Mousse de polyuréthane: les consommateurs seront dédommagés

Entre 1999 et 2012, les fabricants canadiens de mousse de polyuréthane flexible ont fixé le prix de ce matériau, faisant en sorte que les produits qui en contenaient étaient vendus plus cher aux consommateurs.

Après des années d’actions collectives – le recours a été lancé en 2010 –, une entente à l’amiable a été signée cet été entre les fabricants et les quatre cabinets d’avocats ayant mené ces procédures pour les Canadiens. Le règlement porte sur un montant de 38 millions de dollars. Dix groupes industriels qui fabriquaient la mousse de polyuréthane flexible l’ont signé.

Compensation, avec ou sans preuve d’achat

Pour Karine Robillard, avocate à Option consommateurs, organisme québécois qui a collaboré à l’action collective, les consommateurs canadiens doivent faire valoir leur droit à être remboursé et ainsi démontrer qu’ils sont pour une saine concurrence entre les fabricants de produits contenant de la mousse de polyuréthane.

Pour cela, ils doivent donc réclamer leur remboursement de 20 $, montant minimal fixé dans l’entente. Selon le nombre et le type de produits qu’il a achetés, un consommateur peut réclamer plus que cette somme, précise Karine Robillard.

Le montant de votre dédommagement peut également dépendre de la valeur totale des réclamations qui seront reçues et acceptées par l’administrateur du recours, RicePoint Administration Inc.

Vous êtes automatiquement éligible à un remboursement «si vous demeurez ou avez demeuré au Canada entre le 1^er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 et que vous avez acheté, au Canada, de la mousse de polyuréthane flexible, un produit en contenant ou un sous-tapis, fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication».

Les produits éligibles à un remboursement sont les suivants:

• Matelas

• Chaises de bureau rembourrées

• Fauteuils rembourrés

• Canapés

• Sous-tapis, assises de tapis et thibaudes

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Faites votre demande de réclamation en ligne sur le site moussepayante.com. Vous devez remplir le formulaire et télécharger une preuve de votre ou de vos achats.

Quelle preuve?

«Si vous n’avez pas conservé la facture du produit, une simple photo de l’étiquette du produit peut suffire», précise Karine Robillard. L’important est de pouvoir prouver que le produit a été fabriqué au Canada et contient de la mousse de polyuréthane flexible.

Les membres d’une même famille, résidant à la même adresse, doivent regrouper les produits qui contiennent de la mousse de polyuréthane afin de soumettre une seule réclamation.

À noter enfin que vous devrez déposer votre demande de réclamation au plus tard le 6 février 2018. Les réclamations faites hors délai ne donneront pas droit à une indemnité. L’envoi des chèques de remboursement aux consommateurs débutera après cette date.

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