Téléphonie sans fil: adieu, factures-surprises!

Une consultation publique ayant attiré 5 000 participants a permis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’accoucher lundi d’un nouveau code sur les services sans fil. Les frais excédentaires mensuels pour l’utilisation de données seront désormais limités à 50 $ au pays et à 100 $ à l’étranger. À noter que tous les utilisateurs pourront en profiter, peu importe la date à laquelle a été établi le contrat avec le fournisseur.

Voilà qui signifie la fin des factures-surprises de plusieurs centaines, voire de milliers de dollars pour ceux qui ont consulté Internet en voyage. «Une fois la limite atteinte, le consommateur devra indiquer explicitement qu’il accepte de payer d’autres frais. Est-ce que ça veut dire que, s’il refuse, il continuera quand même d’avoir accès à l’Internet mobile? Les fournisseurs vont sans doute le lui couper, mais ça reste à voir», note l’analyste en télécommunications pour l’Union des consommateurs, Sophie Lambert-Racine.

Appels et textos exclus

Attention! Les communications vocales et les messageries texte, elles, ne sont pas plafonnées. Les fournisseurs ont toutefois l’obligation de vous aviser de tous les tarifs d’itinérance internationale lorsque vous foulez le sol d’un autre pays. Ainsi, en arrivant dans le pays, l’utilisateur recevra un texto lui fournissant cette information.

Sophie Lambert-Racine recommande, en voyage, de se tourner vers les tarifs avantageux des fournisseurs locaux d’un pays hôte. Par contre, il faut préalablement avoir fait déverrouiller son appareil, ce qui permet d’utiliser un cellulaire sur le réseau d’une autre compagnie.

Le nouveau code du CRTC prévoit que tous les fournisseurs canadiens devront consentir au déverrouillage 90 jours après le début du contrat, ou même immédiatement si l’appareil a déjà été entièrement payé. Il faudra toutefois prévoir des frais pour ce faire.

Plus de frais de résiliation

Autre nouveauté: le CRTC abolit les frais de résiliation des contrats de téléphonie cellulaire après 24 mois. Les contrats de trois ans ne seront pas pour autant interdits. Toutefois, les compagnies seront obligées de répartir sur un maximum de 24 mois le paiement de l’appareil. En effet, les fournisseurs offrent des appareils au rabais ou gratuitement en échange d’un contrat de deux ou de trois ans: c’est ce qu’on appelle la subvention. Indirectement, les consommateurs se trouvent donc à payer leurs téléphones dans leur mensualité. Avec les nouvelles règles, si vous résiliez votre contrat avant deux ans, votre pénalité ne pourra dépasser la valeur de la subvention versée par le fournisseur. D’ailleurs, cette dernière se désole que la divulgation de l’information détaillée des forfaits ne soit obligatoire qu’au moment de signer le contrat plutôt qu’à l’étape du magasinage.

Une information claire

Tant les contrats à durée déterminée (conclus pour une période fixe, par exemple deux ans) que ceux à durée indéterminée (qui sont renouvelés automatiquement chaque mois) devront désormais être rédigés dans un langage clair et simple. Une disposition considérée comme «excessivement vague» par l’analyste en télécommunications pour l’Union des consommateurs.

Période d’essai

Vous n’êtes pas satisfait de votre cellulaire? Grâce à une période d’essai de 15 jours, vous pourrez le rapporter, à la condition d’avoir conservé l’emballage original et si l’appareil est encore dans un état presque neuf. Chaque fournisseur de service imposera par contre ses propres limites d’utilisation de services vocaux, de messagerie texte et de téléchargement de données pendant cette période.

Modification du contrat

Si la compagnie décide de modifier une condition principale de votre contrat, vous n’êtes pas obligé d’accepter. «Si vous avez un contrat avec une limite d’utilisation à Internet et que le fournisseur veut la réduire, vous avez le droit de refuser et de continuer à recevoir votre service aux conditions stipulées au contrat», indique Sophie Lambert-Racine.

Cartes prépayées

Enfin, les détenteurs de cartes prépayées profiteront d’une période de grâce de sept jours suivant leur expiration pour réapprovisionner leur appareil sans perdre leur solde précédent.

À noter: dans tous les cas, les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 2 décembre 2013 ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs à cette date. Seules les ententes conclues, modifiées ou prolongées à partir du 2 décembre 2013 pourront être résiliées sans frais au bout de deux ans.