Plats préparés à la maison: un permis de restauration sera exigé

Un projet de règlement paru dans La Gazette officielle du Québec au début du mois de mai prévoit « la suppression de l’exemption, pour une personne, de détenir un permis autorisant l’exercice de l’activité de restaurateur lorsqu’elle exerce cette activité dans une résidence privée ».

Jusqu’à maintenant, les personnes qui cuisinent des plats pour les vendre en ligne, comme plusieurs le font, n’ont pas besoin de se procurer un permis de restauration, contrairement aux entreprises.

Au Québec, toute entreprise se livrant à des activités de préparation alimentaire dans le but d’effectuer de la restauration ou de la vente au détail doit détenir un permis, en vertu du Règlement sur les aliments.

Pour un particulier qui cuisine des aliments dans le but de les distribuer à des fins commerciales, il existe un flou que le projet de règlement vient corriger. Désormais, les particuliers devront aussi avoir un permis.

Comment obtenir un permis ?

Les restaurateurs ont seulement à remplir un formulaire à cet effet qu’ils doivent ensuite adresser par la poste au MAPAQ. Le délai de traitement est de 2 à 6 semaines pour une nouvelle demande de permis ou un renouvellement.

Un guide du MAPAQ souligne que les frais à payer annuellement pour un permis varient de 351 $ à 540 $ selon la catégorie. Les entreprises qui préparent des produits alimentaires en vue de les vendre à des consommateurs doivent payer 351 $ par année.

C’est probablement le montant que vous devrez dorénavant payer si vous préparez à la maison des aliments que vous revendez, à condition que le nouveau règlement soit adopté.

Des frais d’ouverture de dossier de 137 $ sont également exigés lors d’une première demande de permis de restauration.

Les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5000 $.

Des exigences à respecter

Pour obtenir un permis, des exigences relatives à l’aménagement sanitaire des lieux doivent être respectées. Le détenteur doit notamment disposer :

- d’une installation réservée à la préparation d’aliments ;

- d’un évier dans l’aire de préparation ;

- d’eau potable courante froide et chaude (60 degrés Celsius ou plus) ;

- d’un distributeur à savon liquide ou en poudre et de serviettes jetables ;

- d’un système de ventilation adapté aux activités d’exploitation ;

- d’un récipient pour les déchets.

Les personnes qui vendent de la nourriture préparée à la maison devront probablement respecter ces exigences pour obtenir leur permis.

Des interdictions

Permis de restauration ou pas, certaines règles doivent être respectées si vous cuisinez chez vous des aliments que vous allez ensuite vendre.

Par exemple, il est interdit de vendre des aliments transformés à un intermédiaire qui en fera la revente. De plus, vous ne pouvez pas dépasser une production de 100 kg d’aliments par mois.

En revanche, aucune règle ne s’applique lorsque vous offrez gratuitement des produits de votre jardin ou de votre élevage, qu’ils soient frais ou cuisinés. « Aucune loi ne régit, par exemple, la fabrication d’une sauce à spaghetti avec les légumes de votre jardin, si vous la donnez aux membres de votre famille ou à vos amis », indique le MAPAQ.

Formulez vos commentaires avant le 15 juin

Si vous avez des commentaires à faire sur ce nouveau projet de règlement, vous pouvez les faire parvenir par écrit à Guylaine Bouchard, sous-ministre adjointe à la salubrité alimentaire, à l’inspection et à la santé animale du MAPAQ à [email protected]

Ne tardez pas, car vous avez seulement jusqu’au 15 juin afin de formuler vos commentaires.

Par ailleurs, vous pouvez obtenir des renseignements additionnels sur ce projet en vous adressant à Francis Roberge, de la Direction adjointe à la règlementation du MAPAQ à [email protected]