L’abc pour comprendre l’union parentale

Le nouveau régime conjugal concerne les couples en union libre qui auront des enfants ou en adopteront à partir du 30 juin 2025. Selon le gouvernement du Québec, ce régime assurera la plus grande stabilité possible aux enfants naissant hors mariage, en cas de séparation des parents. 

Avant de s’attarder aux protections de l’union parentale, faisons un survol des régimes actuels pour mieux situer ce nouveau régime.

Le mariage 

Si vous êtes marié, vous devez déjà probablement savoir que vous avez des protections juridiques en cas de séparation. 

« Lorsque vous êtes marié, il y a cinq biens qui entrent dans le patrimoine familial : les résidences de la famille, les meubles, les véhicules ainsi que les régimes de retraite publique et privée », explique la notaire spécialisée en droit de la famille Geneviève A. Cloutier.

En plus du partage des biens énumérés ci-dessus, il y a la possibilité de demander à l’autre époux une pension alimentaire pour soi-même.

Par ailleurs, le mariage permet légalement d’hériter des biens de l’époux même si celui-ci n’a pas fait de testament. Le veuf ou la veuve reçoit le tiers de l’héritage si le défunt laisse des enfants, et les deux tiers des biens s’il n’avait pas d’enfant.

L’union civile

Ce régime conjugal ressemble beaucoup au mariage en ce sens que les droits et obligations des conjoints unis civilement sont les mêmes que ceux des conjoints mariés.

L’union civile a été créée au début des années 2000 pour permettre l’union des conjoints de même sexe. Même si le mariage est désormais possible pour les couples de même sexe, l’union civile existe toujours, mais elle est plutôt rare.

Le mariage et l’union civile comptent toutefois certaines différences : par exemple, un couple ne peut pas s’unir civilement avant l’âge de 18 ans, contrairement au mariage. De plus, l’union civile n’a pas valeur légale en dehors du Québec.

L’union de fait 

Selon la loi, les conjoints de fait sont considérés comme deux célibataires. Ils n’ont donc aucun droit ni obligation l’un envers l’autre. « Si les conjoints de fait se séparent, personne n’a rien de l’autre. Ils ne sont mentionnés nulle part dans le Code civil », affirme M^e Cloutier. 

Par exemple, si un seul des conjoints est propriétaire de la résidence, l’autre ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale en cas de séparation et n’a pas le droit au partage des biens.

De plus, le ou la conjointe de fait n’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour soi-même en cas de séparation. 

Enfin, le conjoint qui décède ne laisse aucun héritage à son ou sa partenaire, s’il n’a pas fait de testament en sa faveur. 

L’union parentale : ce qu’elle ajoute à l’union de fait

Afin de mieux protéger les couples vivant en union de fait, mais également leurs enfants, le gouvernement a mis de l’avant le projet de loi 56 d’union parentale : « Ce projet était attendu depuis plusieurs années, car le droit de la famille n’avait pas été réformé depuis les années 1980. C’était nécessaire de la faire avec l’évolution de la société et la diminution des mariages », explique la notaire Geneviève A. Cloutier.

Dans sa mouture actuelle, ce régime conjugal permettra la création d’un patrimoine d’union parentale qui ressemble au patrimoine familial pour les couples mariés ou en union civile. Mais sa portée sera plus limitée.

Ce patrimoine serait constitué de la résidence familiale, des meubles de celle-ci et des voitures servant à l’usage de la famille.

Contrairement au mariage, les régimes de pension et les résidences secondaires en seraient exclus et il ne serait pas possible de demander une pension alimentaire pour soi-même à son conjoint.

En revanche, à l’instar du mariage, le conjoint de fait formant une union parentale donnerait à sa mort le tiers de ce qu’il possède à l’autre, en l’absence de testament.

De plus, le nouveau régime prévoit une somme d’argent pour un conjoint qui aurait été lésé financièrement durant la relation.

Finalement, un conjoint ne pourrait pas vendre unilatéralement la maison durant l’union parentale.

Qui est visé par le projet de loi 56 ?

S’il est approuvé tel quel, ce nouveau régime s’appliquera automatiquement à tous les Québécois qui sont conjoints de fait et qui auront des enfants ou en adopteront à partir de l’application de la Loi le 30 juin 2025. Le projet de loi définit les conjoints de fait comme des gens qui habitent ensemble et se présentent comme un couple.

Les conjoints qui sont mariés ou unis civilement, les conjoints de fait qui n’ont pas d’enfant ou les familles recomposées ne sont pas visés par ce projet de loi. 

Peut-on exclure son couple de l’union parentale ? 

Oui, les couples qui veulent s’exclure de ce nouveau régime pourront le faire entièrement ou en partie dès la naissance de leur enfant, mais pour ce faire, ils devront effectuer une déclaration chez le notaire.

Geneviève A. Cloutier conseille aux gens de consulter un notaire pour bien connaître les implications de l’union parentale ou son exclusion. « Nous allons nous assurer que les deux personnes savent ce que cela va représenter concrètement dans leur vie, déclare-t-elle. Nous allons également veiller qu’il n’y ait pas une partie qui met de la pression sur une autre pour signer un document. »

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