, mais aussi établir un conseil de tutelle. À titre de mesure de protection additionnelle, la loi oblige une personne qui verse à l’enfant un montant supérieur à 40 000$ à aviser le Curateur public au moins 15 jours avant la remise. Ce dernier pourra ainsi exercer son pouvoir de surveillance et s’assurer que les parents mettront en place les mesures de protection énumérées précédemment. 

À noter que dans le cas d’une tutelle supplétive, un conseil de tutelle devra aussi être instauré si la valeur des biens est supérieure à 40 000$. Qu’est-ce qu’un tuteur supplétif? Il est désigné par le tribunal à un enfant mineur si les parents, ou l’un des deux, ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions de tuteurs ou de titulaires de l’autorité parentale, ou s’ils se désengagent envers l’enfant.

Le conseil de tutelle  

Le conseil de tutelle est habituellement constitué de trois personnes choisies par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, ou encore constitué d’une seule personne si le tribunal en décide ainsi.

Son rôle principal consiste à surveiller l’administration effectuée par le tuteur. Par exemple, il reçoit et approuve la copie de l’inventaire et s’assure que la sûreté garantissant l’administration est maintenue. Il reçoit et approuve également les redditions de compte annuelles du tuteur, ainsi que la reddition de compte définitive à la fin de l’administration tutélaire, c’est-à-dire lorsque le mineur atteint l’âge de 18 ans.

Le conseil donnera aussi des avis et prendra des décisions dans tous les cas prévus par la loi. Notamment, lorsqu’il est question d’accepter une donation à charge, de contracter un emprunt important compte tenu du patrimoine du mineur, de grever un bien du mineur d’une sûreté, d’aliéner un bien important à caractère familial, un immeuble ou une entreprise, etc.

Le tuteur devra aussi obtenir l’autorisation de la cour pour poser des gestes particuliers comme disposer, vendre ou hypothéquer un bien dont la valeur excède 40 000$. Dans ce cas, le tribunal prendra sa décision sur avis du conseil de tutelle.

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